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Quitter un logement date

isathil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 3 févr. 2013 à 09:53
isathil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 12:40

Bonjour,
mon propriétaire, désirant vendre l'appartement que je loue, me l'a notifié régulièrement, ayant décliné l'offre, je dois quitter les lieux le 15 avril prochain. Cependant je souffre d'une maladie qui s'est terriblement agravée depuis 3 mois, de sorte que je ne peux presque plus marcher et donc rechercher un autre appartement. Est-ce un cas de force majeure? Puis-je obtenir un délai supplémentaire de deux ou trois mois (bail à titre précaire) me donnant le temps d'une op2ration du genou.
Cordialement
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
3 févr. 2013 à 09:56

Non sauf bien vouloir de votre bailleur vous ne pouvez pas bénéficier d'un délais supplémentaire

isathil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013
3 févr. 2013 à 15:52

merci pour cette réponse, je souhaitais avoir éventuellement une ou plusieurs décisions (jurisprudence)
cordialement

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
3 févr. 2013 à 16:39

A partir du moment ou votre préavis est terminé vous devenez occupant sans titre ni droit,le propriétaire peut tripler le loyer qui sera du sous forme d'indemnités d'occupation.Il peut engager une procédure d'expulsion et demander des dommages et intérets

Réponse 2 / 2

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
3 févr. 2013 à 16:54

oui vous pouvez vous adresser au propriétaire et en cas de refus au tribunal d'instance pour obtenir un délais supplémentaire
voir page 3 du document suivant
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire

Des délais supplémentaires
Le délai de préavis, même lorsqu'il est de six mois, peut être insuffisant pour trouver un nouveau logement. Le locataire qui voit approcher l'échéance sans que ses recherches n'aient abouti a tout intérêt à demander par écrit au bailleur un délai supplémentaire.
En cas de refus, il pourra faire cette demande en s'adressant au juge des référés du tribunal d'instance dont dépend le logement, en faisant état des démarches qu'il aura entreprises pour se reloger. Le juge prendra alors en compte les intérêts des deux parties pour accorder ou refuser ce nouveau délai.

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
3 févr. 2013 à 16:57

Dans ce cas la elle n'a pas fait de démarches

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
3 févr. 2013 à 17:23

elle peut toujours essayer de faire la demande (vu son état de santé)

isathil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013
3 févr. 2013 à 20:19

merci, mon problème n'est pas simple; oui, je crois qu'il faut saisir le juge des référés, au cas où le propriétaire répondrait (fait sûrement avéré) par la négative, et alors qu'il n'y a eu aucune visite de l'appartement, et donc vraissemblablement aucun acquéreur pour le moment, en tant que promesse de vente
pour les démarches, j'essaie jour par jour d'interroger les médecins,qui constatent les faits sans en attribuer la cause .
Force majeure?
Merci

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
3 févr. 2013 à 20:40

Bonjour,
le cas de force majeure concerne le bailleur, pas le locataire. Comme vous l'a dit feloxe, vous devez quitter au plus tard a la date de fin de préavis faute de quoi vous devenez expulsable et surtout redevable d'une indemnité d'occupation pouvant tripler votre loyer. Le tribunal vous deboutera de votre demande de délai supplémentaire(j'ai eu le cas il y a 3 ans...).Qu'il y ai ou pas de visite ne rentre pas en ligne de compte. Faites vous héberger par des amis en attendant....
Cordialement

isathil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013
4 févr. 2013 à 12:40

merci à tous ceux qui m'ont prodigué des conseils
à charge de revanche

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