Quitter un logement date
isathil
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isathil Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
mon propriétaire, désirant vendre l'appartement que je loue, me l'a notifié régulièrement, ayant décliné l'offre, je dois quitter les lieux le 15 avril prochain. Cependant je souffre d'une maladie qui s'est terriblement agravée depuis 3 mois, de sorte que je ne peux presque plus marcher et donc rechercher un autre appartement. Est-ce un cas de force majeure? Puis-je obtenir un délai supplémentaire de deux ou trois mois (bail à titre précaire) me donnant le temps d'une op2ration du genou.
Cordialement
Merci
mon propriétaire, désirant vendre l'appartement que je loue, me l'a notifié régulièrement, ayant décliné l'offre, je dois quitter les lieux le 15 avril prochain. Cependant je souffre d'une maladie qui s'est terriblement agravée depuis 3 mois, de sorte que je ne peux presque plus marcher et donc rechercher un autre appartement. Est-ce un cas de force majeure? Puis-je obtenir un délai supplémentaire de deux ou trois mois (bail à titre précaire) me donnant le temps d'une op2ration du genou.
Cordialement
Merci
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2 réponses
oui vous pouvez vous adresser au propriétaire et en cas de refus au tribunal d'instance pour obtenir un délais supplémentaire
voir page 3 du document suivant
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
voir page 3 du document suivant
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Des délais supplémentaires
Le délai de préavis, même lorsqu'il est de six mois, peut être insuffisant pour trouver un nouveau logement. Le locataire qui voit approcher l'échéance sans que ses recherches n'aient abouti a tout intérêt à demander par écrit au bailleur un délai supplémentaire.
En cas de refus, il pourra faire cette demande en s'adressant au juge des référés du tribunal d'instance dont dépend le logement, en faisant état des démarches qu'il aura entreprises pour se reloger. Le juge prendra alors en compte les intérêts des deux parties pour accorder ou refuser ce nouveau délai.
merci, mon problème n'est pas simple; oui, je crois qu'il faut saisir le juge des référés, au cas où le propriétaire répondrait (fait sûrement avéré) par la négative, et alors qu'il n'y a eu aucune visite de l'appartement, et donc vraissemblablement aucun acquéreur pour le moment, en tant que promesse de vente
pour les démarches, j'essaie jour par jour d'interroger les médecins,qui constatent les faits sans en attribuer la cause .
Force majeure?
Merci
pour les démarches, j'essaie jour par jour d'interroger les médecins,qui constatent les faits sans en attribuer la cause .
Force majeure?
Merci
Bonjour,
le cas de force majeure concerne le bailleur, pas le locataire. Comme vous l'a dit feloxe, vous devez quitter au plus tard a la date de fin de préavis faute de quoi vous devenez expulsable et surtout redevable d'une indemnité d'occupation pouvant tripler votre loyer. Le tribunal vous deboutera de votre demande de délai supplémentaire(j'ai eu le cas il y a 3 ans...).Qu'il y ai ou pas de visite ne rentre pas en ligne de compte. Faites vous héberger par des amis en attendant....
Cordialement
le cas de force majeure concerne le bailleur, pas le locataire. Comme vous l'a dit feloxe, vous devez quitter au plus tard a la date de fin de préavis faute de quoi vous devenez expulsable et surtout redevable d'une indemnité d'occupation pouvant tripler votre loyer. Le tribunal vous deboutera de votre demande de délai supplémentaire(j'ai eu le cas il y a 3 ans...).Qu'il y ai ou pas de visite ne rentre pas en ligne de compte. Faites vous héberger par des amis en attendant....
Cordialement
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cordialement