Préavis pour un meublé

oui vous avez raison val
ils sont fatiguant ces bailleurs...
on se demande bien pourquoi des propriétaires louent des logement comme s'il étaient vide (dont les conditions sont moins avantageuses pour eux) et ont en plus l'audace de laisser des meubles à disposition des locataires qui le souhaitent...sans profiter des avantages fiscaux que la location meublée leur permettrait ????

Tout simplement parce que pour louer officiellement en meublé (considéré comme une activité commerciale) la loi leur impose de creer une entreprise, (ce qui n'est pas nécessaire en location vide) de tenir une comptabilité complexe (ce qui n'est pas nécessaire en location vide) et de gérer ces biens d'une façon complètement différente des logements vides.
Et que certain statut comme la SCI par exemple interdisent tout simplement toute sorte d'activité commerciale

Si écrire simplement logement meublé en haut du bail, n'avait d'autre conséquences que de permettre au locataire de donner un préavis de 1mois
croyez vous que le propriétaire verrait une objection à pouvoir
- résilier le contrat tous les ans,
- pouvoir demander au locataire 2 mois de dépôt de garantie,
- pouvoir facturer dans les charges toutes sortes de charges même celles à la charges du propriétaire,
- pouvoir passez dans sa comptabilité l'achat des meubles,
- pouvoir deduire ses frais de déplacements de restaurant et de fournitures diverses,
-pouvoir déduire de ses revenus une dévaluation supposée de la valeur du bien (amortissements)...


j'espère qu'avec ça vous arriverez enfin à comprendre qu'en immobilier on ne fait pas ce qu'on veut, mais ce que la loi nous autorise en fonction de notre statut ou de notre situation

si les locataires sont preneurs pour de logements meublés, mais qu'on pas le droit ou le statut pour louer meublé, on va pas laisser nos logement vacants.... (parce que figurez vous on a des crédits à payer) alors on loue vide, et on prête des meubles... et ca on a le droit

et dans ce cas le propriétaire et le locataire respectent la loi de 89 comme c'est ecrit au bail

Dans ce cas, qu'ils ne les affichent pas comme des logements meublés ... ce n'est pas la première fois qu'un locataire vient ici en parlant d'un meublé, parce qu'il a recherché un meublé, et qu'il pense de bonne foi avoir droit à un mois de préavis.

Tout cela ne les empêche pas d'être clairs. Surtout que s'ils ont bien pesé le pour et le contre d'une location vide/meublée, ils savent bien ce qu'il découle des législations de l'une ou de l'autre, pas le locataire qui n'a pas forcément entendu parler de la loi de 89 et encore moins des obligations réglementaires à être bailleur en vide ou en meublé ...

C'est quand même marrant que vous me rappeliez la loi alors que pas plus tard qu'hier, vous ne la trouviez "pas normale" ! en fait, c'est comme vous voulez, comme ça vous arrange ...

Ben moi aussi, j'ai le droit de ne pas trouver "normal" qu'un bailleur affiche son logement comme meublé, quand il est loué en "vide" ...

quand on mets une annonce avec ecit logement avec meubles ca ne signifie pas qu'il ai le statut de meublé
et je ne vois pas comment on peut dire dans une annonce qu'il y a des meubles qu'on laisse à la disposition du locataire tout en disant que c'est une location vide
et même si on ecrivait loi de 89 ou location vide sur l'annonce les locataires ne comprendrait pas plus...


Apres la façon dont les locataires ont envie de comprendre les choses
selon ce qui les arranges et aussi délicat
car le même locataire viendra dans 32 mois vous dire que le bailleur lui donne congé
et vous lui direz alors que si son bail est noté loi de 89 le bailleur doit un préavis de 6mois et que le congé reçu 4 mois avant la fin du bail n'est pas valable (ce en quoi vous aurez raison)
de même s'il expose parmi les charges qui lui sont facturées des charges du propriétaire vous lui direz aussi qu'avec un bail de 89 le propriétaire n'en a pas le droit et vous aurez encore raison

mais on ne peut pas demander le beurre et l'argent du beurre

et sachez enfin que beaucoup de bailleurs sont des gens simple (pas des chefs d'entreprise), qui pour des raison X ou Y se trouve avec un logement à louer, qu'il font de leur mieux, mais qu'ils ne sont bien souvent pas du tout au courant de la législation
car justement la location de logement n'exige aucune formalité aucune création d'entreprise
c'est parfois tout simplement papi qui rentre en maison de retraite et qui loue sa maison en toute bonne foi

j'ai en mémoire le cas récent d'un locataire qui nous avait bien affirmé que l'annonce publiée pour le logement faisait bien état d'un "meublé" ... que les bailleurs soient des gens simples ne les exonère pas de se renseigner sur la loi, leurs droits et leurs obligations, ce que font d'ailleurs certains qui viennent ici, c'est pas très compliqué ... même pas besoin d'un notaire ou d'un avocat, puisqu'il y a des bénévoles ! :)

il disait ça... mais avez vous vu l'annonce?... si ça se trouve il était juste écrit avec meubles et lui en a compris "meublés"
en tous cas ça ne change rien au problème
car ce qui compte c'est ce qui est écrit dans le bail
et si le locataire veut louer un logement meublé (donc il connaît la loi) il n'a qu'a pas accepter de signer le contrat pour un logement vide avec prêt de meubles

Bonjour,
De plus, j'ai noté à la relecture, que la proprio ne pouvait me demandé que 1 mois de caution (CF le contrat qu'elle m'a fait signé) elle m'en a demandé 1 et 1/2.....

Normal, vous avez signé le 15 janvier donc 1 mois de loyer HC pour le Dépot de garantie et 15 jours pour le loyer de janvier....

et comme le disent mes collègues, si vous n'avez pas en annexe du bail un inventaire de ce que comprend le logement (de la plque de cuisson, en passant par la vaisselle, le lit, la table et les chaises, la vaisselle) celui ci n'est pas considéré au sens de la loi comme meublé, mais loué vide avec quelques meubles..... Donc 3 mois de préavis.

Cordialement

J'ai l'état des lieux (à part) ou il est noté l'ensemble des meubles et autres ustensiles fournis avec l'appartement.
Pour le mois de caution, j'ai payé les 15 jours + 1 mois et demi de caution
Il y'a deux états des lieux (deux feuillets séparés) un pour l'appart vide, un pour ls meubles.

ca ne change rien au fait que votre contrat est un bail pour location vide
même si le propriétaire met des meubles à votre disposition

ha donc là il y a effectivement litige

vous pouvez essayer d'utiliser ce document pour démontrer que le bail ne correspond pas à l'intention des signataires (vous pensiez signer un bail pour location meublé)
que dit le propriétaire quand vous lui posez directement la question, sur vos interrogation quant à la nature exacte du bail ?
car le fait qu'il ai déclaré meublé à la CAF vous a probablement fait perdre un peu de droits