Prescription d'une dette Fond solidarité Logement
KATJESS
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vendredi 1 février 2013
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1 février 2013
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1 févr. 2013 à 23:17
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:53
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:53
A voir également:
- Prescription d'une dette Fond solidarité Logement
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- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 23:52
1 févr. 2013 à 23:52
30 ans qui sont passés à 5 ans depuis la réforme de 2008 mais créance née avant la réforme...
12 ans se sont écoulées ... peut réclamer la dette jusqu'en janvier 2013.
Quelqu'un peut confirmer ?!
12 ans se sont écoulées ... peut réclamer la dette jusqu'en janvier 2013.
Quelqu'un peut confirmer ?!