Prescription d'une dette Fond solidarité Logement
KATJESS
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vendredi 1 février 2013
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1 février 2013
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1 févr. 2013 à 23:17
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:53
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:53
A voir également:
- Prescription d'une dette Fond solidarité Logement
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
2 réponses
Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 23:52
1 févr. 2013 à 23:52
30 ans qui sont passés à 5 ans depuis la réforme de 2008 mais créance née avant la réforme...
12 ans se sont écoulées ... peut réclamer la dette jusqu'en janvier 2013.
Quelqu'un peut confirmer ?!
12 ans se sont écoulées ... peut réclamer la dette jusqu'en janvier 2013.
Quelqu'un peut confirmer ?!