Prescription d'une dette Fond solidarité Logement
KATJESS
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Bonjour,
En janvier 2001 j'ai reçu un titre de perception dans le cadre de la mise en place d'un remboursement échelonné d'une dette de loyer suite a une prise en charge par le FSL pour le maintien dans le logement.
j'ai honoré ma dette qu'elle que temps puis j'ai subit un licenciement et j'ai arrêté de rembourser. A ce jour je n'ai reçu aucune relance de la part du trésor public. Mais mon ex qui ne vivait plus dans l'appartement depuis 2000 (départ signalé au HLM) reçoit ce jour un titre de perception reclamant le solde. Ma dette est-elle prescripte 12 ans après.
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cdt
En janvier 2001 j'ai reçu un titre de perception dans le cadre de la mise en place d'un remboursement échelonné d'une dette de loyer suite a une prise en charge par le FSL pour le maintien dans le logement.
j'ai honoré ma dette qu'elle que temps puis j'ai subit un licenciement et j'ai arrêté de rembourser. A ce jour je n'ai reçu aucune relance de la part du trésor public. Mais mon ex qui ne vivait plus dans l'appartement depuis 2000 (départ signalé au HLM) reçoit ce jour un titre de perception reclamant le solde. Ma dette est-elle prescripte 12 ans après.
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cdt
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