Accord rupture de bail pour vente

aurelien2345 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2013 - 1 févr. 2013 à 17:14
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 1 févr. 2013 à 18:21
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et mon propriétaire vient de m'envoyer un agent immobilier pour estimer le prix de vente de mon appartement. Il ne peut pas rompre mon bail car il va être renouvelé dans 3 mois.

J'ai lu qu'il était possible de passer un accord financier avec mon propriétaire pour que je libère l'appartement avant le terme de mon bail pour qu'il puisse le revendre plus cher.

Je voudrais savoir dans quel cadre légal ce genre de transaction est possible.

Merci
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2 réponses

Rochat1 Messages postés 12925 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 5 979
1 févr. 2013 à 17:18
Bonjour,

Si vous n'êtes pas prévenu de la vente c'est que votre bailleur vend avec location et locataire ! Rien ne changera pour vous sauf que vous aurez un nouveau propriétaire.

Cdlt.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 1/02/2013 à 18:23
Bonjour
Apparemment vous êtes en fin de bail et le proprio désire vendre
vous seriez prioritaire pour un achat ( il va être renouvelé dans 3 mois. ) il aurait dut vous prévenir depuis 3 mois par une offre d'achat et son prix
Rien ne changera pour vous si vous restez le bail continue dans les mêmes conditions
Le dépôt de garantie et l'EDL entrée sera avec l'acheteur

Passer un accord financier est possible c'est avant tout le problème du proprio
Votre bail renouvelé dans 3 mois le chèque à demander pour le casser est un chiffre de 1 à 10 avec 3 zéros + un déménagement payé + un départ à votre volonté dans les 6 mois + le rendu du dépôt au rendu de clés avec solde de tout compte
cela s'appelle une négociation , il sera indispensable d'écrire votre accord en double et le signer
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