Taxe foncière incluse dans loyer
DOMINOJM
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis locataire depuis + de 20 ans dans le même appartement
Je payais un loyer : 500 euros + la taxe fonciere (le propriétaire ne m'a jamais
donné de preuve) il a voulu renouveller le bail ce mois ci pour mettre le loyer
à jour par rapport au quartier - Je me suis renseignée il a tout a fait le droit
donc on a accepté - l'augmentation avoisine les 20% mais sera répartie sur 6 ans -
donc correct - l'huissier m'avait envoyé une proposition de bail, en notant l'ancien loyer donc 500 euros + la taxe foncière que je paie en novembre chaque année 760 euros et l'augmentation
mais la propriétaire m'a fait signé hier un bail : en notant loyer précédent : 563 euros
c'est à dire elle a divisé la taxe foncière par 12 + l'augmentation prévue
j'ai protesté - mais elle m'a dit qu'elle ne pouvait plus réclamer la taxe foncière à ses
locataires donc elle ajoutait dans le loyer
je voulais qu'elle précise le montant du précédent loyer + augmentation et noter taxe foncière à payer en fin d'année - je ne conteste pas de payer la taxe foncière bien
qu'elle ne m'a jamais précisé si c'était la taxe ordures ménégères
Je suis locataire depuis + de 20 ans dans le même appartement
Je payais un loyer : 500 euros + la taxe fonciere (le propriétaire ne m'a jamais
donné de preuve) il a voulu renouveller le bail ce mois ci pour mettre le loyer
à jour par rapport au quartier - Je me suis renseignée il a tout a fait le droit
donc on a accepté - l'augmentation avoisine les 20% mais sera répartie sur 6 ans -
donc correct - l'huissier m'avait envoyé une proposition de bail, en notant l'ancien loyer donc 500 euros + la taxe foncière que je paie en novembre chaque année 760 euros et l'augmentation
mais la propriétaire m'a fait signé hier un bail : en notant loyer précédent : 563 euros
c'est à dire elle a divisé la taxe foncière par 12 + l'augmentation prévue
j'ai protesté - mais elle m'a dit qu'elle ne pouvait plus réclamer la taxe foncière à ses
locataires donc elle ajoutait dans le loyer
je voulais qu'elle précise le montant du précédent loyer + augmentation et noter taxe foncière à payer en fin d'année - je ne conteste pas de payer la taxe foncière bien
qu'elle ne m'a jamais précisé si c'était la taxe ordures ménégères
A voir également:
- Taxe foncière incluse dans loyer
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Calcul taxe foncière - Guide
3 réponses
Bonjour,
A priori, rien n'interdit de payer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de manière mensualisée.
Mais vous parlez de Taxe Foncière : vous n'avez pas à la payer !
Vous payez uniquement la TEOM relative à votre logement. Vous n'avez jamais demandé de preuves ? eh bien vous auriez dû ! demander le justificatif (copie de la taxe foncière du bailleur, où doit être indiquée la TEOM du logement que vous occupez : l'adresse est précisée à ma connaissance).
Val
A priori, rien n'interdit de payer la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de manière mensualisée.
Mais vous parlez de Taxe Foncière : vous n'avez pas à la payer !
Vous payez uniquement la TEOM relative à votre logement. Vous n'avez jamais demandé de preuves ? eh bien vous auriez dû ! demander le justificatif (copie de la taxe foncière du bailleur, où doit être indiquée la TEOM du logement que vous occupez : l'adresse est précisée à ma connaissance).
Val
Bonjour,
Tel que Valenchantée je suis étonné d'entendre parler de "Taxe foncière". Un locataire ne paie pas de taxe foncière. Le propriétaire lui donne copie de ce document uniquement pour récupérer la Taxe Ordures Ménagère qui y est mentionnée.
A votre place je contacterais l'ADIL de votre région pour poser la question et entendre les conseils qui vous seront dispensés. Voilà 20 ans que votre propriétaire paraît se trouver dans l'illégalité !
Tel que Valenchantée je suis étonné d'entendre parler de "Taxe foncière". Un locataire ne paie pas de taxe foncière. Le propriétaire lui donne copie de ce document uniquement pour récupérer la Taxe Ordures Ménagère qui y est mentionnée.
A votre place je contacterais l'ADIL de votre région pour poser la question et entendre les conseils qui vous seront dispensés. Voilà 20 ans que votre propriétaire paraît se trouver dans l'illégalité !
Bonjour Rochat1 et merci
A l 'époque nous avions contacté l ' Adil, on nous avait répondu que oui le propriétaire a le droit de se faire rembourser la taxe ordures ménagères de sa taxe foncière
La semaine dernière j' ai contacté l' ADIL avant de poser mes questions sur ce forum - mais je n'ai eu aucune réponse
très bonne semaine à tous
A l 'époque nous avions contacté l ' Adil, on nous avait répondu que oui le propriétaire a le droit de se faire rembourser la taxe ordures ménagères de sa taxe foncière
La semaine dernière j' ai contacté l' ADIL avant de poser mes questions sur ce forum - mais je n'ai eu aucune réponse
très bonne semaine à tous
Bonjour à tous et toutes
Je viens vous donner les dernières nouvelles
J'ai eu une réponse de l' ADIL
En effet, la taxe foncière n'est pas dû par le locataire
Je peux réclamer 5 ans en arrière
Pour la taxe d'enlevement ordures ménagères, ils m'ont conseillé de voir
avec les impots - Ce que j'ai fait, mais la réponse très floue -
J'ai donc demandé à la Mairie de ma ville, c'est pris en charge par l' AGGLO
(communauté des communes) depuis pas mal d'année, ma ville ne paie plus
de taxe sur les ordures ménagères.
Je vais donc voir avec l'huissier de ma propriétaire, car sur sa lettre de
"PRE BAIL" il mentionnait : taxe foncière - étonnant qu'un cabinet d'huissier
ne connait pas la loi - mais d'après les forums, les huissiers sont pour les
propriétaires !!!!
Toujours est il que la propriétaire a voulu faire la maligne et ajouter tout simplement la taxe foncière au loyer - mais du coup l'augmentation annoncé par l'huissier (6 mois avant ) n'est plus valable - puisque de 46.00 annoncé
d'augmentation - nous passons à 240.00 (taxe foncière annuelle divisée
par trimestre)
Je vais envoyer une lettre à l'huissier avec copie au propriétaire
Merci à tous ceux qui m'ont conseillée
Je vous tiendrais au courant
bonne semaine
Je viens vous donner les dernières nouvelles
J'ai eu une réponse de l' ADIL
En effet, la taxe foncière n'est pas dû par le locataire
Je peux réclamer 5 ans en arrière
Pour la taxe d'enlevement ordures ménagères, ils m'ont conseillé de voir
avec les impots - Ce que j'ai fait, mais la réponse très floue -
J'ai donc demandé à la Mairie de ma ville, c'est pris en charge par l' AGGLO
(communauté des communes) depuis pas mal d'année, ma ville ne paie plus
de taxe sur les ordures ménagères.
Je vais donc voir avec l'huissier de ma propriétaire, car sur sa lettre de
"PRE BAIL" il mentionnait : taxe foncière - étonnant qu'un cabinet d'huissier
ne connait pas la loi - mais d'après les forums, les huissiers sont pour les
propriétaires !!!!
Toujours est il que la propriétaire a voulu faire la maligne et ajouter tout simplement la taxe foncière au loyer - mais du coup l'augmentation annoncé par l'huissier (6 mois avant ) n'est plus valable - puisque de 46.00 annoncé
d'augmentation - nous passons à 240.00 (taxe foncière annuelle divisée
par trimestre)
Je vais envoyer une lettre à l'huissier avec copie au propriétaire
Merci à tous ceux qui m'ont conseillée
Je vous tiendrais au courant
bonne semaine
alors là ca reste a demonter
le huissiers font ce que la personne qui les paye leur demande de faire
et quand c'est un locataire qui les mandate pour mettre un propriétaire en demeure de faire ou de rembourser ceci ou celà ils le font aussi
ils sont censé être neutre et ne faire que constater
alors oui ce sont plus souvent les propriétaires qui font appel à eux... et je vous laisse deviner pourquoi...
le huissiers font ce que la personne qui les paye leur demande de faire
et quand c'est un locataire qui les mandate pour mettre un propriétaire en demeure de faire ou de rembourser ceci ou celà ils le font aussi
ils sont censé être neutre et ne faire que constater
alors oui ce sont plus souvent les propriétaires qui font appel à eux... et je vous laisse deviner pourquoi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention, il s'agit peut être d'un bail commercial auquel cas, la taxe foncière peut être payée par le locataire, de plein droit.
En fait la taxe ordures ménagères compris dans la taxe foncière du propriétaire
le locataire doit la rembourser au propriétaire - mais ce que je conteste - c'est que depuis le nouveau bail (obligé) la propriétaire a ajouté le montant de laxe foncière directement dans le loyer - merci de vous "pencher " sur ce cas et très bonne journée à tous et toutes
elle a ajouté le montant de la taxe foncière ou de la taxe d'ordure ménagère ?
C'st la première fois que je participe à un forum et je trouve ça génial que d'autres internautes s'intéressent aux problèmes des autres - donc maintenant j'essaierai
aussi de donner mon avis dès que je le pourrais -
pour en revenir à mon différent : elle ajoute la taxe foncière (sans préciser le détail)
c' était toujours flou - mais le premier bail c'était bien écrit loyer : un montant
et dans les dernières lignes du bail : il y a lieu de rajouter la taxe foncière à payer
en fin d'année - On avait contester à l'époque, mais l' Adil lui avait donné raison -
Ce qui est nouveau - en donnant un nouveau bail : elle me dit qu'elle n'a plus le droit
de refaire payer la taxe aux locataires donc elle la rajoute comme un loyer puisque on l'a toujours payée- A l'époque on n'avait pas trop contesté - il était dur de trouver un logement
dans le centre ville et notre demande était urgente - encore merci