Non respect d'un arrêt de la cours de cassation
core70
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Bonjour,
Nous avons perdu un procés contre l'ASL qui gère notre lotissement pour non paiement des charges.
Le problème est que le juge n'a absolument pas tenu compte de l'arrêt du 5 juill. 2011 de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, qui stipule qu'une ASL n'a pas le droit d'agir en justice si elle n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juill. 2004 dans les deux ans de la publication du décret d'application du 3 mai 2006, soit le 5 mai 2008. Ce qui était notre cas puisque les statuts de l'ASL ont été mis en conformité seulement 9 mois après débuté la procédure en justice, en août 2012.
Nous voudrions donc aller en cassation pour faire valoir nos droits. Cependant il s'agit ici d'une affaire ultra simple puisque qu'il s'agit seulement de montrer qu'un arrêt de la cours de cassation n'a pas été respecté.
Il semble que le plus cher lors d'un pourvois en cassation soit l'étude pour savoir si le pourvois est recevable. Dans notre cas tout a déjà été fait, et il s'agit simplement d'un problème de date par rapport à un arrêt déja rendu. Pensez-vous qu'un avocat nous prendrait entre 2000 et 3000 euros pur une affaire aussi simple ?
Cordialement.
Nous avons perdu un procés contre l'ASL qui gère notre lotissement pour non paiement des charges.
Le problème est que le juge n'a absolument pas tenu compte de l'arrêt du 5 juill. 2011 de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, qui stipule qu'une ASL n'a pas le droit d'agir en justice si elle n'a pas mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juill. 2004 dans les deux ans de la publication du décret d'application du 3 mai 2006, soit le 5 mai 2008. Ce qui était notre cas puisque les statuts de l'ASL ont été mis en conformité seulement 9 mois après débuté la procédure en justice, en août 2012.
Nous voudrions donc aller en cassation pour faire valoir nos droits. Cependant il s'agit ici d'une affaire ultra simple puisque qu'il s'agit seulement de montrer qu'un arrêt de la cours de cassation n'a pas été respecté.
Il semble que le plus cher lors d'un pourvois en cassation soit l'étude pour savoir si le pourvois est recevable. Dans notre cas tout a déjà été fait, et il s'agit simplement d'un problème de date par rapport à un arrêt déja rendu. Pensez-vous qu'un avocat nous prendrait entre 2000 et 3000 euros pur une affaire aussi simple ?
Cordialement.
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Pensez-vous qu'un avocat nous prendrait entre 2000 et 3000 euros pur une affaire aussi simple ?
Oui
Il s'agit d'un avocat bien spécifique, près la cour de cassation, vous n'avez pas le choix, et ils sont très chers.
Cela dit, l'affaire vous paraît peut-être simple à vous, mais si j'étais vous j'aurais quand même des doutes. La justice, ce n'est jamais une histoire simple.
Cdlt
Oui
Il s'agit d'un avocat bien spécifique, près la cour de cassation, vous n'avez pas le choix, et ils sont très chers.
Cela dit, l'affaire vous paraît peut-être simple à vous, mais si j'étais vous j'aurais quand même des doutes. La justice, ce n'est jamais une histoire simple.
Cdlt
core70
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Merci pour votre réponse très rapide. Il est vrai que la justice est un monde obscure ou même les juges ne respectent pas toujours la loi. J'ai contacté un avocat de cassation pour avoir une estimation. Ce que je voulais dire par "simple", c'est le même cas a déjà été jugé et à donné lieu à un arrêt qui est sensé faire jurisprudence. Ce n'est pas comme si on repartait du début.
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