Optenir une date de fixation d'un acte de vente
brunojex
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 janv. 2013 à 17:42
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31 janv. 2013 à 13:04
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Bonjour
qui est injoignable ???
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brunojex
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31 janv. 2013 à 16:21
31 janv. 2013 à 16:21
Mon notaire ne parvient pas a joindre le notaire de l'acheteur, sous prétexte d'absence, de non joignable, de ne répond pas, ses collaborateurs disent qu'il est absent...
il y a une réelle volonté de faire retarder l'acte pour je ne sais quelle raison!
N'i a-t-il pas un délais maximal entre la date du compromis (passé chez le notaire) et la date de l'acte authentique?
J'entends par delais maximal, entaché d'amandes à la clef, ou d'obligation a payer les droits d'enregistrements,
Merci
il y a une réelle volonté de faire retarder l'acte pour je ne sais quelle raison!
N'i a-t-il pas un délais maximal entre la date du compromis (passé chez le notaire) et la date de l'acte authentique?
J'entends par delais maximal, entaché d'amandes à la clef, ou d'obligation a payer les droits d'enregistrements,
Merci
domdo76
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31 janv. 2013 à 17:42
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le notaire de l'acquéreur est peut-etre réellement absent, il a le droit de prendre des vacances comme tout le monde, il est peut-etre hospitalisé...cependant en cas de longue absence il doit normalement etre remplacé ou au minimum avoir donné une délégation de pouvoir ?!
la durée moyenne entre la signature d'un compromis et la réitération de l'acte est de 3 mois, parfois plus, parfois moins
aucune amende, ou d'obligation d'enregistrement
avez-vous contacté les acquéreurs qu'en disent-ils ?
quand avez-vous signé le compromis, quelle est la date approximative de signature définitive
cordialement
la durée moyenne entre la signature d'un compromis et la réitération de l'acte est de 3 mois, parfois plus, parfois moins
aucune amende, ou d'obligation d'enregistrement
avez-vous contacté les acquéreurs qu'en disent-ils ?
quand avez-vous signé le compromis, quelle est la date approximative de signature définitive
cordialement
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