don d'argent en échange part succession

Question

Bonjour, 

 J'ai donné de l'argent à mon  frère il y a 17 ans pour qu'il puisse acheter un bien immobilier (qui a pris de la valeur ).
En échange mon frère a abandonné sa part d'héritage sur un bien immobilier ayant fait l'objet d'une donation partage  faite 3 ans + tot . La somme donnée correspondait  à la valeur du bien de la donation partage.
Ce don a été enregistré avec la  somme donnée  et la mention indiquant que mon frère renonçait en échange à sa part  d'héritage sur le bien immobilier.La donation partage en indivi n'a pas fait l'objet de modification. 

Aujourd'hui  je souhaite régulariser  la situation afin qu'il n'y ait pas de problème au moment de la succession ( maman usufruitière). 

Lors d'un premier contact avec un notaire il m'a été proposé de racheter la part de mon frère moins sa dette  (réévaluée).  
Cette opération en fonction de l'évolution du prix du marche immobilier  me rendrait  au final débitrice . Cela me semble  totalement inéquitable en fonction de l'accord initial entre mon frère et moi et de plus non réalisable sur un plan financier. 

Est il possible de régulariser sans passer par le "rachat" de la part de mon frère ? Est il possible de faire valoir que le bien acheté par mon frère a lui aussi pris de la valeur ?


 Par avance  merci de votre aide

condorcet · Answer

Est il possible de régulariser sans passer par le "rachat" de la part de mon frère ?
 La seule façon serait le remboursement de la dette de votre frère.
 En a-t-il les moyens ?

Est il possible de faire valoir que le bien acheté par mon frère a lui aussi pris de la valeur ? 
 Il semblerait possible de faire cesser cette indivision résultant de la donation-partage en procédant à la réévaluation de la dette de votre frère, lequel reconnaîtrait avoir investi la somme reçue de votre part dans l'achat d'un bien immobilier.
 Par compensation avec sa dette envers vous il vous céderait ses droits dans l'indivision.
 Malgré tout, subsite une interrogation :
-ce prêt a-t-il fait l'objet d'une reconnaissance de dette enregistrée afin qu'elle soit prouvée sans discussion possible; la régularisation s'opérerait entre vous, mais l'administration fiscale aurait quelques doutes sur la sincérité de cette transaction en l'analysant comme étant une "donation déguisée;
-lors de cet achat, votre frère a-t-il déclaré dans l'acte que les fonds investis provenaient d'un prêt obtenu de votre part. Sur ce point aussi, l'administration n'admet pas les "prêts familiaux" obtenus autrement qu'en ayant été constatés par acte authentique (notarié), ou sous seings privés enregistré ayant donc date certaine pour lui être opposable.

 L'attitude de votre notaire est assez logique puisqu'il retient le montant de la somme prêtée.

plumes17 · Answer

Merci beaucoup Condorcet .

Pour répondre à vos  questions

1) Mon frère n'a pas les moyens de rembourser et ma démarche actuelle s'inscrit dans un climat de tension ( financement maison de retraite de maman ) qui laisse augurer d'autres problèmes à venir .

2) La reconnaissance de dette  de mon frère a été datée et enregistrée à la recette : 

Achat de la propriéte xx.
Je soussigné  avoir reçu pour cet achat une somme de x . En échange j'abandonne à son profit  ma part de nu propriété sur la villa Z (donation partage du xx  xx 93 ). Ecrit de ma main le xx xx 96.
Ce document a été signé par mon frère, sa femme et moi meme .
 
Aucune autre démarche auprès d'un  notaire n'a été entreprise . Je pensais que l'administration fiscale ayant été informée  il n'y aurait  pas de problème pour la suite . Pourquoi donation déguisée ? ( la somme correspondait a la moitié de la donation partage donc équitable ?)

3) Je ne sais pas si mon frère dans  son acte d'achat mon frère a déclaré qu'une partie des fonds investis  provenait de moi .

condorcet · Answer

Je pensais que l'administration fiscale ayant été informée il n'y aurait pas de problème pour la suite .
   Ce document "enregistré" ressemble d'assez loin à une reconnaissance de dette, mais il concrètise le fait de cette avance de fonds nécessaires à l'achat d'un bien immobilier.
   L'Administration restitue l'acte enregistré au contribuable mais n'en conserve aucune trace en vue d'une exploitation ultérieure.
  A priori, rien ne s'oppose à ce que votre frère vous cède ses droits dans l'indivision résultant de la donation-partage en compensation de sa dette à votre égard  qui sera dorénavant éteinte.

 Pourquoi donation déguisée ?
  Parce que ces "prêts familiaux" sont sujets à caution et dissimulent souvent des arrangements de familles très en marge de la régularité.
  Seul un prêt constaté par acte notarié ou un sous seing privé enregistré antérieurement présente une validité.
  Votre notaire devrait pouvoir mettre un point final à cette indivision.

plumes17 · Answer

Merci  pour  les clarifications apportées .
 
 Je vais me renseigner + précisément  ( via le notaire qui s'est occupé de réaliser l'acte d'achat de mon frère du contenu de l'acte ).

  Je reste inquiète pour la suite car en fonction de ce que j'ai compris la cession de l'indivision ne peut aboutir que par le rachat de la nue propriété de mon frère ce qui me ramène à la case départ de mon problème. 

 J'ai attendu 17 ans avant de m'en préoccuper , il me reste le temps d'apprendre.

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