Taxe ordures menageres et contrat de location
jenesaispas34
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2 réponses
domdo76
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31 janv. 2013 à 10:47
31 janv. 2013 à 10:47
Bonjour
la Taxe d'Ordures Ménagères est du par le locataire, elle n'est quasiment jamais intégré dans les charges locatives et si exceptionnellement elle l'est cela est spécifié dans le bail
La taxe est généralement réclamée en meme temps que les impots fonciers payé par le propriétaire
vous etes rentré en septembre 2010, vous devez avoir copie de ces impots 2010 et vous devez payé au prorata pour 2010 soit 4 mois (sept, oct, nov et décembre)
pour 2011 vous devez la payer intégralement toujours sur justificatifs 2011 , idem pour 2012 et ainsi de suite.
Le propriétaire a le droit de faire un rappel sur les 5 dernières années pour toutes taxes, charges...
cordialement
la Taxe d'Ordures Ménagères est du par le locataire, elle n'est quasiment jamais intégré dans les charges locatives et si exceptionnellement elle l'est cela est spécifié dans le bail
La taxe est généralement réclamée en meme temps que les impots fonciers payé par le propriétaire
vous etes rentré en septembre 2010, vous devez avoir copie de ces impots 2010 et vous devez payé au prorata pour 2010 soit 4 mois (sept, oct, nov et décembre)
pour 2011 vous devez la payer intégralement toujours sur justificatifs 2011 , idem pour 2012 et ainsi de suite.
Le propriétaire a le droit de faire un rappel sur les 5 dernières années pour toutes taxes, charges...
cordialement
BarbieTM
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31 janv. 2013 à 10:48
31 janv. 2013 à 10:48
Bonjour,
Oui, la TEOM est une charge récupérable, même si le bail ne la mentionne pas. Vous devez la régler.
Oui, la TEOM est une charge récupérable, même si le bail ne la mentionne pas. Vous devez la régler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...