Taxe ordures menageres et contrat de location
jenesaispas34
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BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
BarbieTM Messages postés 14105 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je loue un logement depuis septembre 2010
La proprietaire vient de m adresser la copie de la taxe d ordure menagere de 2010 au prorata du temps de location de 2011 et 2012
Mon contrat de location stipule
- le prix de loyer
- et taxe a zero euros
A t elle le droit de m imposer ce paiement en vertu du contrat signe en septembre 2010
Merci
Je loue un logement depuis septembre 2010
La proprietaire vient de m adresser la copie de la taxe d ordure menagere de 2010 au prorata du temps de location de 2011 et 2012
Mon contrat de location stipule
- le prix de loyer
- et taxe a zero euros
A t elle le droit de m imposer ce paiement en vertu du contrat signe en septembre 2010
Merci
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2 réponses
Bonjour
la Taxe d'Ordures Ménagères est du par le locataire, elle n'est quasiment jamais intégré dans les charges locatives et si exceptionnellement elle l'est cela est spécifié dans le bail
La taxe est généralement réclamée en meme temps que les impots fonciers payé par le propriétaire
vous etes rentré en septembre 2010, vous devez avoir copie de ces impots 2010 et vous devez payé au prorata pour 2010 soit 4 mois (sept, oct, nov et décembre)
pour 2011 vous devez la payer intégralement toujours sur justificatifs 2011 , idem pour 2012 et ainsi de suite.
Le propriétaire a le droit de faire un rappel sur les 5 dernières années pour toutes taxes, charges...
cordialement
la Taxe d'Ordures Ménagères est du par le locataire, elle n'est quasiment jamais intégré dans les charges locatives et si exceptionnellement elle l'est cela est spécifié dans le bail
La taxe est généralement réclamée en meme temps que les impots fonciers payé par le propriétaire
vous etes rentré en septembre 2010, vous devez avoir copie de ces impots 2010 et vous devez payé au prorata pour 2010 soit 4 mois (sept, oct, nov et décembre)
pour 2011 vous devez la payer intégralement toujours sur justificatifs 2011 , idem pour 2012 et ainsi de suite.
Le propriétaire a le droit de faire un rappel sur les 5 dernières années pour toutes taxes, charges...
cordialement
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