Salaire différé
ptitroty50
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Mon beau-frère fait valoir dans la succession de sa mère, exploitante agricole décédée, son droit a se faire payer sur la liquidation de la succession son salaire différé réactualisée d'environ 128 000€, alors qu'il avait un travail a temps plein rémunéré depuis l'âge de 18 ans ? Est-ce légal, contestable, juridiquement opposable en fonction de la jurisprudence actuelle ?
Mon beau-frère fait valoir dans la succession de sa mère, exploitante agricole décédée, son droit a se faire payer sur la liquidation de la succession son salaire différé réactualisée d'environ 128 000€, alors qu'il avait un travail a temps plein rémunéré depuis l'âge de 18 ans ? Est-ce légal, contestable, juridiquement opposable en fonction de la jurisprudence actuelle ?
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Bonjour. Le salaire différé constitue une créance de l'héritier concerné contre la succession. La somme qui lui est due est donc une dette de cette succession.Mais dans votre cas il semblerait que serait contestée l'existence de ce salaire différé. Sauf accord amiable, ce différend ne peut être réglé que par voie judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...