Droit de sucession
missienne
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 janv. 2013 à 17:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 31 janv. 2013 à 17:58
A voir également:
- Droit de sucession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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jmp59
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30 janv. 2013 à 20:17
30 janv. 2013 à 20:17
Bonjour,
ma belle mère a t elle un droit sur ce bien ?
Non, à moins que la convention de divorce ne lui en donne. Ce qui est tout-à-fait improbable.
ma belle mère a t elle un droit sur ce bien ?
Non, à moins que la convention de divorce ne lui en donne. Ce qui est tout-à-fait improbable.
missienne
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31 janvier 2013
31 janv. 2013 à 16:50
31 janv. 2013 à 16:50
pas de contrat de mariage ni donations, nous on veut vendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2013 à 12:05
il faudrait savoir s'il y acontrat de mariage, donation au dernier vivant, testament ...
elle a le droit de jouissance et le droit d'usage et d'habitation si c'était la résidence principale du couple
cordialement
31 janv. 2013 à 17:58
si tout le monde est d'accord pas de problème, mais je pressens que ce n'est pas le cas ?
cordialement