Droit de sucession
Bonjour, mon père décédé depuis peu avait acheté une maison bien avant de se marier avec ma mère et divorcé de celle ci remarier ensuite ma belle mère a t elle un droit sur ce bien ?
2 réponses
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ContributeurBonjour,
ma belle mère a t elle un droit sur ce bien ?
Non, à moins que la convention de divorce ne lui en donne. Ce qui est tout-à-fait improbable.
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ContributeurEuh !!! je crois que la belle-mère en question est la seconde épouse de son père ?!
il faudrait savoir s'il y acontrat de mariage, donation au dernier vivant, testament ...
elle a le droit de jouissance et le droit d'usage et d'habitation si c'était la résidence principale du couple
cordialement -
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pas de contrat de mariage ni donations, nous on veut vendre
La législation juridique et financière évolue en permanence...