Droit de sucession

missienne Messages postés 2 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon père décédé depuis peu avait acheté une maison bien avant de se marier avec ma mère et divorcé de celle ci remarier ensuite ma belle mère a t elle un droit sur ce bien ?

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    ma belle mère a t elle un droit sur ce bien ?

    Non, à moins que la convention de divorce ne lui en donne. Ce qui est tout-à-fait improbable.

    0
    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Euh !!! je crois que la belle-mère en question est la seconde épouse de son père ?!

      il faudrait savoir s'il y acontrat de mariage, donation au dernier vivant, testament ...

      elle a le droit de jouissance et le droit d'usage et d'habitation si c'était la résidence principale du couple

      cordialement
      0
    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      ok

      si tout le monde est d'accord pas de problème, mais je pressens que ce n'est pas le cas ?

      cordialement
      0
  2. missienne Messages postés 2 Statut Membre
     
    pas de contrat de mariage ni donations, nous on veut vendre
    0

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