Droit de sucession
missienne
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon père décédé depuis peu avait acheté une maison bien avant de se marier avec ma mère et divorcé de celle ci remarier ensuite ma belle mère a t elle un droit sur ce bien ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il faudrait savoir s'il y acontrat de mariage, donation au dernier vivant, testament ...
elle a le droit de jouissance et le droit d'usage et d'habitation si c'était la résidence principale du couple
cordialement
si tout le monde est d'accord pas de problème, mais je pressens que ce n'est pas le cas ?
cordialement