Formulaire M0, apport en compte courantRésolu

Question

Bonjour, 

Je vais créer une SCI locative soumise à l'IR et je me demande dans le formulaire M0 ce que je dois cocher dans la case TVA (case 19). En effet, je ne veux pas m'embêter à faire des déclaration de TVA, je veux encaisser des loyer et déduire mes charges (intérêts du prêt).
Quelle case dois-je cocher ???

Ma deuxième question concerne l'apport en compte courant d'associé contre rémunération :
Un des associé souhaite apporter 10k€ en compte courant pour l'acquisition du bien, cet apport va être rémunéré à 5%.

Ou dois-je déclarer cet apport et le % des intérêts ? En asemblée générale ordinaire ? Directement dans les statuts ?? pouvez-vous me donner un exemple svp ?

Merci par avance

Cordialement,

6FoursPlaya · Answer

Personne pour répondre ???

Gestion 24 · Answer

Bonjour,

Je me dévoue pour vous répondre ;) 

Si vous évoquez le CERFA N° 11680*02 , alors la case 19 du formulaire "M0 SARL" n'est pas relative au choix de la TVA. Vous confondez avec la case n° 16.

Faire le choix d être soumis à la TVA dans une SCI n'est pas un choix libre mais est soumis à condition notamment sur la destination des locaux et du caractère meuble ou non des appartements. Et vice-versa...

Pour vous apporter une réponse précise. Que louez vous comme biens ? Quel est le CA prévisionnel ? 
Sinon vérifiez par vous même que vous rentrez bien dans le cadre de "la franchise en base de TVA". Il faudra alors cocher la case éponyme dans le formulaire. 

Créez et gérez une SCI est une activité complexe. Si dés le départ vous ne savez pas quelle case cocher dans un formulaire, peut être devriez-vous consulter des professionnels pour réaliser la gestion de la SCI sans accrocs...

Cdt,

Formulaire M0, apport en compte courant

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