Formulaire M0, apport en compte courant
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6FoursPlaya
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Bonjour,
Je vais créer une SCI locative soumise à l'IR et je me demande dans le formulaire M0 ce que je dois cocher dans la case TVA (case 19). En effet, je ne veux pas m'embêter à faire des déclaration de TVA, je veux encaisser des loyer et déduire mes charges (intérêts du prêt).
Quelle case dois-je cocher ???
Ma deuxième question concerne l'apport en compte courant d'associé contre rémunération :
Un des associé souhaite apporter 10k€ en compte courant pour l'acquisition du bien, cet apport va être rémunéré à 5%.
Ou dois-je déclarer cet apport et le % des intérêts ? En asemblée générale ordinaire ? Directement dans les statuts ?? pouvez-vous me donner un exemple svp ?
Merci par avance
Cordialement,
Je vais créer une SCI locative soumise à l'IR et je me demande dans le formulaire M0 ce que je dois cocher dans la case TVA (case 19). En effet, je ne veux pas m'embêter à faire des déclaration de TVA, je veux encaisser des loyer et déduire mes charges (intérêts du prêt).
Quelle case dois-je cocher ???
Ma deuxième question concerne l'apport en compte courant d'associé contre rémunération :
Un des associé souhaite apporter 10k€ en compte courant pour l'acquisition du bien, cet apport va être rémunéré à 5%.
Ou dois-je déclarer cet apport et le % des intérêts ? En asemblée générale ordinaire ? Directement dans les statuts ?? pouvez-vous me donner un exemple svp ?
Merci par avance
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Je me dévoue pour vous répondre ;)
Si vous évoquez le CERFA N° 11680*02 , alors la case 19 du formulaire "M0 SARL" n'est pas relative au choix de la TVA. Vous confondez avec la case n° 16.
Faire le choix d être soumis à la TVA dans une SCI n'est pas un choix libre mais est soumis à condition notamment sur la destination des locaux et du caractère meuble ou non des appartements. Et vice-versa...
Pour vous apporter une réponse précise. Que louez vous comme biens ? Quel est le CA prévisionnel ?
Sinon vérifiez par vous même que vous rentrez bien dans le cadre de "la franchise en base de TVA". Il faudra alors cocher la case éponyme dans le formulaire.
Créez et gérez une SCI est une activité complexe. Si dés le départ vous ne savez pas quelle case cocher dans un formulaire, peut être devriez-vous consulter des professionnels pour réaliser la gestion de la SCI sans accrocs...
Cdt,
Je me dévoue pour vous répondre ;)
Si vous évoquez le CERFA N° 11680*02 , alors la case 19 du formulaire "M0 SARL" n'est pas relative au choix de la TVA. Vous confondez avec la case n° 16.
Faire le choix d être soumis à la TVA dans une SCI n'est pas un choix libre mais est soumis à condition notamment sur la destination des locaux et du caractère meuble ou non des appartements. Et vice-versa...
Pour vous apporter une réponse précise. Que louez vous comme biens ? Quel est le CA prévisionnel ?
Sinon vérifiez par vous même que vous rentrez bien dans le cadre de "la franchise en base de TVA". Il faudra alors cocher la case éponyme dans le formulaire.
Créez et gérez une SCI est une activité complexe. Si dés le départ vous ne savez pas quelle case cocher dans un formulaire, peut être devriez-vous consulter des professionnels pour réaliser la gestion de la SCI sans accrocs...
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.
Le formulaire M0 pour déclarer une SCI est cependant quelque peu différent d'une SARL. Voici le lien :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13958.do
C'est donc bien case 19
Je loue bien évidemment des biens vides et ma SCI est soumise à l'IR
Mes seules rentrées vont être des loyers
Cordialement
C est pour ça qu en préambule je précisais le numéro cerfa du formulaire pour être sur que vous évoquiez le bon formulaire (ou pas).
Quel est le ÇA prévisionnel de cette activité ?
C est ce montant qui déterminera si vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA.
Cdt
Pourquoi ce montant va influencer mon choix ?
Merci
Cdlt,
Cdt
Mais sur un autre forum (ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5008417-sarl-apport-en-nature-tva-recuperable ils disent que la TVA n'est pas récurable.
Alors est-ce qu'il vaut mieux faire des achats à l'avance ou bien attendre la création totale de la société ?