Droit mur séparation
cathycat17
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de l'achat de notre maison nous avons découvert qu'une partie de notre jardin clôturé par de vieux murs en moellons ne nous appartenait pas puisque selon le cadastre un mètre à l'intérieur de notre terrain appartient à nos différents voisins. En effet, une largeur d'un mètre avait été conservée à l'intérieur pour l'entretien du mur privatif (appartenant au voisin). Il s'agissait à l'époque (il y a au moins 60 ans) du droit à l'échelle. Nous avons acheté en toute connaissance de cause en espérant qu'aucun des voisins ne révendiquerait ce "mètre" leur appartenant à l'intérieur de notre terrain (auquel ils n'ont pas du tout accès puisque notre terrain est totalement fermé).
Le problème aurait été résolu de part l'ancienneté de la chose s'il n'y avait pas eu un bornage fait officiellement par notre ancien propriétaire établissant ainsi les limites des propriétés.
Notre problème aujourd'hui est qu'un voisin nous demande la partie lui appartenant car il veut construire sur son terrain. En fait, donc il voudrait casser le vieux mur tout au long de sa partie soit environ 10 m (qui n'est pas toute la longueur de notre jardin) et construire soit une clôture soit un mur de maison sur le mètre. Comme il n'y a aucun acte de mitoyenneté je voudrais savoir s'il peut construire sur la limite du bornage ou s'il doit respecter la limite de 50 cm. Quel article de loi puis-je utiliser pour répondre à sa demande de destruction du mur pour construction ?
Cordialement.
Lors de l'achat de notre maison nous avons découvert qu'une partie de notre jardin clôturé par de vieux murs en moellons ne nous appartenait pas puisque selon le cadastre un mètre à l'intérieur de notre terrain appartient à nos différents voisins. En effet, une largeur d'un mètre avait été conservée à l'intérieur pour l'entretien du mur privatif (appartenant au voisin). Il s'agissait à l'époque (il y a au moins 60 ans) du droit à l'échelle. Nous avons acheté en toute connaissance de cause en espérant qu'aucun des voisins ne révendiquerait ce "mètre" leur appartenant à l'intérieur de notre terrain (auquel ils n'ont pas du tout accès puisque notre terrain est totalement fermé).
Le problème aurait été résolu de part l'ancienneté de la chose s'il n'y avait pas eu un bornage fait officiellement par notre ancien propriétaire établissant ainsi les limites des propriétés.
Notre problème aujourd'hui est qu'un voisin nous demande la partie lui appartenant car il veut construire sur son terrain. En fait, donc il voudrait casser le vieux mur tout au long de sa partie soit environ 10 m (qui n'est pas toute la longueur de notre jardin) et construire soit une clôture soit un mur de maison sur le mètre. Comme il n'y a aucun acte de mitoyenneté je voudrais savoir s'il peut construire sur la limite du bornage ou s'il doit respecter la limite de 50 cm. Quel article de loi puis-je utiliser pour répondre à sa demande de destruction du mur pour construction ?
Cordialement.
A voir également:
- Droit mur séparation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Bjr,
Vous mélangez beaucoup de choses.
D'abord le "droit d'échelle" n'est pas une servitude,il ne peut donc être délimité.
Ce qui compte c'est le bornage; qui apparemment est signé par les voisins si vous dites qu'il est officiel. Donc si le PLU autorise la construction en limite, votre voisin pourra construire pile sur la limite défini par les bornes. Il n'a pas à laisser 50 cm (de toutes façons il n'y serait pas autorisé ( code de l'urbanisme)
Vous mélangez beaucoup de choses.
D'abord le "droit d'échelle" n'est pas une servitude,il ne peut donc être délimité.
Ce qui compte c'est le bornage; qui apparemment est signé par les voisins si vous dites qu'il est officiel. Donc si le PLU autorise la construction en limite, votre voisin pourra construire pile sur la limite défini par les bornes. Il n'a pas à laisser 50 cm (de toutes façons il n'y serait pas autorisé ( code de l'urbanisme)