Droit mur séparation
cathycat17
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Modifié par kasom le 30/01/2013 à 13:03
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 30 janv. 2013 à 13:01
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 30 janv. 2013 à 13:01
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bern29
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30 janv. 2013 à 13:01
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Bjr,
Vous mélangez beaucoup de choses.
D'abord le "droit d'échelle" n'est pas une servitude,il ne peut donc être délimité.
Ce qui compte c'est le bornage; qui apparemment est signé par les voisins si vous dites qu'il est officiel. Donc si le PLU autorise la construction en limite, votre voisin pourra construire pile sur la limite défini par les bornes. Il n'a pas à laisser 50 cm (de toutes façons il n'y serait pas autorisé ( code de l'urbanisme)
Vous mélangez beaucoup de choses.
D'abord le "droit d'échelle" n'est pas une servitude,il ne peut donc être délimité.
Ce qui compte c'est le bornage; qui apparemment est signé par les voisins si vous dites qu'il est officiel. Donc si le PLU autorise la construction en limite, votre voisin pourra construire pile sur la limite défini par les bornes. Il n'a pas à laisser 50 cm (de toutes façons il n'y serait pas autorisé ( code de l'urbanisme)