Refus d'une vente par le maire Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un terrain de loisirs en 2011 et j'avais trouvé un acquéreur pour la revente. Il faut savoir que ce terrain à l'achat était de 4000 euros et je le revend à 13000 euro.
Le maire trouve le prix trop important, donc il me refuse la vente de ce bien. Y en a t-il le droit ? Pouvez-vous me répondre à ce sujet, je vous en remerci par avance.

roca9000 · Answer

bonsoir
pouvez-vous préciser ses motivations exactes??
si ce n'est pas pour préempter le bien ou si vous maîtrisez le fonds, il ne peut pas s'opposer à la vente du bien sauf s'il se trouve dans une zone d'aménagement par la commune etc. Mais il DOIT motiver son refus.

kasom · Answer

bonsoir

Il me semblait qu'un maire ( ni personne d'autre d'ailleurs) ne pouvait s'opposer à la vente de son bien ??

sauf si .....c'est quoi cette zone ?? en quoi elle empêche la vente de son bien ?? 

le maire n'a pas à justifier un refus , il ne peut pas 'opposer à une vente

il peut juste préempter le bien si et seulement si la décision a été prise en conseil municipal pour un projet précis

roca9000 · Answer

la "zone" est un emplacement réservé, la vente peut se faire mais seulement au profit de la commune...
cordialement

BmV · Answer

Certes, mais dans ce cas il ne peut pas bloquer la vente mais faire une proposition d'achat alternative dans les 2 mois.

Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier : 
    soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
    soit qu'il maintient sa première offre,
    soit qu'il renonce à la vente.

Tous les détails sont là ==> https://www.service-public.fr
et là ==> https://maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-Quelle

Refus d'une vente par le maire

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