Refus d'une vente par le maire
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dadilande
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roca9000 -
roca9000 -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain de loisirs en 2011 et j'avais trouvé un acquéreur pour la revente. Il faut savoir que ce terrain à l'achat était de 4000 euros et je le revend à 13000 euro.
Le maire trouve le prix trop important, donc il me refuse la vente de ce bien. Y en a t-il le droit ? Pouvez-vous me répondre à ce sujet, je vous en remerci par avance.
J'ai acheté un terrain de loisirs en 2011 et j'avais trouvé un acquéreur pour la revente. Il faut savoir que ce terrain à l'achat était de 4000 euros et je le revend à 13000 euro.
Le maire trouve le prix trop important, donc il me refuse la vente de ce bien. Y en a t-il le droit ? Pouvez-vous me répondre à ce sujet, je vous en remerci par avance.
A voir également:
- Refus d'une vente par le maire
- Salaire d'un maire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus redoublement 3ème - Accueil - Etudes
4 réponses
bonsoir
pouvez-vous préciser ses motivations exactes??
si ce n'est pas pour préempter le bien ou si vous maîtrisez le fonds, il ne peut pas s'opposer à la vente du bien sauf s'il se trouve dans une zone d'aménagement par la commune etc. Mais il DOIT motiver son refus.
pouvez-vous préciser ses motivations exactes??
si ce n'est pas pour préempter le bien ou si vous maîtrisez le fonds, il ne peut pas s'opposer à la vente du bien sauf s'il se trouve dans une zone d'aménagement par la commune etc. Mais il DOIT motiver son refus.
bonsoir
Il me semblait qu'un maire ( ni personne d'autre d'ailleurs) ne pouvait s'opposer à la vente de son bien ??
sauf si .....c'est quoi cette zone ?? en quoi elle empêche la vente de son bien ??
le maire n'a pas à justifier un refus , il ne peut pas 'opposer à une vente
il peut juste préempter le bien si et seulement si la décision a été prise en conseil municipal pour un projet précis
Il me semblait qu'un maire ( ni personne d'autre d'ailleurs) ne pouvait s'opposer à la vente de son bien ??
sauf si .....c'est quoi cette zone ?? en quoi elle empêche la vente de son bien ??
le maire n'a pas à justifier un refus , il ne peut pas 'opposer à une vente
il peut juste préempter le bien si et seulement si la décision a été prise en conseil municipal pour un projet précis
la "zone" est un emplacement réservé, la vente peut se faire mais seulement au profit de la commune...
cordialement
cordialement
nous parlons donc bien de préemption
précision: même s'il n'y a pas de projet précis au début, le maire peut décider de préempter ( après avis et vote en conseil municipal) pour profiter d'une opportunité . dans ce cas, il fait voter l'achat en conseil municipal pour un projet précis
cette précision est importante, car ça empêche parfois certaines "bonnes affaires" entre amis
précision: même s'il n'y a pas de projet précis au début, le maire peut décider de préempter ( après avis et vote en conseil municipal) pour profiter d'une opportunité . dans ce cas, il fait voter l'achat en conseil municipal pour un projet précis
cette précision est importante, car ça empêche parfois certaines "bonnes affaires" entre amis
Certes, mais dans ce cas il ne peut pas bloquer la vente mais faire une proposition d'achat alternative dans les 2 mois.
Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier :
soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
soit qu'il maintient sa première offre,
soit qu'il renonce à la vente.
Tous les détails sont là ==> https://www.service-public.fr
et là ==> https://maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-Quelle
Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier :
soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
soit qu'il maintient sa première offre,
soit qu'il renonce à la vente.
Tous les détails sont là ==> https://www.service-public.fr
et là ==> https://maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-Quelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...