Refus d'une vente par le maireRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un terrain de loisirs en 2011 et j'avais trouvé un acquéreur pour la revente. Il faut savoir que ce terrain à l'achat était de 4000 euros et je le revend à 13000 euro.
Le maire trouve le prix trop important, donc il me refuse la vente de ce bien. Y en a t-il le droit ? Pouvez-vous me répondre à ce sujet, je vous en remerci par avance.

roca9000 · Answer

bonsoir
pouvez-vous préciser ses motivations exactes??
si ce n'est pas pour préempter le bien ou si vous maîtrisez le fonds, il ne peut pas s'opposer à la vente du bien sauf s'il se trouve dans une zone d'aménagement par la commune etc. Mais il DOIT motiver son refus.

kasom · Answer

bonsoir

Il me semblait qu'un maire ( ni personne d'autre d'ailleurs) ne pouvait s'opposer à la vente de son bien ??

sauf si .....c'est quoi cette zone ?? en quoi elle empêche la vente de son bien ?? 

le maire n'a pas à justifier un refus , il ne peut pas 'opposer à une vente

il peut juste préempter le bien si et seulement si la décision a été prise en conseil municipal pour un projet précis

roca9000 · Answer

la "zone" est un emplacement réservé, la vente peut se faire mais seulement au profit de la commune...
cordialement

BmV · Answer

Certes, mais dans ce cas il ne peut pas bloquer la vente mais faire une proposition d'achat alternative dans les 2 mois.

Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier : 
    soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
    soit qu'il maintient sa première offre,
    soit qu'il renonce à la vente.

Tous les détails sont là ==> https://www.service-public.fr
et là ==> https://maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-Quelle

Refus d'une vente par le maire

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