Refus d'une vente par le maire
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dadilande
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28 janv. 2013 à 17:35
roca9000 - 28 janv. 2013 à 19:10
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A voir également:
- Refus d'une vente par le maire
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Salaire maire - Guide
- Modèle de lettre au maire pour aboiement de chien - Guide
4 réponses
bonsoir
pouvez-vous préciser ses motivations exactes??
si ce n'est pas pour préempter le bien ou si vous maîtrisez le fonds, il ne peut pas s'opposer à la vente du bien sauf s'il se trouve dans une zone d'aménagement par la commune etc. Mais il DOIT motiver son refus.
pouvez-vous préciser ses motivations exactes??
si ce n'est pas pour préempter le bien ou si vous maîtrisez le fonds, il ne peut pas s'opposer à la vente du bien sauf s'il se trouve dans une zone d'aménagement par la commune etc. Mais il DOIT motiver son refus.
kasom
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28 janv. 2013 à 18:10
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bonsoir
Il me semblait qu'un maire ( ni personne d'autre d'ailleurs) ne pouvait s'opposer à la vente de son bien ??
sauf si .....c'est quoi cette zone ?? en quoi elle empêche la vente de son bien ??
le maire n'a pas à justifier un refus , il ne peut pas 'opposer à une vente
il peut juste préempter le bien si et seulement si la décision a été prise en conseil municipal pour un projet précis
Il me semblait qu'un maire ( ni personne d'autre d'ailleurs) ne pouvait s'opposer à la vente de son bien ??
sauf si .....c'est quoi cette zone ?? en quoi elle empêche la vente de son bien ??
le maire n'a pas à justifier un refus , il ne peut pas 'opposer à une vente
il peut juste préempter le bien si et seulement si la décision a été prise en conseil municipal pour un projet précis
la "zone" est un emplacement réservé, la vente peut se faire mais seulement au profit de la commune...
cordialement
cordialement
kasom
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28 janv. 2013 à 19:00
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nous parlons donc bien de préemption
précision: même s'il n'y a pas de projet précis au début, le maire peut décider de préempter ( après avis et vote en conseil municipal) pour profiter d'une opportunité . dans ce cas, il fait voter l'achat en conseil municipal pour un projet précis
cette précision est importante, car ça empêche parfois certaines "bonnes affaires" entre amis
précision: même s'il n'y a pas de projet précis au début, le maire peut décider de préempter ( après avis et vote en conseil municipal) pour profiter d'une opportunité . dans ce cas, il fait voter l'achat en conseil municipal pour un projet précis
cette précision est importante, car ça empêche parfois certaines "bonnes affaires" entre amis
BmV
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28 janv. 2013 à 18:39
28 janv. 2013 à 18:39
Certes, mais dans ce cas il ne peut pas bloquer la vente mais faire une proposition d'achat alternative dans les 2 mois.
Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier :
soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
soit qu'il maintient sa première offre,
soit qu'il renonce à la vente.
Tous les détails sont là ==> https://www.service-public.fr
et là ==> https://maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-Quelle
Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'offre de la commune pour lui notifier :
soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
soit qu'il maintient sa première offre,
soit qu'il renonce à la vente.
Tous les détails sont là ==> https://www.service-public.fr
et là ==> https://maires17.asso.fr/?Droit-de-Preemption-Urbain-Quelle
kasom
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28 janv. 2013 à 19:05
28 janv. 2013 à 19:05
Le notairepourra vous renseigner plus en détail.
vous ne trouvez pas que nous avons assez détaillé ??
vous ne trouvez pas que nous avons assez détaillé ??
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