[Prêt immobilier] Crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt

Question

Bonjour à tous,

Nous avons acquis un logement en VEFA en Mai 2010.
Nous avons signé notre prêt en Mai 2010.
La date d'ouverture du chantier était en Octobre 2010.
Nous avons signé chez le notaire en Décembre 2010.

Nous sommes dans le logement depuis Juin 2012.

Mes questions sont les suivantes :
Normalement, nous bénéficions toujours du crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt. Pouvez-vous me le confirmer ?
Quelles sont les démarches à faire auprès des impôts pour les informer que l'on choisit la première annuité à partir de la date de livraison du logement ?
Dans notre cas, notre première annuité débutera bien du 01 Juillet 2012 au 31 Décembre 2012 pour la feuille d'imposition de 2013 ?

Je vous remercie pour vos éclaircissements

Cordialement,
Pierre

Valacta · Answer

Bonjour, je vous confirme que vous avez droit au crédit d'impôt. Je suppose que la date d'achèvement du logement est en 2012 ? Si c'est bien le cas, vous devez demander à votre centre des impôts que la date de la première annuité éligible au crédit d'impôt soit fixée à la date de l'achèvement du logement. Vous devez faire cette demande au plus tard au dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2012. 

Si vous ne faites pas cette demande, par défaut la date d'éligibilité au crédit d'impôt sera la date de mise à disposition des sommes empruntées, même si le paiement des intérêts est différé dans le temps.

Source : Article 200 quaterdecies du code général des impôts, dernier alinéa du VI

Bikra80 · Answer

Bonjour

Merci pour cette réponse.

Nous avons été livrés en Juin 2012.
Donc si je comprends bien, la demande doit être faite avant Mai 2013, lorsque nous allons déclarer nos revenus de l'année 2012 ?

Merci encore Valacta

Bikra80 · Answer

Zut ! J'ai oublié de préciser la date d'ouverture du chantier dans mon courrier. Je vais leur en envoyer un nouveau en recommandé cette fois-ci.

Que pensez-vous de cela :

"Je vous ai fais parvenir un premier courrier il y a quelques jours dans lequel j'ai omis de vous préciser la date d'ouverture du chantier.
Le chantier a donc été ouvert en Octobre 2010. Je vous joins à ce courrier une copie de la déclaration.
Pour rappel, nous avons été livrés en Juin 2012, d'un appartement acquis en VEFA. L'offre de prêt a été signée en Mai 2010 tout comme l'acte notarié signé la même année.
Par ces courriers, nous tenions à vous demander à ce que la première annuité éligible au crédit d'impôt pour l'acquisition de notre habitat principal soit fixée à la date d'achèvement de notre logement à savoir en Juin 2012.
Notre déclaration d'impôts de 2013 sur les revenus de 2012 mentionnera donc les intérêts que nous avons versés à partir du 01 Juillet 2012 jusqu'au 31 Décembre 2012. 
Nous vous remercions pour la prise en compte de notre demande et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
"

Merci encore pour tout Valacta

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