Droit des banques
stoph
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je suis commercant .je tiens un commerce de proximite -plus exactement
un bar tabac loto pmu -suite a des paiements frauduleux par carte
bancaire peut etre volée , je recois un courrier de ma banque (BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS) me demandant de justifier ces paiements , en
effet je peux les justifier en fournissant des facturettes de CB mais
ils me demandent la photocopie de la cni ce que je n'ais pas en la
possession puisque la cb est munie d'un code personnel -le cas
contraire ils me debiteront le montant sous huitaine - ont ils le
droit de me debiter en sachant que mon terminal demande une
autorisation a la centrale bancaire ?ont'ils le droit de me tenir
responsable de ces cartes volées?que se passera t'il si ils me débitent?
Je suis commercant .je tiens un commerce de proximite -plus exactement
un bar tabac loto pmu -suite a des paiements frauduleux par carte
bancaire peut etre volée , je recois un courrier de ma banque (BANQUE
POPULAIRE RIVES DE PARIS) me demandant de justifier ces paiements , en
effet je peux les justifier en fournissant des facturettes de CB mais
ils me demandent la photocopie de la cni ce que je n'ais pas en la
possession puisque la cb est munie d'un code personnel -le cas
contraire ils me debiteront le montant sous huitaine - ont ils le
droit de me debiter en sachant que mon terminal demande une
autorisation a la centrale bancaire ?ont'ils le droit de me tenir
responsable de ces cartes volées?que se passera t'il si ils me débitent?
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8 réponses
ça va de la plus petite qui est à partir de 15 euros jusqu'à 2000 euros .
dans l'année ils ont dit qu'il y'en avait dans l'année pour plus de 14000.
ont'ils le droit de me les reprendre en sachant que mon TPE demande une autorisation bancaire avant toute transaction?
dans l'année ils ont dit qu'il y'en avait dans l'année pour plus de 14000.
ont'ils le droit de me les reprendre en sachant que mon TPE demande une autorisation bancaire avant toute transaction?
Lisez le contrat qui vous lie avec votre banque. Pour certains montants (supérieurs à 500€ par exemple), vous devez faire signer la facturette et noter les références des pièces d'identité présentées. L'autorisation délivrée par le terminal ne suffit pas.
mais en sachant que j'ai fait une vérification d'identité avant toute transaction.est ce que je suis dans mes droits ?
j'en ais parlé à un avocat et apparemment ils ont pas le droit .
j'en ais parlé à un avocat et apparemment ils ont pas le droit .
Tout est marqué dans votre contrat commerçant. Qu'y est-il inscrit ?
Si vous vous êtes conformés strictement à ce qui est marqué, la banque est en tort, si vous n'avez pas fait ce qui est marqué, la banque a raison.
Maintenant, votre avocat peut essayer de démontrer que le contrat n'est pas valable pour une raison X. En attendant, je me répète, lisez votre contrat et revenez nous dire ce qu'il est marqué.
Si vous vous êtes conformés strictement à ce qui est marqué, la banque est en tort, si vous n'avez pas fait ce qui est marqué, la banque a raison.
Maintenant, votre avocat peut essayer de démontrer que le contrat n'est pas valable pour une raison X. En attendant, je me répète, lisez votre contrat et revenez nous dire ce qu'il est marqué.
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Germain...l'avocat a dû le lire ce contrat !..
Tu as déjà vu des avocats qui disent n'importe quoi ?...
A ton âge et avec ton expérience..quand même !
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