Vente d 'un bien : arnaque ??
MAROUCHKAYA
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Modifié par kasom le 27/01/2013 à 09:09
MAROUCHKAYA - 28 janv. 2013 à 16:09
MAROUCHKAYA - 28 janv. 2013 à 16:09
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6 réponses
Bonsoir
il s'agit d'un dol (on vous a caché des choses au moment du contrat et si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas signé, la personne en face le savait également, elle a donc fait des manipulations pour arriver à vous faire signer).
Aussi, faites leur un courrier en leur expliquant ce que vous venez d'écrire, que vous vous êtes rendu compte qu'en fait au lieu de signer un contrat pour un service (la pub) vous avez remarqué que vous avez signé pour tout autre choses (un crédit) ce qui est absolument inadmissible, demandez la résiliation immédiate du contrat avec le remboursement des sommes avancées (sans rêver non plus), faites leur savoir que sans réponse sous 8 ène, vous déposeriez 1-une plainte escroquerie à la gendarmerie ;2-une procédure au tribunal d'instance (pas besoin d'avocat). S'ils ne s'executent pas, mettent le plan en marche
Cordialement
il s'agit d'un dol (on vous a caché des choses au moment du contrat et si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas signé, la personne en face le savait également, elle a donc fait des manipulations pour arriver à vous faire signer).
Aussi, faites leur un courrier en leur expliquant ce que vous venez d'écrire, que vous vous êtes rendu compte qu'en fait au lieu de signer un contrat pour un service (la pub) vous avez remarqué que vous avez signé pour tout autre choses (un crédit) ce qui est absolument inadmissible, demandez la résiliation immédiate du contrat avec le remboursement des sommes avancées (sans rêver non plus), faites leur savoir que sans réponse sous 8 ène, vous déposeriez 1-une plainte escroquerie à la gendarmerie ;2-une procédure au tribunal d'instance (pas besoin d'avocat). S'ils ne s'executent pas, mettent le plan en marche
Cordialement
kasom
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28 janv. 2013 à 01:22
28 janv. 2013 à 01:22
bonsoir
je ne partage pas l'avis de roca 9000 , il est impossible de confondre un crédit de 5000 € avec autre chose . En conséquence, prouver l'arnaque sera difficle, car vous avez affaire avec l'organisme de crédit
un rdv avec une association de consommateurs vous sera nécessaire face à Sofinco qui ont tous les juristes nécessaires
avant de bloquer les prélèvements, prenez ce rdv
vous êtes dans la même situation que ceux qui ont pris un crédit pour une salle de sport , salle qui ferme alors que le crédit court toujours
d'ailleurs je transfère votre post dans le forum consommation, vous y trouverez plus d'aide à priori
je ne partage pas l'avis de roca 9000 , il est impossible de confondre un crédit de 5000 € avec autre chose . En conséquence, prouver l'arnaque sera difficle, car vous avez affaire avec l'organisme de crédit
un rdv avec une association de consommateurs vous sera nécessaire face à Sofinco qui ont tous les juristes nécessaires
avant de bloquer les prélèvements, prenez ce rdv
vous êtes dans la même situation que ceux qui ont pris un crédit pour une salle de sport , salle qui ferme alors que le crédit court toujours
d'ailleurs je transfère votre post dans le forum consommation, vous y trouverez plus d'aide à priori
Quel est le problème vis à vis de SOFINCO ?
Il s'agit a priori d'un crédit affecté à une prestation de service.
Votre action doit se porter vers le prestataire du service si celui-ci ne remplit pas la contrat conclu avec lui et non vers l'organisme qui vous a accordé le crédit à la consommation.
D'autre part si vous intentez une action judiciaire contrairement à ce qui a été indiqué ci-dessus ne mélangez pas le pénal et le civil.
Le TI fera l'affaire.
Il s'agit a priori d'un crédit affecté à une prestation de service.
Votre action doit se porter vers le prestataire du service si celui-ci ne remplit pas la contrat conclu avec lui et non vers l'organisme qui vous a accordé le crédit à la consommation.
D'autre part si vous intentez une action judiciaire contrairement à ce qui a été indiqué ci-dessus ne mélangez pas le pénal et le civil.
Le TI fera l'affaire.
Il existe un article au Code de la consommation :
Article L311-31 tel que modifié par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 applicable au 01.05.2011 (ancien L 311-20 même code)
"Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle."
Article L311-31 tel que modifié par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 applicable au 01.05.2011 (ancien L 311-20 même code)
"Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle."
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Merci beaucoup pour ces renseignements .... Pour le moment on essaie de rechercher la bonne attitude et vos commentaires sont bienvenus.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2013 à 22:47
28 janv. 2013 à 15:22