Chèque de solde de tout compte impayé

Juan_felipe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 25 janv. 2013 à 12:08
 Gérard - 25 janv. 2013 à 13:38
Bonjour,


J'ai quitté la société pour laquelle je travaillais en 2008,
En juin 2008 m'a donc été remis un chèque de solde de compte, que je n'ai pas encaissé car j'étais en pleins déménagement et il est resté dans un carton.

aujourd'hui le chèque vient de faire sa ré apparition, seulement les ressources humaines de cette société ( qui a été racheté entre temps ) font tout leurs possibles pour ne pas accepter de m'en refaire un que je puisse encaisser ( on a pas la compta de l'entreprise précédente, on a pas que ca a faire, vous auriez du l'encaisser plus tot etc )

d'après ce que j'ai compris sur le net, le chèque fait office de reconnaissance de dette et doit par conséquent être honoré, ( la boite ayant racheté mon ancienne boite a aussi racheté ses dettes . . . )

Pouvez vous me confirmez que j'ai toujours la possibilité de réclamer cette somme ?

et

qu'elles sont les démarches que je doit lancer pour pouvoir espérer récupérer cette argent ?

( il s'agit d'un chèque de 3000€ qui me serait plus qu'utile en cette période d'emménagement et de scolarisation des enfants . . . )

3 réponses

Vous avez effectivement jusqu'en juin 2013 pour vous le faire payer
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Juan_felipe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 12:21
Merci pour le retour Gerard,

Pouvez vous me dire comment faire au niveau démarche pour que la société en question ne joue pas le pourrissement jusqu'en juillet 2013 ?
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Vous avez la solution de la justice de proximité après RAR5 de mise en demeure à la société de payer avant telle date ....

Pour cet accès à cette justice regardez sur internet :


CERFA 51477 (notice explicative)
et
CERFA 12285 (imprimé de saisine).

Procédure simple et sans avocat.

Cela ne vous coutera que 35 € en timbres fiscaux et le coût l'extrait du RCS sur INFOREFFE. Remboursables par la partie adverse perdante.

Vous serez payé avant l'audience !...

La prescription : date d'émission du chèque + cinq ans.
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Juan_felipe Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013
25 janv. 2013 à 13:32
Encore merci pour les précisions Gérard ^^

Je n'y connais rien en droit, lorsque vous écrivez mis en demeure avec RAR5

Il s'agit d'envoyer une lettre avec accusé de réception dans laquelle se trouve une copie du chèque et une lettre manuscrite non formelle sommant la société de payé avant la date d'échéance de la créance, ( juin 2013) ?

et je ne lance la procédure auprès du juge de proximité qu'après la date butoir de paiement ?
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Il y a un "5" en trop !.....lire "RAR"
Pour la date, mettez dix jour à compter de l'envoi du courrier RAR.
Car il faudra ensuite vous laissez le temps de déposer le dossier de saisine.

Dans la lettre indiquez que vous allez saisir la justice de proximité mais ne préciser pas le lieu (car ce sera celui du siège social de la société).
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