Chèque de solde de tout compte impayé
Juan_felipe
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25 janv. 2013 à 12:08
Gérard - 25 janv. 2013 à 13:38
Gérard - 25 janv. 2013 à 13:38
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3 réponses
Vous avez la solution de la justice de proximité après RAR5 de mise en demeure à la société de payer avant telle date ....
Pour cet accès à cette justice regardez sur internet :
CERFA 51477 (notice explicative)
et
CERFA 12285 (imprimé de saisine).
Procédure simple et sans avocat.
Cela ne vous coutera que 35 € en timbres fiscaux et le coût l'extrait du RCS sur INFOREFFE. Remboursables par la partie adverse perdante.
Vous serez payé avant l'audience !...
La prescription : date d'émission du chèque + cinq ans.
Pour cet accès à cette justice regardez sur internet :
CERFA 51477 (notice explicative)
et
CERFA 12285 (imprimé de saisine).
Procédure simple et sans avocat.
Cela ne vous coutera que 35 € en timbres fiscaux et le coût l'extrait du RCS sur INFOREFFE. Remboursables par la partie adverse perdante.
Vous serez payé avant l'audience !...
La prescription : date d'émission du chèque + cinq ans.
Juan_felipe
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25 janv. 2013 à 13:32
25 janv. 2013 à 13:32
Encore merci pour les précisions Gérard ^^
Je n'y connais rien en droit, lorsque vous écrivez mis en demeure avec RAR5
Il s'agit d'envoyer une lettre avec accusé de réception dans laquelle se trouve une copie du chèque et une lettre manuscrite non formelle sommant la société de payé avant la date d'échéance de la créance, ( juin 2013) ?
et je ne lance la procédure auprès du juge de proximité qu'après la date butoir de paiement ?
Je n'y connais rien en droit, lorsque vous écrivez mis en demeure avec RAR5
Il s'agit d'envoyer une lettre avec accusé de réception dans laquelle se trouve une copie du chèque et une lettre manuscrite non formelle sommant la société de payé avant la date d'échéance de la créance, ( juin 2013) ?
et je ne lance la procédure auprès du juge de proximité qu'après la date butoir de paiement ?
Il y a un "5" en trop !.....lire "RAR"
Pour la date, mettez dix jour à compter de l'envoi du courrier RAR.
Car il faudra ensuite vous laissez le temps de déposer le dossier de saisine.
Dans la lettre indiquez que vous allez saisir la justice de proximité mais ne préciser pas le lieu (car ce sera celui du siège social de la société).
Pour la date, mettez dix jour à compter de l'envoi du courrier RAR.
Car il faudra ensuite vous laissez le temps de déposer le dossier de saisine.
Dans la lettre indiquez que vous allez saisir la justice de proximité mais ne préciser pas le lieu (car ce sera celui du siège social de la société).
25 janv. 2013 à 12:21
Pouvez vous me dire comment faire au niveau démarche pour que la société en question ne joue pas le pourrissement jusqu'en juillet 2013 ?