EXONERATION
zazze647
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25 janv. 2013 à 10:00
roudoudou22 - 25 janv. 2013 à 10:40
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1 réponse
Il n'y a pas de taxe d'assainissement mais une redevance d'assainissement.
Cette redevance d'assainissement prévue à l'article L 1331-1 du Code de la santé publique, est une contribution obligatoire se rattachant à l'exercice, par la collectivité, d'une prérogative de puissance publique.
Dès lors qu'elle est la contrepartie d'un service rendu, il ne me semble pas que vous puissiez en être exonérée.
Cette redevance d'assainissement prévue à l'article L 1331-1 du Code de la santé publique, est une contribution obligatoire se rattachant à l'exercice, par la collectivité, d'une prérogative de puissance publique.
Dès lors qu'elle est la contrepartie d'un service rendu, il ne me semble pas que vous puissiez en être exonérée.
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