EXONERATION
zazze647
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
je voudrai savoir si je peut etre exonere de taxe d assenissement car j ai des faible revenu seulement une pension d invalidite MERCI
CORDIALEMENT
je voudrai savoir si je peut etre exonere de taxe d assenissement car j ai des faible revenu seulement une pension d invalidite MERCI
CORDIALEMENT
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1 réponse
Il n'y a pas de taxe d'assainissement mais une redevance d'assainissement.
Cette redevance d'assainissement prévue à l'article L 1331-1 du Code de la santé publique, est une contribution obligatoire se rattachant à l'exercice, par la collectivité, d'une prérogative de puissance publique.
Dès lors qu'elle est la contrepartie d'un service rendu, il ne me semble pas que vous puissiez en être exonérée.
Cette redevance d'assainissement prévue à l'article L 1331-1 du Code de la santé publique, est une contribution obligatoire se rattachant à l'exercice, par la collectivité, d'une prérogative de puissance publique.
Dès lors qu'elle est la contrepartie d'un service rendu, il ne me semble pas que vous puissiez en être exonérée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...