Indivisions et impôts
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Bebert63200
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Bebert63200 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère décédée il y a cinq, nous a laissé une petite maison de bourg d'une ville de huit milles habitants. Sur les quatre enfants, trois se parlent, une s'est exclue et est injoignable. Cette année les Impôts nous réclament la Taxe d'habitation, la maison étant inoccupée depuis plus de 5 ans.
Comme nous sommes respectueux, nous n'avons rien touché dans la maison. Celle-ci est en indivision et il est très difficile de prendre une décision quelle qu'elle soit, puisque nous ne pouvons avoir le quatrième avis.
Que faire ?
Ma mère décédée il y a cinq, nous a laissé une petite maison de bourg d'une ville de huit milles habitants. Sur les quatre enfants, trois se parlent, une s'est exclue et est injoignable. Cette année les Impôts nous réclament la Taxe d'habitation, la maison étant inoccupée depuis plus de 5 ans.
Comme nous sommes respectueux, nous n'avons rien touché dans la maison. Celle-ci est en indivision et il est très difficile de prendre une décision quelle qu'elle soit, puisque nous ne pouvons avoir le quatrième avis.
Que faire ?
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5 réponses
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'unanimité des indivisaires, c'est-à-dire de tous ceux qui ont acquis ou reçu des droits de propriété sur ce bien.
Par exemple, pour les biens constituant la succession d'un défunt, ses enfants
Un indivisaire peut OU PLUS TÖT POUVAIT, à lui seul, empêcher la vente, il suffisait qu'il s'abstienne de signer l'acte de vente. Beaucoup d'indivisions sont ainsi victimes de la négligence ou de la mauvaise volonté d'une des parties .
Le nouvel article 815-5-1 du code civil (loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009) correspond donc à un vrai besoin, puisqu'il permet désormais de vendre un bien malgré l'opposition ou le silence gardé par certains indivisaires.
Cette faculté est cependant strictement encadrée, notamment pour préserver les intérêts des indivisaires qui auraient des raisons sérieuses de s'opposer à cette vente.
Il est notamment nécessaire d'avoir l'accord des 2/3 des co-indivisaires et que le produit de la vente soit équitablement réparti.
Dès lors que 3 des 4 héritiers sont d'accord pour procéder à la vente du bien, celle ci doit pouvoir aboutir.
Consultez votre Notaire, il pourra vous éclairer sur la procédure à suivre qui n'est pas forcément très rapide.
Par exemple, pour les biens constituant la succession d'un défunt, ses enfants
Un indivisaire peut OU PLUS TÖT POUVAIT, à lui seul, empêcher la vente, il suffisait qu'il s'abstienne de signer l'acte de vente. Beaucoup d'indivisions sont ainsi victimes de la négligence ou de la mauvaise volonté d'une des parties .
Le nouvel article 815-5-1 du code civil (loi de « simplification et de clarification du droit » du 12 mai 2009) correspond donc à un vrai besoin, puisqu'il permet désormais de vendre un bien malgré l'opposition ou le silence gardé par certains indivisaires.
Cette faculté est cependant strictement encadrée, notamment pour préserver les intérêts des indivisaires qui auraient des raisons sérieuses de s'opposer à cette vente.
Il est notamment nécessaire d'avoir l'accord des 2/3 des co-indivisaires et que le produit de la vente soit équitablement réparti.
Dès lors que 3 des 4 héritiers sont d'accord pour procéder à la vente du bien, celle ci doit pouvoir aboutir.
Consultez votre Notaire, il pourra vous éclairer sur la procédure à suivre qui n'est pas forcément très rapide.
Sauf qu'ici on parle de taxe d'habitation :)
L'indivision n'a pas grand chose à voir avec cette taxe, c'est pour la taxe foncière.
Si la taxe est émise au nom d'un des indivisaires, les autres peuvent très bien ne rien lui rembourser, même si c'est moralement répréhensible bien sûr.
concrètement, c'est la personne qui a l'usage du bien qui doit la payer, pas simple dans votre cas surtout si personne n'y va.
La question a se poser en 1er est : à quel nom est cette taxe d'habitation.
Car seule cette personne/entité en est redevable.
Il y a + simple que de vendre le bien, il suffit de vider les meubles et de le faire attester pas la gendarmerie/mairie/huissier, etc ... au choix :)
Mais vous devez avoir le même problème pour la taxe foncière, et là par contre il faut obligatoirement faire ce qui a été indiqué au dessus.
L'indivision n'a pas grand chose à voir avec cette taxe, c'est pour la taxe foncière.
Si la taxe est émise au nom d'un des indivisaires, les autres peuvent très bien ne rien lui rembourser, même si c'est moralement répréhensible bien sûr.
concrètement, c'est la personne qui a l'usage du bien qui doit la payer, pas simple dans votre cas surtout si personne n'y va.
La question a se poser en 1er est : à quel nom est cette taxe d'habitation.
Car seule cette personne/entité en est redevable.
Il y a + simple que de vendre le bien, il suffit de vider les meubles et de le faire attester pas la gendarmerie/mairie/huissier, etc ... au choix :)
Mais vous devez avoir le même problème pour la taxe foncière, et là par contre il faut obligatoirement faire ce qui a été indiqué au dessus.
Totalement d'accord avec Ericjean pour ce qui concerne la taxe d'habitation. Seul la personne mentionnée sur l'avertissement d'impôt est redevable de la taxe. A elle de se faire indemniser par les autres à raison de leur part dans cette taxe.
Vider la maison serait effectivement la solution, mais l'un des coïndivisaire est dans la nature, et pour faire cela, il faut son accord.
Si celui ci "traine les pieds" ce ne sera pas simple.
Vider la maison serait effectivement la solution, mais l'un des coïndivisaire est dans la nature, et pour faire cela, il faut son accord.
Si celui ci "traine les pieds" ce ne sera pas simple.
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Bonjour,
Pour la taxe foncière la nouvelle organisation des services des impôts permet de payer chaque quart individuellement.
Il semble donc que c'est la municipalité (<200000 h) qui ait choisi de faire payer la taxe d'habitation sur les habitations libres d'occupant. Il faut savoir que cette maison est dans un bourg éloigné du centre de la ville qui est à la périphérie de l'agglomération principale. (Merci la mairie!?!)
Merci pour vos avis. Je vais convoquer les deux autres "civilisés" de la fratrie.
Merci encore!
Pour la taxe foncière la nouvelle organisation des services des impôts permet de payer chaque quart individuellement.
Il semble donc que c'est la municipalité (<200000 h) qui ait choisi de faire payer la taxe d'habitation sur les habitations libres d'occupant. Il faut savoir que cette maison est dans un bourg éloigné du centre de la ville qui est à la périphérie de l'agglomération principale. (Merci la mairie!?!)
Merci pour vos avis. Je vais convoquer les deux autres "civilisés" de la fratrie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut être 4 d'accord...