Mur édifié au mauvais endroit
yacolomo
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yacolomo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 22:47
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A voir également:
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bern29
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24 janv. 2013 à 20:11
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Bonsoir,
Si ce mur est construit en retrait de quelques cm de sa limite, il n'est pas conforme au code de l'urbanisme de surcroit (la tolérance étant de 2cm;4 en zone sismique).
Son terrain est il borné?
Sinon pour vous occuper de cette bande, il suffit de demander l'avis du voisin.
Si ce mur est construit en retrait de quelques cm de sa limite, il n'est pas conforme au code de l'urbanisme de surcroit (la tolérance étant de 2cm;4 en zone sismique).
Son terrain est il borné?
Sinon pour vous occuper de cette bande, il suffit de demander l'avis du voisin.
24 janv. 2013 à 22:47
Existe t il des jurisprudences
Non son terrain n'est pas borné