Duree du preavis demenagement

tintin9187 Messages postés 1 Statut Membre -  
 roca9000 -
Bonjour,
je travaille actuellement au sein d'une mairie , et aprés réflexion, le conseil municipal a décidé de m'octroyer un logement de fonction avec obligation de résidence. Quel sera la durée de préavis du logement type studio que j'occupe depuis le 16 novembre 2012?

1 réponse

  1. roca9000
     
    Bonsoir
    de quel type de bail s'agit-il?
    en loi 89, le délai est de 3 mois non compressible dans votre cas.
    pour tous les autres baux, c'est en fonction du bail, c'est indiqué normalement.
    cordialement
    0

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