Conflit avec mon proprio sur le droit de visite et d'aquisition

Résolu
74580 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 17:24
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 janv. 2013 à 09:46
Bonjour,

Sous un bail de 3ans en location (actuellement à la moitié de celui ci) mon proprio souhaite vendre « loué » son appartement (Notez juste à 1/3 de plus que le prix du marché, alors que pour bcp de défauts dont je suis conscient en tant que locataire depuis un moment, il ne les vaut clairement pas). Appartement que j'aurais aimé tenter d'acquérir comme signaler à plusieurs reprises.

Mais sans "réelle mise en vente" et bien étonnamment, il trouve alors des potentiels acquéreurs il y a peu.

Il me demande donc le droit de visite. Point important, il indique bien que l'appartement n'est pas en vente (Sacrement ambiguë tout de même.. l'appartement n'est pas à vendre mais il compte le vendre) et ne me permet donc pas de me porter acquéreur comme celui ci n'est pas à vendre.. (de peur surement que j'annonce aux visiteurs la vraie couleur de l'appartement et l'immeuble dans une éventuelle négociation).

Il souhaite alors directement faire une visite à ces potentiels acquéreurs certainement plus intéressants que moi pour ce prix exubérant... et dommage pour moi je n'ai même pas de droit de préemption dans ce cas là (et là pourtant il ne cesse de me dire que je l'aurais. Je relevais déjà un 1er gros mensonge)

Il me demande aussi de rester neutre pendant la visite. Pas le droit d'influencer les visiteurs en révélant par exemple de vrais défauts pas forcement visible.

Je précise que j'ai dans mon contrat la clause habituelle pour les visites dans le cadre de la vente (2h par jour ouvrables ect...) et remarque importante une clause spéciale que je cite « droit mensuel de visite du bailleur ». ( !! Sur un autre forum on me précise que cette clause est abusive (point important car mon proprio veut s'appuyer sur cette dernière pour obtenir un droit de visite que je lui ai refusé auparavant pour les raisons qui suivent)

Bien que je savais qu'il n'avait pas l'obligation de me prévenir de la vente car appartement en vente loué, vous en conviendrez que pour le faire visiter, automatiquement il a besoin de mon accord et par ce biais je suis obligatoirement au courant d'une vente (ca n'a ni queue ni tête d'ailleurs ce texte de loi)


Mes questions sont :


Mon proprio peut il « essayer de vendre » l'appartement et m'interdire dans mon cas (donc en étant au courant de la mise en vente) d'être acquéreur et entrer dans la négociation ?

A t'il le droit de faire appliquer la clause de visite en vue de la vente alors qu'il affirme que l'appartement n'est pas en vente (quel ambigüité qd même. Comment ca marche exactement cette loi) (nb : il fait ca pour que je ne puisse me proposer acquéreur si vous me suivez).

Vais je à l'encontre de ses droits si je souligne les réels défauts de l'appartement lors d'une visite dans le but de faire baisser ce prix (en étant dans la négociation ou pas finalement) pour limiter ce prix que j'estime complètement abusif. (même si cela ne me concerne éventuellement pas) ?

Et que risque t'on (ou que peut on gagner) exactement dans mon cas si je m'oppose définitivement à ces visites en soulignant bien que si l'appart n'est pas à vendre il ne peut être à priori visité ?

Peux t'il m'attaquer pour mon refus actuelle de visite, vu qu'il s'appuie sur la clause abusive de visite pour me faire peur, ne me confirme pas une vente.. ?

Finalement peut il me mentir comme ca sur le droit de préemption, me faire des menaces en partant la clause abusive de visite mensuelle, invoquer une procédure judiciaire, sans reine risquer. Quel serait la procédure à suivre selon vous ?


Je préciserai qu'il s'agit juste au final qu'éthiquement je trouve cette vente vraiment pas nette. Qu'elle soit pour moi ou pour qq un d'autre. Qu'il puisse essayer d'arnaquer des gens sous mes yeux sans que je n'ai le droit d'avouer les faiblesses de l'appartement et de l'immeuble...

Tout ca en proposant en plus un prix qui fait que ce petit appartement devient complètement inaccessible au commun des gens (il annonce qd même 3000€ de plus le m2 ! que le prix du marché. Sans même tenir compte des défauts majeurs de l'appartement et de l'immeuble. Sans surtout vouloir les avouer aux futurs proprios....Bref je trouve ca moche...)

Merci beaucoup pour vos réponses si vous avez le temps de me lire.
A voir également:

3 réponses

74580 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 17:42
Re-bonjour,

En parallèle j'ai eu une part de réponse sur un autre site.
Ca élaguera déjà certaines des questions posée..

"Bonjour,
Vous pouvez, bien entendu, vous porter acquéreur si vous savez que le bien est à vendre, mais vous êtes à égalité avec n'importe quel acheteur puisque pas de droit de préemption.
Le propriétaire n'a donc pas à tenir compte de votre proposition d'achat s'il ne le souhaite pas.
Pour ce qui est des visites, il est bien évident que si le propriétaire fait des visites en vu de vendre, c'est qu'il compte vendre !
En revanche, s'il vous affirme qu'il ne compte pas vendre, vous n'avez alors aucune obligation de laisser visiter !



Reste vraiment pour moi ces 2 questions :

Pour l'éthique : Vais je à l'encontre de ses droits si je souligne les réels défauts de l'appartement lors d'une visite dans le but de faire baisser ce prix (en étant dans la négociation ou pas finalement) pour limiter ce prix que j'estime complètement abusif. (même si cela ne me concerne éventuellement pas) ?

Peut il m'attaquer pour mon refus actuelle de visite alors qu'il ne me confirme pas une vente, mais appelle ca une opportunité à laquelle je n'ai le droit de participer ? (là c'est vraiment ce texte de loi qui embrouille tout. Pas obligé de me dire qu'il vend, mais les visites obligent forcement de le savoir)

Bon et vous croyez que je peux me retourner contre lui pour cet "emmerdement" (un temps fou perdu entre réponses et recherche juridique)?

Vraiment merci si vous avez le temps de m'aider.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
22 janv. 2013 à 17:48
Vous n'avez pas a accepter les visites si vous n'êtes pas officiellement averti que l'appart est a vendre.
Vous pouvez lui faire une proposition qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Pour ma part je préviendrais les visiteurs des défauts.
Je trouve son droit de visite mensuel abusif mais sachant que vous avez signé cela reste a l'appréciation d'un juge.
De toute façon son droit de visite mensuel ne lui permet pas d'amener qui il veut.
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74580 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 18:02
Merci beaucoup Feloxe. Ca m'aide.

Je ping pong avec d'autres réponses d'autres sites car cela va à l'encontre de "Pour ma part je préviendrais les visiteurs des défauts. "

On me dit :

Bonjour, vous n'avez pas à intervenir dans les visites, votre présence est nécessaire afin qu'il n'y ait pas de problème de casse, de vol.... votre bailleur vend au prix qu'il veut et les acheteurs achetent, eux aussi, au prix qu'ils veulent, cela ne vous concerne pas, cordialement

Message auquel j'ai répondu : je n'ai pas le droit de dire ce que je veux chez moi ? C'est légale ca ? D'autant plus que ce sont de vrais défauts cachés qui ne seront jamais mentionné, je le sais (cambriolages fréquents, insonorisation nulle..). Du coup le prix restera plus haut que celui que je conçois, et je ne pourrais rivaliser (car évidement étant conscient des vices, je ne vais pas mettre 3 fois le prix normal de l'appart...).

Encore merci. Et c'est vraiment intéressant tout ca..
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Bonjour
Faites une proposition d'achat , et il vous répondra que ce n'est pas à vendre
Surtout gardez bien ce courrier signé de sa main, pour refuser les visites pour vente
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
22 janv. 2013 à 18:06
bien vu marmenard...;-)
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votre propriétaire vend son appartement au prix qu'il le désire c'est son probleme pas le votre .
Vous n'avez pas de droit de préemption mais vous pouvez toujours faire une offre si vous le désirez vous êtes un acheteur potentiel comme les autres.vous devez laissez visiter cet appartement 2 h par jour après accord entre vous et lui sur les horaires .
Quand à votre attitude lors des visites vous devez rester neutre c'est une affaire entre les visiteurs et votre propriétaire c'est lui qui fait visiter pas vous .
Vous pensez ce que vous voulez de cette vente mais n'avez pas à l'influencer et la dénigrer .vendeurs et acheteurs sont adultes et responsables vous n'avez pas à prendre partie.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
22 janv. 2013 à 18:01
en tous cas dites vous bien qu'un acquéreur sérieux viendras frapper à votre porte pour en savoir plus avant de s'engager si votre avis l'intéresse
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74580 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 18:12
Merci à tous

Mais quand même (bulou). Je trouve ca dingue que je ne puisse dire ce que je veux chez moi, en France. Visite ou pas ca ne reste chez moi.

Et si je tourne ca plus créativement alors : si j'affiche partout chez moi les points négatifs sur mes murs (genre papier scotché avec marqué : "Gros problème d'insonorisation", "conduite de gaz obsolete", "isolation thermique nulle", "cambriolage régulier dans l'immeuble"...). ? Toujours pas le droit de gérer ma propre deco ?

Et voilà qu' on me repond sur un autre site :

Vous n'etes pas chez vous, l'appartement ne vous appartient pas. Le bailleur est libre de vendre à qui il veut et ne pensez pas qu'il acceptera de vous vendre si vous avez de mauvaise relation. il peut toujours porter plainte puisque vous entravez la vente car vous lui portez préjudice,


Vrai ? Mais c'est où alors chez moi ? J'ai pas de chez moi en fait. A 1000€ pour 30m2. Ben merde...
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74580 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 18:16
Et merci bailleurx, vous avez bien sûr raison.
Bien que j'aimerai vraiment bien pouvoir l'afficher en direct cet entourloupeur...

Et marmenard, j'ai bien sûr garder le message ou il me dit que ce n'est pas à vendre mais qu'il veut qd même faire visiter. Et malgrès mes relances "mais mettez le en vente et je vous laisse vister sans pb", il n'a jamais accepté. Il ne veut vraiment pas me voir acquéreur..
Je me doutais que ca me protégerait qd même un peu de mon refus de visites dans ce cas...

Merci à tous.
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Bonsoir,

- si le propriétaire ne vous informe pas en bonne et due forme qu'il met en vente son appartement, vous n'avez pas à le laisser venir faire des visites

- s'il le fait, vous avez le droit de faire une proposition qu'il peut refuser, sauf si vous faites le premier une proposition à la valeur qu'il demande (garder des preuves dans ce cas)

- si votre but est de réussir à acheter cet appartement au plus bas, laissez tomber.
Vous n'avez pas le droit d'entraver la vente (ou il ne faut pas qu'il puisse en apporter la preuve). Tout acquéreur conscient repasse en douce après la visite pour parler avec le locataire quand il y en a un s'il est vraiment interressé. S'il ne le fait pas et qu'il se fait arnaquer, tant pis pour lui
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74580 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 17:04
Bonjour,

J'ai une toute petite dernière question (toujours dans mon cas autour de l'accord du droit de visites)

Qu'est que vous entendez par "vous informe de la vente en bonne et due forme" ?

Est ce qu'une mise en vente de logement doit être officialisée par quelconques parutions, ou mises en vente agence, ou autre (annonces de tout style visibles au public)?

Ou un simple "je met en vente mon appartement" par téléphone suffit pour que l'appartement soit bien considéré comme en vente et donc visitable ?

Je pose cette question juste au cas ou que je ne me retrouve pas à finalement accepter une visite suite à une éventuelle confirmation par téléphone, et qu'après avoir accorder la visite on me dise que je ne peut pas faire de proposition car celui n'est en fait pas à vendre...

Merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 24/01/2013 à 09:47
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