Conflit avec mon proprio sur le droit de visite et d'aquisition
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 janv. 2013 à 09:46
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 janv. 2013 à 09:46
A voir également:
- Conflit avec mon proprio sur le droit de visite et d'aquisition
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 17:42
22 janv. 2013 à 17:42
Re-bonjour,
En parallèle j'ai eu une part de réponse sur un autre site.
Ca élaguera déjà certaines des questions posée..
"Bonjour,
Vous pouvez, bien entendu, vous porter acquéreur si vous savez que le bien est à vendre, mais vous êtes à égalité avec n'importe quel acheteur puisque pas de droit de préemption.
Le propriétaire n'a donc pas à tenir compte de votre proposition d'achat s'il ne le souhaite pas.
Pour ce qui est des visites, il est bien évident que si le propriétaire fait des visites en vu de vendre, c'est qu'il compte vendre !
En revanche, s'il vous affirme qu'il ne compte pas vendre, vous n'avez alors aucune obligation de laisser visiter !
Reste vraiment pour moi ces 2 questions :
Pour l'éthique : Vais je à l'encontre de ses droits si je souligne les réels défauts de l'appartement lors d'une visite dans le but de faire baisser ce prix (en étant dans la négociation ou pas finalement) pour limiter ce prix que j'estime complètement abusif. (même si cela ne me concerne éventuellement pas) ?
Peut il m'attaquer pour mon refus actuelle de visite alors qu'il ne me confirme pas une vente, mais appelle ca une opportunité à laquelle je n'ai le droit de participer ? (là c'est vraiment ce texte de loi qui embrouille tout. Pas obligé de me dire qu'il vend, mais les visites obligent forcement de le savoir)
Bon et vous croyez que je peux me retourner contre lui pour cet "emmerdement" (un temps fou perdu entre réponses et recherche juridique)?
Vraiment merci si vous avez le temps de m'aider.
En parallèle j'ai eu une part de réponse sur un autre site.
Ca élaguera déjà certaines des questions posée..
"Bonjour,
Vous pouvez, bien entendu, vous porter acquéreur si vous savez que le bien est à vendre, mais vous êtes à égalité avec n'importe quel acheteur puisque pas de droit de préemption.
Le propriétaire n'a donc pas à tenir compte de votre proposition d'achat s'il ne le souhaite pas.
Pour ce qui est des visites, il est bien évident que si le propriétaire fait des visites en vu de vendre, c'est qu'il compte vendre !
En revanche, s'il vous affirme qu'il ne compte pas vendre, vous n'avez alors aucune obligation de laisser visiter !
Reste vraiment pour moi ces 2 questions :
Pour l'éthique : Vais je à l'encontre de ses droits si je souligne les réels défauts de l'appartement lors d'une visite dans le but de faire baisser ce prix (en étant dans la négociation ou pas finalement) pour limiter ce prix que j'estime complètement abusif. (même si cela ne me concerne éventuellement pas) ?
Peut il m'attaquer pour mon refus actuelle de visite alors qu'il ne me confirme pas une vente, mais appelle ca une opportunité à laquelle je n'ai le droit de participer ? (là c'est vraiment ce texte de loi qui embrouille tout. Pas obligé de me dire qu'il vend, mais les visites obligent forcement de le savoir)
Bon et vous croyez que je peux me retourner contre lui pour cet "emmerdement" (un temps fou perdu entre réponses et recherche juridique)?
Vraiment merci si vous avez le temps de m'aider.
votre propriétaire vend son appartement au prix qu'il le désire c'est son probleme pas le votre .
Vous n'avez pas de droit de préemption mais vous pouvez toujours faire une offre si vous le désirez vous êtes un acheteur potentiel comme les autres.vous devez laissez visiter cet appartement 2 h par jour après accord entre vous et lui sur les horaires .
Quand à votre attitude lors des visites vous devez rester neutre c'est une affaire entre les visiteurs et votre propriétaire c'est lui qui fait visiter pas vous .
Vous pensez ce que vous voulez de cette vente mais n'avez pas à l'influencer et la dénigrer .vendeurs et acheteurs sont adultes et responsables vous n'avez pas à prendre partie.
Vous n'avez pas de droit de préemption mais vous pouvez toujours faire une offre si vous le désirez vous êtes un acheteur potentiel comme les autres.vous devez laissez visiter cet appartement 2 h par jour après accord entre vous et lui sur les horaires .
Quand à votre attitude lors des visites vous devez rester neutre c'est une affaire entre les visiteurs et votre propriétaire c'est lui qui fait visiter pas vous .
Vous pensez ce que vous voulez de cette vente mais n'avez pas à l'influencer et la dénigrer .vendeurs et acheteurs sont adultes et responsables vous n'avez pas à prendre partie.
bailleurx
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22 janv. 2013 à 18:01
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en tous cas dites vous bien qu'un acquéreur sérieux viendras frapper à votre porte pour en savoir plus avant de s'engager si votre avis l'intéresse
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23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 18:12
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Merci à tous
Mais quand même (bulou). Je trouve ca dingue que je ne puisse dire ce que je veux chez moi, en France. Visite ou pas ca ne reste chez moi.
Et si je tourne ca plus créativement alors : si j'affiche partout chez moi les points négatifs sur mes murs (genre papier scotché avec marqué : "Gros problème d'insonorisation", "conduite de gaz obsolete", "isolation thermique nulle", "cambriolage régulier dans l'immeuble"...). ? Toujours pas le droit de gérer ma propre deco ?
Et voilà qu' on me repond sur un autre site :
Vous n'etes pas chez vous, l'appartement ne vous appartient pas. Le bailleur est libre de vendre à qui il veut et ne pensez pas qu'il acceptera de vous vendre si vous avez de mauvaise relation. il peut toujours porter plainte puisque vous entravez la vente car vous lui portez préjudice,
Vrai ? Mais c'est où alors chez moi ? J'ai pas de chez moi en fait. A 1000€ pour 30m2. Ben merde...
Mais quand même (bulou). Je trouve ca dingue que je ne puisse dire ce que je veux chez moi, en France. Visite ou pas ca ne reste chez moi.
Et si je tourne ca plus créativement alors : si j'affiche partout chez moi les points négatifs sur mes murs (genre papier scotché avec marqué : "Gros problème d'insonorisation", "conduite de gaz obsolete", "isolation thermique nulle", "cambriolage régulier dans l'immeuble"...). ? Toujours pas le droit de gérer ma propre deco ?
Et voilà qu' on me repond sur un autre site :
Vous n'etes pas chez vous, l'appartement ne vous appartient pas. Le bailleur est libre de vendre à qui il veut et ne pensez pas qu'il acceptera de vous vendre si vous avez de mauvaise relation. il peut toujours porter plainte puisque vous entravez la vente car vous lui portez préjudice,
Vrai ? Mais c'est où alors chez moi ? J'ai pas de chez moi en fait. A 1000€ pour 30m2. Ben merde...
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23 janvier 2013
22 janv. 2013 à 18:16
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Et merci bailleurx, vous avez bien sûr raison.
Bien que j'aimerai vraiment bien pouvoir l'afficher en direct cet entourloupeur...
Et marmenard, j'ai bien sûr garder le message ou il me dit que ce n'est pas à vendre mais qu'il veut qd même faire visiter. Et malgrès mes relances "mais mettez le en vente et je vous laisse vister sans pb", il n'a jamais accepté. Il ne veut vraiment pas me voir acquéreur..
Je me doutais que ca me protégerait qd même un peu de mon refus de visites dans ce cas...
Merci à tous.
Bien que j'aimerai vraiment bien pouvoir l'afficher en direct cet entourloupeur...
Et marmenard, j'ai bien sûr garder le message ou il me dit que ce n'est pas à vendre mais qu'il veut qd même faire visiter. Et malgrès mes relances "mais mettez le en vente et je vous laisse vister sans pb", il n'a jamais accepté. Il ne veut vraiment pas me voir acquéreur..
Je me doutais que ca me protégerait qd même un peu de mon refus de visites dans ce cas...
Merci à tous.
Bonsoir,
- si le propriétaire ne vous informe pas en bonne et due forme qu'il met en vente son appartement, vous n'avez pas à le laisser venir faire des visites
- s'il le fait, vous avez le droit de faire une proposition qu'il peut refuser, sauf si vous faites le premier une proposition à la valeur qu'il demande (garder des preuves dans ce cas)
- si votre but est de réussir à acheter cet appartement au plus bas, laissez tomber.
Vous n'avez pas le droit d'entraver la vente (ou il ne faut pas qu'il puisse en apporter la preuve). Tout acquéreur conscient repasse en douce après la visite pour parler avec le locataire quand il y en a un s'il est vraiment interressé. S'il ne le fait pas et qu'il se fait arnaquer, tant pis pour lui
- si le propriétaire ne vous informe pas en bonne et due forme qu'il met en vente son appartement, vous n'avez pas à le laisser venir faire des visites
- s'il le fait, vous avez le droit de faire une proposition qu'il peut refuser, sauf si vous faites le premier une proposition à la valeur qu'il demande (garder des preuves dans ce cas)
- si votre but est de réussir à acheter cet appartement au plus bas, laissez tomber.
Vous n'avez pas le droit d'entraver la vente (ou il ne faut pas qu'il puisse en apporter la preuve). Tout acquéreur conscient repasse en douce après la visite pour parler avec le locataire quand il y en a un s'il est vraiment interressé. S'il ne le fait pas et qu'il se fait arnaquer, tant pis pour lui
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23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 17:04
23 janv. 2013 à 17:04
Bonjour,
J'ai une toute petite dernière question (toujours dans mon cas autour de l'accord du droit de visites)
Qu'est que vous entendez par "vous informe de la vente en bonne et due forme" ?
Est ce qu'une mise en vente de logement doit être officialisée par quelconques parutions, ou mises en vente agence, ou autre (annonces de tout style visibles au public)?
Ou un simple "je met en vente mon appartement" par téléphone suffit pour que l'appartement soit bien considéré comme en vente et donc visitable ?
Je pose cette question juste au cas ou que je ne me retrouve pas à finalement accepter une visite suite à une éventuelle confirmation par téléphone, et qu'après avoir accorder la visite on me dise que je ne peut pas faire de proposition car celui n'est en fait pas à vendre...
Merci
J'ai une toute petite dernière question (toujours dans mon cas autour de l'accord du droit de visites)
Qu'est que vous entendez par "vous informe de la vente en bonne et due forme" ?
Est ce qu'une mise en vente de logement doit être officialisée par quelconques parutions, ou mises en vente agence, ou autre (annonces de tout style visibles au public)?
Ou un simple "je met en vente mon appartement" par téléphone suffit pour que l'appartement soit bien considéré comme en vente et donc visitable ?
Je pose cette question juste au cas ou que je ne me retrouve pas à finalement accepter une visite suite à une éventuelle confirmation par téléphone, et qu'après avoir accorder la visite on me dise que je ne peut pas faire de proposition car celui n'est en fait pas à vendre...
Merci
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 24/01/2013 à 09:47
Modifié par bailleurx le 24/01/2013 à 09:47
erreur
22 janv. 2013 à 17:48
Vous pouvez lui faire une proposition qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Pour ma part je préviendrais les visiteurs des défauts.
Je trouve son droit de visite mensuel abusif mais sachant que vous avez signé cela reste a l'appréciation d'un juge.
De toute façon son droit de visite mensuel ne lui permet pas d'amener qui il veut.
22 janv. 2013 à 18:02
Je ping pong avec d'autres réponses d'autres sites car cela va à l'encontre de "Pour ma part je préviendrais les visiteurs des défauts. "
On me dit :
Bonjour, vous n'avez pas à intervenir dans les visites, votre présence est nécessaire afin qu'il n'y ait pas de problème de casse, de vol.... votre bailleur vend au prix qu'il veut et les acheteurs achetent, eux aussi, au prix qu'ils veulent, cela ne vous concerne pas, cordialement
Message auquel j'ai répondu : je n'ai pas le droit de dire ce que je veux chez moi ? C'est légale ca ? D'autant plus que ce sont de vrais défauts cachés qui ne seront jamais mentionné, je le sais (cambriolages fréquents, insonorisation nulle..). Du coup le prix restera plus haut que celui que je conçois, et je ne pourrais rivaliser (car évidement étant conscient des vices, je ne vais pas mettre 3 fois le prix normal de l'appart...).
Encore merci. Et c'est vraiment intéressant tout ca..
22 janv. 2013 à 18:04
Faites une proposition d'achat , et il vous répondra que ce n'est pas à vendre
Surtout gardez bien ce courrier signé de sa main, pour refuser les visites pour vente
22 janv. 2013 à 18:06