Vente forcée
gillloux
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 janv. 2013 à 16:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 janv. 2013 à 16:47
A voir également:
- Vente forcée
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2 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/01/2013 à 14:20
Modifié par Afrikarnak le 22/01/2013 à 14:20
Bonjour..
Celui qui réclame doit prouver le fondement de sa réclamation (C'est à dire que tu as bien commandé puis reçu la marchandise).. Une (supposée..) expédition sans signature à la réception n'est pas reçevable..
On suppose qu'il s'agit de ATLAS (Sujet récurrent dans ce Forum et ailleurs..).
As tu signé un Contrat?
En quoi est ce une 'vente forcée'??
Pour l'instant silence radio...
A+
Celui qui réclame doit prouver le fondement de sa réclamation (C'est à dire que tu as bien commandé puis reçu la marchandise).. Une (supposée..) expédition sans signature à la réception n'est pas reçevable..
On suppose qu'il s'agit de ATLAS (Sujet récurrent dans ce Forum et ailleurs..).
As tu signé un Contrat?
En quoi est ce une 'vente forcée'??
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gillloux
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22 janv. 2013 à 14:24
22 janv. 2013 à 14:24
merci pour ta reponse , je n ai signé aucun contrat , et de plus ces colis son juste déposé dans ma boite aux lettres sans signature etc
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/01/2013 à 16:48
Modifié par Afrikarnak le 22/01/2013 à 16:48
Re:
Pas de Contrat ou Bon de Commande ou 'abonnement' signé = aucune obligation...
Envois sans signature = envois sans preuves = RIEN..
Surtout (En cas de correspondance écrite) ne reconnais pas implicitement un engagement! Le mieux est de ne pas écrire pour l'instant et de laisser brailler.. APREC ou son mandant n'a aucune pièce prouvant un engagement contractuel de ta part.. Donc aucune crainte d'un Recouvrement Forcé suite à un Jugement (En cas d'Injonction tu feras 'opposition' en indiquant que tu n'as aucune preuve d'engagement de la part de la partie adverse..).
Mais comment se fait il que tu aies reçu des colis? Aurais tu fait qqchose sur Internet genre réponse à une 'offre gratuite'?
A+
Pas de Contrat ou Bon de Commande ou 'abonnement' signé = aucune obligation...
Envois sans signature = envois sans preuves = RIEN..
Surtout (En cas de correspondance écrite) ne reconnais pas implicitement un engagement! Le mieux est de ne pas écrire pour l'instant et de laisser brailler.. APREC ou son mandant n'a aucune pièce prouvant un engagement contractuel de ta part.. Donc aucune crainte d'un Recouvrement Forcé suite à un Jugement (En cas d'Injonction tu feras 'opposition' en indiquant que tu n'as aucune preuve d'engagement de la part de la partie adverse..).
Mais comment se fait il que tu aies reçu des colis? Aurais tu fait qqchose sur Internet genre réponse à une 'offre gratuite'?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...