Partage des biens de son vivant en retirant 2 enfants
nadjia59
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2014
-
22 janv. 2013 à 10:22
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 janv. 2013 à 12:08
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 janv. 2013 à 12:08
A voir également:
- Partage des biens de son vivant en retirant 2 enfants
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Rsa couple 2 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Peut on avoir 2 cartes d'identité ✓ - Forum Formalités et papiers
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
22 janv. 2013 à 10:39
22 janv. 2013 à 10:39
Bonjour
votre oncle a donc 9 enfants qu'il a "reconnu" et sont donc considérés légalement comme les siens .
ces 9 enfants sont héritiers à parts égales, impossible de déshériter un enfant.
la belle fille n'a aucun droit sauf s'il rédige un testament lui laissant sa quotité disponible (frais de succession de 60%)
autre solution l'assurance vie mais attention à ce qu'elle ne soit pas "exagérée" par rapport à ses revenus
cordialement
votre oncle a donc 9 enfants qu'il a "reconnu" et sont donc considérés légalement comme les siens .
ces 9 enfants sont héritiers à parts égales, impossible de déshériter un enfant.
la belle fille n'a aucun droit sauf s'il rédige un testament lui laissant sa quotité disponible (frais de succession de 60%)
autre solution l'assurance vie mais attention à ce qu'elle ne soit pas "exagérée" par rapport à ses revenus
cordialement
nadjia59
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2014
2
22 janv. 2013 à 11:09
22 janv. 2013 à 11:09
Bonjour , domdo76
Merci de votre retour , peut il partager ses biens a ses enfants de son vivant ?
Cdt
Merci de votre retour , peut il partager ses biens a ses enfants de son vivant ?
Cdt
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 787
22 janv. 2013 à 12:08
22 janv. 2013 à 12:08
Oui, il peut faire une donation partage mais cela n'empechera pas cet enfant de réclamer sa part en temps voulu