Droit de succession
jachao
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lundi 21 janvier 2013
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22 janv. 2013 à 11:08
Utilisateur anonyme - 22 janv. 2013 à 14:22
Utilisateur anonyme - 22 janv. 2013 à 14:22
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 janv. 2013 à 14:22
22 janv. 2013 à 14:22
Vous n'avez ni conjoint ni descendant ? et vos neveux donataires sont vos seuls héritiers présomptifs ?
Dans ce cas votre seul "obstacle" sera certainement le fisc : à votre décès, vos neveux devront faire une déclaration de succession, et normalement ils devront distinguer ce qui leur appartient suite à votre donation, et ce qui a été financé par vous-même et pour quoi ils devront payer des droits à 60%.
Dans ce cas votre seul "obstacle" sera certainement le fisc : à votre décès, vos neveux devront faire une déclaration de succession, et normalement ils devront distinguer ce qui leur appartient suite à votre donation, et ce qui a été financé par vous-même et pour quoi ils devront payer des droits à 60%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...