Délai de vente d'une maison héritée
jeanmichel13266
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2013 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2013 à 13:56
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condorcet
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21 janv. 2013 à 08:34
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Mais si ça ne dépasse pas 100 000 EUROS par personne, on aura toujours rien à payer ?
C'est évident.
car les impôts pourraient dans ces conditions l'évaluer et nous serions obligés de payer des droits de succession sur le prix évalué par eux.
Ce qui est exact.
Lorsque l'évaluation s'avère inférieure, ou le prix de vente dans le cas d'une mutation à titre onéreux,l'Administration a le devoir de les remettre en cause dès lors que ces évaluation et prix ne correspondent pas aux tendances du marché immobilier.
Dans les faits rien de tel ne se produira puisqu'il faudrait atteindre une réévaluation énorme pour atteindre et dépasser l'abattement de 100000 € x 2.
Il faut aussi penser à la plus-value en cas de vente pour un prix supérieur à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession. Aussi, en cas de sous-évaluation, cette plus-value resssortirait aussitôt.
Pour parer à toutes éventualités retenez une valeur maximum dans la déclaration de succession si vous deviez la déposer avant d'avoir trouvé un acquéreur.
C'est évident.
car les impôts pourraient dans ces conditions l'évaluer et nous serions obligés de payer des droits de succession sur le prix évalué par eux.
Ce qui est exact.
Lorsque l'évaluation s'avère inférieure, ou le prix de vente dans le cas d'une mutation à titre onéreux,l'Administration a le devoir de les remettre en cause dès lors que ces évaluation et prix ne correspondent pas aux tendances du marché immobilier.
Dans les faits rien de tel ne se produira puisqu'il faudrait atteindre une réévaluation énorme pour atteindre et dépasser l'abattement de 100000 € x 2.
Il faut aussi penser à la plus-value en cas de vente pour un prix supérieur à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession. Aussi, en cas de sous-évaluation, cette plus-value resssortirait aussitôt.
Pour parer à toutes éventualités retenez une valeur maximum dans la déclaration de succession si vous deviez la déposer avant d'avoir trouvé un acquéreur.
jeanmichel13266
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21 janv. 2013 à 13:41
21 janv. 2013 à 13:41
Bonjour,
Oui, je suis d'accord avec vous, c'est ce que je pensais, mais la maison est évaluée au prix du marché immobilier du secteur, car si la maison en elle-même est en bon état oau niveau du gros oeuvre, sur les 8 pièces, 4 sont faites avec de bons matériaux, mais il en reste encore 4 à terminer. Pour nous, le but est de vendre au tarif, mais pas de faire une "affaire", que d'ailleurs nous ne ne ferions sûrement pas, l'acheteur a aussi un cerveau. Merci de votre réponse.
Oui, je suis d'accord avec vous, c'est ce que je pensais, mais la maison est évaluée au prix du marché immobilier du secteur, car si la maison en elle-même est en bon état oau niveau du gros oeuvre, sur les 8 pièces, 4 sont faites avec de bons matériaux, mais il en reste encore 4 à terminer. Pour nous, le but est de vendre au tarif, mais pas de faire une "affaire", que d'ailleurs nous ne ne ferions sûrement pas, l'acheteur a aussi un cerveau. Merci de votre réponse.
condorcet
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21 janv. 2013 à 13:56
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Pour nous, le but est de vendre au tarif
Si votre évaluation est conforme au marché immobilier de votre secteur, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit inscrite dans la déclaration de succession, sans être contraint de précipiter la vente.
Si votre évaluation est conforme au marché immobilier de votre secteur, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit inscrite dans la déclaration de succession, sans être contraint de précipiter la vente.