Délai de vente d'une maison héritée

jeanmichel13266 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019 - 21 janv. 2013 à 00:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 janv. 2013 à 13:56
Bonjour,
Avec ma soeur, nous avons hérité la maison de notre maman décédée fin août 2012. Avec les terrains agricoles, + un don manuel, le montant total de l'héritage pour chacune sera au maximum de 93 000 euros, à condition que le prix de la maison reste tel qu'il est, donc, je pense que le client négociera et que par conséquent, la somme sera moins élevée. Le notaire nous a dit qu'il serait souhaitable de la vendre avant fin août 2013, car les impôts pourraient dans ces conditions l'évaluer et nous serions obligés de payer des droits de succession sur le prix évalué par eux. Mais si ça ne dépasse pas 100 000 EUROS par personne, on aura toujours rien à payer ? Est ce que quelqu'un connaissant ce genre de situation pourrait me renseigner. Néanmoins je vais voir le notaire pour mieux en parler.
Je voudrais ajouter que je suis étonnée de voir comme des personnes ont des difficultés avec leur notaire. Pour nous, ça se passe très très bien, je lui fournis tous les documents qu'il lui faut, lui-même me tient au courant, tout se passe bien. Je pense toutefois, qu'il faut toujours être présents et les appeler souvent... En tout cas merci d'avoir la gentillesse de me répondre.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 janv. 2013 à 08:34
Mais si ça ne dépasse pas 100 000 EUROS par personne, on aura toujours rien à payer ?
C'est évident.

car les impôts pourraient dans ces conditions l'évaluer et nous serions obligés de payer des droits de succession sur le prix évalué par eux.
Ce qui est exact.
Lorsque l'évaluation s'avère inférieure, ou le prix de vente dans le cas d'une mutation à titre onéreux,l'Administration a le devoir de les remettre en cause dès lors que ces évaluation et prix ne correspondent pas aux tendances du marché immobilier.
Dans les faits rien de tel ne se produira puisqu'il faudrait atteindre une réévaluation énorme pour atteindre et dépasser l'abattement de 100000 € x 2.
Il faut aussi penser à la plus-value en cas de vente pour un prix supérieur à l'évaluation retenue dans la déclaration de succession. Aussi, en cas de sous-évaluation, cette plus-value resssortirait aussitôt.
Pour parer à toutes éventualités retenez une valeur maximum dans la déclaration de succession si vous deviez la déposer avant d'avoir trouvé un acquéreur.
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jeanmichel13266 Messages postés 18 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2019
21 janv. 2013 à 13:41
Bonjour,

Oui, je suis d'accord avec vous, c'est ce que je pensais, mais la maison est évaluée au prix du marché immobilier du secteur, car si la maison en elle-même est en bon état oau niveau du gros oeuvre, sur les 8 pièces, 4 sont faites avec de bons matériaux, mais il en reste encore 4 à terminer. Pour nous, le but est de vendre au tarif, mais pas de faire une "affaire", que d'ailleurs nous ne ne ferions sûrement pas, l'acheteur a aussi un cerveau. Merci de votre réponse.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 janv. 2013 à 13:56
Pour nous, le but est de vendre au tarif
Si votre évaluation est conforme au marché immobilier de votre secteur, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit inscrite dans la déclaration de succession, sans être contraint de précipiter la vente.
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