Nouvel emploi
rgino
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20 janv. 2013 à 16:36
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 20 janv. 2013 à 17:04
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feloxe
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20 janv. 2013 à 16:39
20 janv. 2013 à 16:39
Bulletin numéro 3 Il ne comporte que les condamnations, pour crimes ou délits, supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Le casier judiciaire est a vie
Le casier judiciaire est a vie
marylou.
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20 janv. 2013 à 16:44
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hello
voir ici (vous pouvez même y faire votre demande en ligne ...à)
https://www.mlchambery.org/?option=com_content&view=article&id=168%3Aquest-ce-que-le-casier-judiciaire-comment-obtenir-son-bulletin-nd3&catid=136%3AAcc%C3%A8s%20aux%20droits&Itemid=195
voir ici (vous pouvez même y faire votre demande en ligne ...à)
https://www.mlchambery.org/?option=com_content&view=article&id=168%3Aquest-ce-que-le-casier-judiciaire-comment-obtenir-son-bulletin-nd3&catid=136%3AAcc%C3%A8s%20aux%20droits&Itemid=195
rgino
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20 janv. 2013 à 17:04
20 janv. 2013 à 17:04
bonjour merci a vous , donc le numéro 3 ne comporte que des faits graves merci je ne suis donc pas concerné .......merci a vous pour les réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...