Nouvel emploi
rgino
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rgino Messages postés 359 Statut Membre -
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Bonjour, je suis en phase de trouver un nouvel emploi , le drh m a fait savoir qu il voulait un extrait de casier judiciaire numéro 3 cela correpond a quoi et quelles condamnations peuvent t elles etre marquées et combien de temps .....
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3 réponses
Bulletin numéro 3 Il ne comporte que les condamnations, pour crimes ou délits, supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Le casier judiciaire est a vie
Le casier judiciaire est a vie
hello
voir ici (vous pouvez même y faire votre demande en ligne ...à)
https://www.mlchambery.org/?option=com_content&view=article&id=168%3Aquest-ce-que-le-casier-judiciaire-comment-obtenir-son-bulletin-nd3&catid=136%3AAcc%C3%A8s%20aux%20droits&Itemid=195
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La législation juridique et financière évolue en permanence...