Nouvel emploi

rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis en phase de trouver un nouvel emploi , le drh m a fait savoir qu il voulait un extrait de casier judiciaire numéro 3 cela correpond a quoi et quelles condamnations peuvent t elles etre marquées et combien de temps .....

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Bulletin numéro 3 Il ne comporte que les condamnations, pour crimes ou délits, supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Le casier judiciaire est a vie
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marylou. Messages postés 20402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 883
 
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rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
 
bonjour merci a vous , donc le numéro 3 ne comporte que des faits graves merci je ne suis donc pas concerné .......merci a vous pour les réponses
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