Taxe habitation
zabouelisa
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dimanche 20 janvier 2013
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20 janv. 2013 à 13:13
tof51430 - 20 janv. 2013 à 18:17
tof51430 - 20 janv. 2013 à 18:17
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2 réponses
bonjour
vous croyez que l'etat va vous faire cadeaux de cex 3 taxes d'habitation il fallait les payer a temps car vous du les recevoir chez vous car meme avec le rsa activité on payent ces taxes
vous croyez que l'etat va vous faire cadeaux de cex 3 taxes d'habitation il fallait les payer a temps car vous du les recevoir chez vous car meme avec le rsa activité on payent ces taxes
bonjour,
"ayant recu une lettre d'huissier me reclamant taxe habitation de 2009 2010 et 2011 je voudrais savoir si je peux faire valoir le droit de prescritption
article L274 du Code Général des Impôts:
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
------------------------------------------------------------
La prescription est interrompue par la notification d'un commandement de payer, un avis à tiers détenteur avec ou sans provision, un versement, une reconnaissance de dette etc...
En théorie, si les poursuites sont effectuées régulièrement, un impôt n'est JAMAIS prescrit...
C'est à vous de vérifier auprès de la Trésorerie quels sont les actes ayant interrompu la prescription. Mais à mon avis, il ne faut pas trop y penser.
"ayant qu'un revennu pour 4 personnes avec une partie de rsa ........ que puis je faire "
éventuellement régler votre dette ; essayez de demander une remise gracieuse, on ne sait jamais .
"ayant recu une lettre d'huissier me reclamant taxe habitation de 2009 2010 et 2011 je voudrais savoir si je peux faire valoir le droit de prescritption
article L274 du Code Général des Impôts:
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
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La prescription est interrompue par la notification d'un commandement de payer, un avis à tiers détenteur avec ou sans provision, un versement, une reconnaissance de dette etc...
En théorie, si les poursuites sont effectuées régulièrement, un impôt n'est JAMAIS prescrit...
C'est à vous de vérifier auprès de la Trésorerie quels sont les actes ayant interrompu la prescription. Mais à mon avis, il ne faut pas trop y penser.
"ayant qu'un revennu pour 4 personnes avec une partie de rsa ........ que puis je faire "
éventuellement régler votre dette ; essayez de demander une remise gracieuse, on ne sait jamais .
La législation juridique et financière évolue en permanence...