Assignation garage radiée, arnaque voiture
glacius33
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2013
-
18 janv. 2013 à 12:12
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 janv. 2013 à 11:41
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 janv. 2013 à 11:41
A voir également:
- Assignation garage radiée, arnaque voiture
- Garantie garage - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Consommation
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Différence assignation et requête - Guide
4 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
18 janv. 2013 à 12:26
18 janv. 2013 à 12:26
Bonjour,
Il ne peut y avoir qu'un seul siège social, et un établissement secondaire.
Si l'Ent. est radiée...c'est fini. Par contre s'il s'agit d'une escroquerie, le gérant ou l'ex gérant est pénalement responsable.
Il ne peut y avoir qu'un seul siège social, et un établissement secondaire.
Si l'Ent. est radiée...c'est fini. Par contre s'il s'agit d'une escroquerie, le gérant ou l'ex gérant est pénalement responsable.
glacius33
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2013
18 janv. 2013 à 12:37
18 janv. 2013 à 12:37
bonjour, la société du secteur de strabourg a été radiée du a un transfert vers le rcs d'un autre département, si vous préférez la société existe toujours d'apres le rcs du mouveau département mais elle est introuvable et c'est un autre gérant.
quelle démarche est possible????
merci
quelle démarche est possible????
merci
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
18 janv. 2013 à 16:42
18 janv. 2013 à 16:42
Peux tu me transmettre les renseignements que tu possèdes (RC et autres adresses, non du gérant..etc) en message privé.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
22 janv. 2013 à 11:41
22 janv. 2013 à 11:41
Re,
Au vu des différents liens, je ne peux que confirmer que la seule société contre laquelle tu peux te retourner est celle qui est radiée..donc, plus d'espoir de ce coté, mais je confirme que s'il s'agit d'escroquerie prouvée, une action pénale est possible contre l'ex-gérant.
Les autres sociétés étant immatriculées sous un autre numéro sont indépendantes.
Au vu des différents liens, je ne peux que confirmer que la seule société contre laquelle tu peux te retourner est celle qui est radiée..donc, plus d'espoir de ce coté, mais je confirme que s'il s'agit d'escroquerie prouvée, une action pénale est possible contre l'ex-gérant.
Les autres sociétés étant immatriculées sous un autre numéro sont indépendantes.