Restituation de depot de garantie
bady.sympa
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Le 30 Juillet 2012, j'ai loué un studio meublé a mon fils qui fait prépa a Paris, trois mois après, on a résilié le contrat de bail selon la loi Borloo de 1989. Après remise des clefs et constat d'état des lieux le bailleur refuse de nous restituer le depot de garantie de 1400euros sachant que le délais max de 2mois est écoulé. En tant que parents habitant au Maroc a t on le droit de saisir le service juridique français via le consulat de notre ville . Merci d'avance
Le 30 Juillet 2012, j'ai loué un studio meublé a mon fils qui fait prépa a Paris, trois mois après, on a résilié le contrat de bail selon la loi Borloo de 1989. Après remise des clefs et constat d'état des lieux le bailleur refuse de nous restituer le depot de garantie de 1400euros sachant que le délais max de 2mois est écoulé. En tant que parents habitant au Maroc a t on le droit de saisir le service juridique français via le consulat de notre ville . Merci d'avance
A voir également:
- Restituation de depot de garantie
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
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- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
la loi borloo date de 2005.........
Avez vous signé un bail vide avec quelques meubles (loi juillet 89) ou un vrai meublé (avec en annexe la liste des meubles) ????
Reprenez le bail et dites mois ce qui a été signé.
la loi borloo date de 2005.........
Avez vous signé un bail vide avec quelques meubles (loi juillet 89) ou un vrai meublé (avec en annexe la liste des meubles) ????
Reprenez le bail et dites mois ce qui a été signé.
Merci beaucoup pour votre réponse .
Voila , jai signé un bail meublé du 30Juillet au 30 Mars 2012, mais j'ai resilié trois mois après le 31Octobre 2012. On a fait le constat de l'état des lieux qui s'avere conforme et sans aucune anomalie. Actuellement le bailleur ne veux pas me restituer le dépot de garantie de 1400euros soit deux mois de loyer avec charges comprises. le problème c'est que je n'habite en France; et mon enfant n'a quasiment pas le temps de faire les démarches ( Il fait des études de prépa) mais il a envoyé deux lettres mise en demeure avec accusé de recèption . le delai de restitution est écoulé de 18 jours alors que la loi prévoit 2 mois maximum.
Voila , jai signé un bail meublé du 30Juillet au 30 Mars 2012, mais j'ai resilié trois mois après le 31Octobre 2012. On a fait le constat de l'état des lieux qui s'avere conforme et sans aucune anomalie. Actuellement le bailleur ne veux pas me restituer le dépot de garantie de 1400euros soit deux mois de loyer avec charges comprises. le problème c'est que je n'habite en France; et mon enfant n'a quasiment pas le temps de faire les démarches ( Il fait des études de prépa) mais il a envoyé deux lettres mise en demeure avec accusé de recèption . le delai de restitution est écoulé de 18 jours alors que la loi prévoit 2 mois maximum.
borloo n'a rien a faire là dedans
et malheureusement les contrats de locations meublé ne sont pas soumis à la loi de 89 qui oblige à rendre le DG sous 2 mois
y a til écrit quelque chose à ce sujet dans le contrat?
vous pouvez en tous cas
adresser une lettre recommandée au propriétaire en le sommant de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours à défaut dites lui que vous entamerez une procédure contre lui
si vous voulez l'impressionner un peu vous pouvez lui faire envoyer cette sommation par un huissier
c'est payant mais si vous étiez amené à porter l'affaire devant les tribunaux vous pourriez en demander le remboursement, et c'est toujours désagréable d'avoir un huissier qui vient demander de l'argent
et malheureusement les contrats de locations meublé ne sont pas soumis à la loi de 89 qui oblige à rendre le DG sous 2 mois
y a til écrit quelque chose à ce sujet dans le contrat?
vous pouvez en tous cas
adresser une lettre recommandée au propriétaire en le sommant de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours à défaut dites lui que vous entamerez une procédure contre lui
si vous voulez l'impressionner un peu vous pouvez lui faire envoyer cette sommation par un huissier
c'est payant mais si vous étiez amené à porter l'affaire devant les tribunaux vous pourriez en demander le remboursement, et c'est toujours désagréable d'avoir un huissier qui vient demander de l'argent
La législation juridique et financière évolue en permanence...