Duree des mesures provisoires de droit visite par le jaf
Pamloan
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Bonjour,
Bonjour,
Lors d'une demande de renvoi d'une seconde audience (novembre 2012) devant le jaf pour definir les droits de visites et d'hebergement de mon enfant, Mon avocate a accordée au p?re des droits de visite une semaine sur 2 le dimanche en journée.
Lors du précédent jugement rendu par le jaf en date de juillet 2012, il lui avait été accordé des visites en points rencontre pour une durée de 6 mois.
L'avocate m'a demandé de ne pas venir a l'audience persuadée que le renvoi serait accepté d'office car il manquait des pieces au dossier (enquete psy) et que le rapport de l'enquete sociale ordonnée précedemment avait été signifié seulement 2 jours avant l'audience...
Il ont décidé de prendre ces mesures provisoires sans moi car a vrai dire l'enquete sociale n'etait pas en ma faveur! Mais il nous fallait le temps de la contester.
Notre audience a été renvoyé un mois plus tard en decembre 2012 et je m'y suis présentée seule car n'ayant pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle...
Chaque partie a exposé ses arguments et le jugement a été mis en délibéré jusqu'au mois de fevrier 2013.
Seulement nous n'avons pas du tout parlé des mesures privisoires mis alors en place. Sont elles valables jusqu'au rendu du jugement ou terminées car nous nous sommes représentés devant le juge et que nous avons plaidé la 2nde audience et que nous aurions du revenir sur des mesures a mettre en place jusqu'au délibéré? Je n'ai aucune trace ni signification de cet accord qui a été passé sans moi et je ne sais pas comment je dois gérer les droits de visite en l'attente du jugement. Merci de m'apporter vos réponses
Bonjour,
Lors d'une demande de renvoi d'une seconde audience (novembre 2012) devant le jaf pour definir les droits de visites et d'hebergement de mon enfant, Mon avocate a accordée au p?re des droits de visite une semaine sur 2 le dimanche en journée.
Lors du précédent jugement rendu par le jaf en date de juillet 2012, il lui avait été accordé des visites en points rencontre pour une durée de 6 mois.
L'avocate m'a demandé de ne pas venir a l'audience persuadée que le renvoi serait accepté d'office car il manquait des pieces au dossier (enquete psy) et que le rapport de l'enquete sociale ordonnée précedemment avait été signifié seulement 2 jours avant l'audience...
Il ont décidé de prendre ces mesures provisoires sans moi car a vrai dire l'enquete sociale n'etait pas en ma faveur! Mais il nous fallait le temps de la contester.
Notre audience a été renvoyé un mois plus tard en decembre 2012 et je m'y suis présentée seule car n'ayant pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle...
Chaque partie a exposé ses arguments et le jugement a été mis en délibéré jusqu'au mois de fevrier 2013.
Seulement nous n'avons pas du tout parlé des mesures privisoires mis alors en place. Sont elles valables jusqu'au rendu du jugement ou terminées car nous nous sommes représentés devant le juge et que nous avons plaidé la 2nde audience et que nous aurions du revenir sur des mesures a mettre en place jusqu'au délibéré? Je n'ai aucune trace ni signification de cet accord qui a été passé sans moi et je ne sais pas comment je dois gérer les droits de visite en l'attente du jugement. Merci de m'apporter vos réponses
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2 réponses
Bonsoir,
En attendant le nouveau jugement les visites ont pris fin car le p?re ne s'y rendait plus mais le juge avait pris des mesures provisoires accordant un dimanche sur deux la journée au p?re. Ceci a été décidé sans moi lors d'une audience précédente qui a donné lieu a un renvoi. Entre temps nous sommes repassé en audience un mois plus tard ou nous avons pu plaider (oui c'est compliqué...) et nous n'avons pas abordé le devenir de ses mesures provisoires, si elle restait en place ou pas en attendant le delibéré a venir...
C'est de cela dont je parle aujourd'hui... Est ce qu'entre 2 audiences les mesures provisoires sont révisables, reconduites ou annulées? On n'en a pas du tout parlé en fait et je n'ai pas souvenir que le greffier ait noté quoique ce soit a ce sujet.
En attendant le nouveau jugement les visites ont pris fin car le p?re ne s'y rendait plus mais le juge avait pris des mesures provisoires accordant un dimanche sur deux la journée au p?re. Ceci a été décidé sans moi lors d'une audience précédente qui a donné lieu a un renvoi. Entre temps nous sommes repassé en audience un mois plus tard ou nous avons pu plaider (oui c'est compliqué...) et nous n'avons pas abordé le devenir de ses mesures provisoires, si elle restait en place ou pas en attendant le delibéré a venir...
C'est de cela dont je parle aujourd'hui... Est ce qu'entre 2 audiences les mesures provisoires sont révisables, reconduites ou annulées? On n'en a pas du tout parlé en fait et je n'ai pas souvenir que le greffier ait noté quoique ce soit a ce sujet.
sophiag
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Si elles ne sont pas confirmés ou annulés, cela reste à l'interprétation du jugement qui précisait ces mesures provisoires, donc, les six mois
Pamloan
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Merci. Cela signifierait donc que je n'ai pas a présenter mon enfant un dimanche sur 2 comme nous le faisions jusqu'a présent et a cause de cet accord pris en mon absence lors de l'avant dernière audience
La législation juridique et financière évolue en permanence...