Droits du travail
jc30114
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jc30114 Messages postés 3 Statut Membre -
jc30114 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
mon employeur me demande une attestation spécifiant que je suis à jour de mes cotisation d'assurance auto, sous peine de de prendre toutes mesures utiles.
A t'il le droit de faire une telle demande?
N'est ce pas un intrusion dans la vis privé?
merci
jc
mon employeur me demande une attestation spécifiant que je suis à jour de mes cotisation d'assurance auto, sous peine de de prendre toutes mesures utiles.
A t'il le droit de faire une telle demande?
N'est ce pas un intrusion dans la vis privé?
merci
jc
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2 réponses
bjr
aucun motif n'est invoqué il s'agit d'une note aux salariés, voici le contenu total:
Nous vous remercions de nous faire parvenir au plus tôt et au plus tard le 18 janvier 2013, une attestation spécifiant que vous êtes à jour de vos cotisations d'assurance auto.
Nous vous rappelons que le propriétaire d'un véhicule (voiture ou vélomoteur) doit l'assurer au moins avec responsabilité civile. Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit.
A défaut de justificatif, nous serions dans l'obligation de prendre toutes mesures utiles.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez recevoir, Madame,Monsieur, nos sncères salutations.
le signataire.
aucun motif n'est invoqué il s'agit d'une note aux salariés, voici le contenu total:
Nous vous remercions de nous faire parvenir au plus tôt et au plus tard le 18 janvier 2013, une attestation spécifiant que vous êtes à jour de vos cotisations d'assurance auto.
Nous vous rappelons que le propriétaire d'un véhicule (voiture ou vélomoteur) doit l'assurer au moins avec responsabilité civile. Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit.
A défaut de justificatif, nous serions dans l'obligation de prendre toutes mesures utiles.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez recevoir, Madame,Monsieur, nos sncères salutations.
le signataire.
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