Droits du travail
Bonjour,
mon employeur me demande une attestation spécifiant que je suis à jour de mes cotisation d'assurance auto, sous peine de de prendre toutes mesures utiles.
A t'il le droit de faire une telle demande?
N'est ce pas un intrusion dans la vis privé?
merci
jc
mon employeur me demande une attestation spécifiant que je suis à jour de mes cotisation d'assurance auto, sous peine de de prendre toutes mesures utiles.
A t'il le droit de faire une telle demande?
N'est ce pas un intrusion dans la vis privé?
merci
jc
2 réponses
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ModérateurQuel est le motif invoqué pour justifier cette demande ?
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bjr
aucun motif n'est invoqué il s'agit d'une note aux salariés, voici le contenu total:
Nous vous remercions de nous faire parvenir au plus tôt et au plus tard le 18 janvier 2013, une attestation spécifiant que vous êtes à jour de vos cotisations d'assurance auto.
Nous vous rappelons que le propriétaire d'un véhicule (voiture ou vélomoteur) doit l'assurer au moins avec responsabilité civile. Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit.
A défaut de justificatif, nous serions dans l'obligation de prendre toutes mesures utiles.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez recevoir, Madame,Monsieur, nos sncères salutations.
le signataire.
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