Injonction de payer
voiturerouge
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victoire42 -
victoire42 -
Bonjour, j'ai depose un dossier de surendettement le 31 decembre 2012 j'ai recu le recepisse hors je recois un courrier d'huissier me disant que mon creancier a depose aupres du tribunal une injonction de payer decision prise par le tribunal le 27 decembre 2012 un huissier va me la depose et me la signifie d'ailleurs le montant reclame ne correspond pas ayant fait des versements entre deux que faut t il faire merci de vos conseils
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3 réponses
Vous aurez un mois à compter de la signification de cette ordonnance pour former une opposition.
Faites là en tirant argument de votre dopssier déposé à la BDF.
Parallèlement, pour votre dossier la Commission de surendettement dispose d'un délai de trois mois
"La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande " (article L 331-3 du Code de la consommation)
Puis :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur" (article L 331-3-1)
Donc si votre dossier est recevable seront arrêtées toutes les poursuites qui pourraient être engagées au titre de l'injonction de payer (saisies par exemple).
Faites là en tirant argument de votre dopssier déposé à la BDF.
Parallèlement, pour votre dossier la Commission de surendettement dispose d'un délai de trois mois
"La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande " (article L 331-3 du Code de la consommation)
Puis :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur" (article L 331-3-1)
Donc si votre dossier est recevable seront arrêtées toutes les poursuites qui pourraient être engagées au titre de l'injonction de payer (saisies par exemple).
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