Injonction de payer
voiturerouge
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jeudi 17 janvier 2013
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17 janv. 2013 à 17:07
victoire42 - 20 janv. 2013 à 17:55
victoire42 - 20 janv. 2013 à 17:55
A voir également:
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- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
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- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
3 réponses
Vous aurez un mois à compter de la signification de cette ordonnance pour former une opposition.
Faites là en tirant argument de votre dopssier déposé à la BDF.
Parallèlement, pour votre dossier la Commission de surendettement dispose d'un délai de trois mois
"La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande " (article L 331-3 du Code de la consommation)
Puis :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur" (article L 331-3-1)
Donc si votre dossier est recevable seront arrêtées toutes les poursuites qui pourraient être engagées au titre de l'injonction de payer (saisies par exemple).
Faites là en tirant argument de votre dopssier déposé à la BDF.
Parallèlement, pour votre dossier la Commission de surendettement dispose d'un délai de trois mois
"La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande " (article L 331-3 du Code de la consommation)
Puis :
"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur" (article L 331-3-1)
Donc si votre dossier est recevable seront arrêtées toutes les poursuites qui pourraient être engagées au titre de l'injonction de payer (saisies par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...