Problème de succession...
Sté74
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Sté74 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 23:07
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PteppicJohl
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16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 19:06
16 janv. 2013 à 19:06
Bonjour,
Deux choses :
-etiez vous garante sur le bail de votre frere?
-vous n'avez pas fait de demarche concernant sa succession, puisque pas de patrimoine, avez vous accepter sa succession?
Si la reponse est oui a l'une de ses deux questions alors vous etes tenu aux dettes de votre frere.
Deux choses :
-etiez vous garante sur le bail de votre frere?
-vous n'avez pas fait de demarche concernant sa succession, puisque pas de patrimoine, avez vous accepter sa succession?
Si la reponse est oui a l'une de ses deux questions alors vous etes tenu aux dettes de votre frere.
Utilisateur anonyme
16 janv. 2013 à 19:08
16 janv. 2013 à 19:08
Bonjour,
Vous pouvez faire une renonciation à la succession, et leur en envoyer une copie après l'enregistrement au tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr
Si vous êtes sa soeur, vous n'êtes qu'une de ses héritières possibles.
Votre père doit faire comme vous, une renonciation.
Vos autres frères et soeurs aussi, si vous en avez....
Et si vous avez des enfants et des neveux... aussi ! mais s'ils sont mineurs, il faut l'accord du juge des tutelles.
Et ainsi de suite, tous les héritiers successifs possibles.
La clôture des comptes n'est pas une acceptation tacite.
Si vous avez pris des choses dans son appartement (meubles...) par contre..... mais il faudrait qu'ils le prouvent.
Si vous avez pris sa voiture.... aïe...
Cdlt
Vous pouvez faire une renonciation à la succession, et leur en envoyer une copie après l'enregistrement au tribunal de grande instance.
https://www.service-public.fr
Si vous êtes sa soeur, vous n'êtes qu'une de ses héritières possibles.
Votre père doit faire comme vous, une renonciation.
Vos autres frères et soeurs aussi, si vous en avez....
Et si vous avez des enfants et des neveux... aussi ! mais s'ils sont mineurs, il faut l'accord du juge des tutelles.
Et ainsi de suite, tous les héritiers successifs possibles.
La clôture des comptes n'est pas une acceptation tacite.
Si vous avez pris des choses dans son appartement (meubles...) par contre..... mais il faudrait qu'ils le prouvent.
Si vous avez pris sa voiture.... aïe...
Cdlt
Sté74
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16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 21:17
16 janv. 2013 à 21:17
Merci pour vos réponses.
1° Je n'étais pas caution sur l'appartement de mon frère. (ouf)
2° Je n'ai fait aucune démarche car il n'avait aucun patrimoine donc je n'ai pas accepté sa succession. Je ne vois pas comment je l'aurais accepté.
3° Mon frère était très malade et n'entretenait plus son logement. Nous avons dû jeter toutes ses affaires (meubles, vêtements...) sauf peut-être qq affaires très perso sans valeur financière mais de valeur sentimentale. Il n'avait pas de voiture... vraiment RIEN qui puisse faire l'objet d'une succession.
Je vais donc effectuer une renonciation auprès du greffe du tribunal pour moi et mes enfants (j'en ai 2).
Ce qui m'étonne c'est que l'organisme de logements sociaux ne se soient pas également tournés vers mon père. Ils ne doivent pas savoir qu'il existe.
Merci beaucoup.
1° Je n'étais pas caution sur l'appartement de mon frère. (ouf)
2° Je n'ai fait aucune démarche car il n'avait aucun patrimoine donc je n'ai pas accepté sa succession. Je ne vois pas comment je l'aurais accepté.
3° Mon frère était très malade et n'entretenait plus son logement. Nous avons dû jeter toutes ses affaires (meubles, vêtements...) sauf peut-être qq affaires très perso sans valeur financière mais de valeur sentimentale. Il n'avait pas de voiture... vraiment RIEN qui puisse faire l'objet d'une succession.
Je vais donc effectuer une renonciation auprès du greffe du tribunal pour moi et mes enfants (j'en ai 2).
Ce qui m'étonne c'est que l'organisme de logements sociaux ne se soient pas également tournés vers mon père. Ils ne doivent pas savoir qu'il existe.
Merci beaucoup.
RIEN qui puisse faire l'objet d'une succession
s'oppose à
Nous avons dû jeter toutes ses affaires (meubles, vêtements...)
Si l'organisme HLM a trouvé l'appartement vide, il lui serait facile de prouver que vous avez pris ces affaires puisque c'est vous qui avez rendu les clefs...
Quelle imprudence... c'est une acceptation tacite !
Ce qui m'étonne c'est que l'organisme de logements sociaux ne se soient pas également tournés vers mon père. Ils ne doivent pas savoir qu'il existe.
Pourquoi s'enquiquineraient-ils à chercher quelqu'un qu'ils ne connaissent pas... ils vous ont sous la main... un seul héritier leur suffit, à vous de vous débrouiller ensuite.
s'oppose à
Nous avons dû jeter toutes ses affaires (meubles, vêtements...)
Si l'organisme HLM a trouvé l'appartement vide, il lui serait facile de prouver que vous avez pris ces affaires puisque c'est vous qui avez rendu les clefs...
Quelle imprudence... c'est une acceptation tacite !
Ce qui m'étonne c'est que l'organisme de logements sociaux ne se soient pas également tournés vers mon père. Ils ne doivent pas savoir qu'il existe.
Pourquoi s'enquiquineraient-ils à chercher quelqu'un qu'ils ne connaissent pas... ils vous ont sous la main... un seul héritier leur suffit, à vous de vous débrouiller ensuite.
Sté74
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16 janv. 2013 à 22:18
16 janv. 2013 à 22:18
donc le fait d'avoir été honnête avec les logements sociaux en leur rendant un appartement vidé (de toutes les merdes qu'il y avait : mon frère ne sortait plus ses déchets par exemple !) permettra à cet organisme de prouver que j'ai pris ses affaires ?? Il aurait donc fallu que je leur laisse les clés sans rien faire ? (je n'ai pas signé d'état des lieux).
Donc je ne peux plus renoncer à la succession ?
Donc je ne peux plus renoncer à la succession ?
L'honnêteté n'est pas toujours là où on croit.
Si vous réfléchissez bien : quel droit aviez-vous de toucher à quoi que ce soit appartenant à votre frère ?
A moins de vous placer comme nouvelle propriétaire de ses biens, aucun.
L'article 783 du Code Civil le décrit comme cela : "Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple...."
Ce n'est pas de la malhonnêteté de laisser les meubles dans l'appartement, c'est prévu dans le code de procédure civile. C'est au bailleur, à ce moment-là, de demander au tribunal l'autorisation de disposer des biens laissés dans l'appartement du défunt.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039387034/2020-01-01/
J'imagine que le bailleur n'a pas dû visiter souvent votre frère... et qu'en conséquence il leur serait difficile de prouver que vous avez vidé l'appartement ? (vous ne leur avez pas écrit, au moins ?) ; Après tout, votre frère aurait très bien pu le faire avant son décès, non ? Et s'ils viennent chez vous ils n'y trouveront aucun de ses biens ? Donc ce serait bien le diable s'ils pouvaient s'opposer à votre renonciation, et tout ça pour 1200€ !? Faites donc votre renonciation devant le tribunal comme si vous n'aviez jamais écrit dans ce forum, vous verrez bien !
Si vous réfléchissez bien : quel droit aviez-vous de toucher à quoi que ce soit appartenant à votre frère ?
A moins de vous placer comme nouvelle propriétaire de ses biens, aucun.
L'article 783 du Code Civil le décrit comme cela : "Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple...."
Ce n'est pas de la malhonnêteté de laisser les meubles dans l'appartement, c'est prévu dans le code de procédure civile. C'est au bailleur, à ce moment-là, de demander au tribunal l'autorisation de disposer des biens laissés dans l'appartement du défunt.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039387034/2020-01-01/
J'imagine que le bailleur n'a pas dû visiter souvent votre frère... et qu'en conséquence il leur serait difficile de prouver que vous avez vidé l'appartement ? (vous ne leur avez pas écrit, au moins ?) ; Après tout, votre frère aurait très bien pu le faire avant son décès, non ? Et s'ils viennent chez vous ils n'y trouveront aucun de ses biens ? Donc ce serait bien le diable s'ils pouvaient s'opposer à votre renonciation, et tout ça pour 1200€ !? Faites donc votre renonciation devant le tribunal comme si vous n'aviez jamais écrit dans ce forum, vous verrez bien !
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Paris...
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Modifié par Paris... le 16/01/2013 à 23:03
Modifié par Paris... le 16/01/2013 à 23:03
Bonsoir,
Est-ce que vous avez effectué la démarche auprès de la Banque, et demandé de fermer le compte bancaire de votre Frère par exemple ?
Cordialement.
Est-ce que vous avez effectué la démarche auprès de la Banque, et demandé de fermer le compte bancaire de votre Frère par exemple ?
Cordialement.
Sté74
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16 janvier 2013
16 janv. 2013 à 23:07
16 janv. 2013 à 23:07
ça, c'est le banquier qui s'en est chargé avec mon père donc je ne sais pas. Vue sa situation, je ne pense pas qu'il y avait quoi que ce soit. La banque a du se servir mais après, je ne sais pas ce qu'il en est... Je n'ai pas eu connaissance d'un quelconque découvert.
j'imagine qu'aux vues de la question, si mon père a reçu une somme si minime soit elle, cela pourrait lui être défavorable ? Je serais très étonnée car mon frère avait vraiment des soucis financiers. Mais bon, à vérifier. Il n'y a pas de montant minimum je suppose... :((
j'imagine qu'aux vues de la question, si mon père a reçu une somme si minime soit elle, cela pourrait lui être défavorable ? Je serais très étonnée car mon frère avait vraiment des soucis financiers. Mais bon, à vérifier. Il n'y a pas de montant minimum je suppose... :((
La législation juridique et financière évolue en permanence...