Annulation de bail

steph340 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 12:29
 dom - 17 janv. 2013 à 22:38
Bonjour,

Merci par avance de vos conseils avisés concernant la situation suivante dans laquelle je me retrouve et qui concerne plusieurs interrogations n' ayant aucune connaissance juridique en droit immobilier :

- Je suis locataire d' un logement F2 pour lequel j' ai signé un bail le 27/03/2007 reconduit en 2010 et qui est à automatiquement reconduit cette année si je ne me trompe pas vu que je n' ai pas reçu de préavis de fin de bail dans les délais de 6 mois précédant l' échéance du contrat de bail .

- Cette location concerne une maison de village que le propriétaire avait divisé en 3 appartements, RDC, 1er étage et comble. Il s' avère que le propriétaire l' avait effectué sans l' accord de la mairie ni permis de construire et que le logement que j' occupe au 1er étage était le seul légal. Il a été contraint le 02 août 2012 de faire finalement une demande de permis de construire pour un duplex englobant le 1er que j' occupe et les combles, le RDC étant un local commercial qu' il a quand même loué récemment comme une habitation. IL ne m' a jamais informé de cette modification et aucun travaux n' a été effectué.

- Il me signale ce jour une lettre recommandée qu' il y a eu un changement de situation effectué par ma mairie concernant mon logement F2 qui passe en F3 duplex et que mon bail n' est plus valable à compter du 02 août 2012 (Date indiquée sur la LRAC).
- Il me fait une proposition de bail en colocation ou m' indique que si je ne suis pas d' accord je serai contraint de prendre la totalité du logement F3 avec un nouveau bail...
- Il termine en m' indiquant qu' il attends une réponse positive de ma part avant le 15/01/2013 (hier donc !) et qu' à partir de cette date mon bail ne sera plus existant.

Deuxième point, il me réclame à présent un complément de charges annuelles en plus des charges que je paie mensuellement alors que je n' ai jamais reçu de justificatifs de charges et que je n' ai pas accès à mon compteur d' eau divisionnaire qui est dans un local fermé. La compagnie d' eau contactée m' a indiquée qu' ils n' ont qu' un relevé global de compteur pour l' ensemble de la maison au niveau de la facturation. Je n' ai donc aucune possibilité de contrôle de ma consommation d' eau et aucune preuve de la véracité du montant réclamé vu qu' il y a un autre locataire au RDC. Il me réclame également semble-t-il l' ensemble du montant des ordures ménagères alors qu' à la base il y avait 3 locations.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Mon bail est-il encore valable, comment dois-je réagir à cette situation ?
- Comment puis-je m' assurer de la véracité du montant des charges réclamés en plus de mes charges mensuelles que j' ai toujours payé comme mon loyer d' ailleurs ?
Dois-je payer les charges de l' immeuble total alors qu' il y a un local commercial au RDC et que à la base même s'il l' a fait illégalement il y avait 3 locations ?

Merci par avance de votre aide concernant cette situation préoccupante.

1 réponse

bonsoir
- votre appartement est un F2 ou un F3??? F2=1 chambre+le salon et F3=2chambres et 1 salon, il n'y a pas d'autre mode de calcul que celui-ci.
-les travaux ont-ils eu lieu pour transformer le F2 en F3?
- si j'ai bien compris, il essaye de vous faire signer un bail qui n'est pas conforme à la réalité? j'ai cru comprendre que votre logement est un F2 et que pour que ses magouilles fonctionnent, il faut que vous acceptiez un faux bail??? si c'est le cas, surtout n'acceptez en aucun cas ceci car vous vous mettriez vous même hors la loi (il a cas assumer ses magouilles). Si vous dites que vous êtes en coloc, vous et votre voisin êtes solidaires des loyers, autrement dit si votre voisin ne paye plus son loyer, c'est vous qui le payerez!!!
Donc commencez par lui répondre dans ce sens en disant votre étonnement par rapport à ce courrier car ce n'est pas conforme à la réalité, etc car ceci constituera un début de preuve devant les tribunaux, n'oubliez pas de lui envoyer avec AR (s'il ne va pas le chercher, il faudra passer par un huissier, c'est le prix de la preuve malheureusement). Vous n'êtes pas sensé être au courant de ses magouilles, ce n'est pas votre problème!!!
En delandant votre accord, il ne peut pas vous obliger à dire oui, non mais ou va-t-on????
Pour ce qui est des rappels de charges, évidemment il faut les justificatifs.
POur ce qui est des ordures ménagères, évidemment elles sont divisées (en fonction du mode de calcul, par poubelles, par levéeou que sais-je encore).
enfin à la question "Dois-je payer les charges de l' immeuble total alors qu' il y a un local commercial au RDC et que à la base même s'il l' a fait illégalement il y avait 3 locations ? ", évidemment que non et ses histoires de légal ou illégal ne vous concerne pas, ne vous mêlez surtout pas de cela et conformez vous à ce que dit la loi.
Je crois qu'il essaye de faire ce qu'il fait depuis longtemps, essayer de duper les gens. Faites très attention avec cela.....
cordialement
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Bonsoir,
Si le logement que vous occupez est le même que lorsque vous avez signé le bail en 2007, pourquoi changer votre bail ? Si les travaux n'ont pas eu lieu chez vous, il n'y a aucune raison à changer : qu'il se débrouille avec ses magouilles.
Pour payer les charges, il doit vous fournir un décompte précis et mettre à votre disposition pendant un mois, les justificatifs... ne rien payer si les montants ne sont pas justifiés par de vraies factures. Je précise : si le propriétaire s'octroye des heures pour le ménage ou le jardin des parties communes, qu'il aurait entretenus lui même, par exemple, il faut qu'il y ait de vraies fiches de paye avec déclarations nécessaires à l'urssaf. etc etc ....
S'il est monopropriétaire de l'immeuble, il peut décider lui même de la répartition des charges mais de façon équitable. Il faut savoir que la répartition ne peut changer tous les ans. Ainsi, pour les ordures ménagères, si une année vous n'êtes plus que 2 occupants de l'immeuble alors que normalement l'immeuble peut être occupé par 3 occupants, vous ne payerez pas la part du 3ème logement vacant....
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