Tva immob. particuliers 2013 / compromis antérieurs au 21/12/12

x312 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
avez-vous des précisions concernant d'éventuelles mesures transitoires pour les compromis /avant-contrat antérieur au 31/12/12 et devant faire l'objet d'une signature définitive en 2013 (BOFIP, Inspection des Impots, Notaires)
D'avance merci

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