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Tva immob. particuliers 2013 / compromis antérieurs au 21/12/12

x312 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 16:50
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 janv. 2013 à 16:52
Bonjour,
avez-vous des précisions concernant d'éventuelles mesures transitoires pour les compromis /avant-contrat antérieur au 31/12/12 et devant faire l'objet d'une signature définitive en 2013 (BOFIP, Inspection des Impots, Notaires)
D'avance merci

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BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 478
15 janv. 2013 à 16:52 
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/5966652-nouvelles-taxes-qui#top



 

                
                

    
        

    
            
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