Dénoncer une clause de non concurrence

Profadom63 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 15 janv. 2013 à 12:33
Profadom63 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 15:27
Bonjour,
je suis professeur à domicile (math, physique, ...) sous le statut d'auto-entrepreneur. J'ai aujourd'hui neuf élèves dont quatre m'ont été présentés par une célèbre enseigne de mise en relation.

Suite à un différend, j'ai décidé de ne plus collaborer avec cette entreprise. Après en avoir informé mes élèves, l'un d'entre eux va continuer les cours dans le cadre actuel avec un autre prof (par sécurité et par crainte des conditions de résiliation qui imposent à l'élève de s'engager à ne pas continuer les cours en direct) alors que les trois autres souhaitent poursuivre avec moi en direct, ayant eux aussi des reproches à formuler à l'intermédiaire.

J'aimerais accéder à leur demande, à la fois par conscience professionnelle et considérant que l'entreprise en question a été déficiente vis-à-vis de leur client autant que de leur prestataire, mais bien sûr sans me mettre hors la loi et sans me lancer dans des procédures compliquées.

Par ailleurs, mon contrat avec la société définit une somme que je devrais le verser en cas de non respect des clauses, mais ne parle pas de contrepartie financière en ma faveur.

Voici donc mes questions :
- l'absence de mention de contrepartie financière rend-elle explicitement la clause illicite ?
- si oui, puis-je l'ignorer purement et simplement ?
- dans tous les cas, le fait que l'élève et le professeur souhaitent continuer leur collaboration a-t-il une valeur juridique ? Sachant que le but n'est pas de causer un préjudice à l'entreprise mais bien de poursuivre une collaboration fructueuse.

Je vous remercie de m'avoir lu et vous souhaite une bonne journée.

Jean-Michel

9 réponses

Utilisateur anonyme
15 janv. 2013 à 15:20
Bonjour,
votre clause de non concurrence est effectivement nulle en raison de l'absence de
contrepartie financiere.(confirmé en cour de cassation chambres sociale et commerciale) .
Vous risquez quand même d'avoir un problème car vous détournez la clientèle de
l'entreprise et ça ce n'est pas correct.
cdlt
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