Dénoncer une clause de non concurrence
Profadom63
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Profadom63 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 15 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2013 - 16 janv. 2013 à 15:27
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9 réponses
Utilisateur anonyme
15 janv. 2013 à 15:20
15 janv. 2013 à 15:20
Bonjour,
votre clause de non concurrence est effectivement nulle en raison de l'absence de
contrepartie financiere.(confirmé en cour de cassation chambres sociale et commerciale) .
Vous risquez quand même d'avoir un problème car vous détournez la clientèle de
l'entreprise et ça ce n'est pas correct.
cdlt
votre clause de non concurrence est effectivement nulle en raison de l'absence de
contrepartie financiere.(confirmé en cour de cassation chambres sociale et commerciale) .
Vous risquez quand même d'avoir un problème car vous détournez la clientèle de
l'entreprise et ça ce n'est pas correct.
cdlt