Dénoncer une clause de non concurrence
Profadom63
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Bonjour,
je suis professeur à domicile (math, physique, ...) sous le statut d'auto-entrepreneur. J'ai aujourd'hui neuf élèves dont quatre m'ont été présentés par une célèbre enseigne de mise en relation.
Suite à un différend, j'ai décidé de ne plus collaborer avec cette entreprise. Après en avoir informé mes élèves, l'un d'entre eux va continuer les cours dans le cadre actuel avec un autre prof (par sécurité et par crainte des conditions de résiliation qui imposent à l'élève de s'engager à ne pas continuer les cours en direct) alors que les trois autres souhaitent poursuivre avec moi en direct, ayant eux aussi des reproches à formuler à l'intermédiaire.
J'aimerais accéder à leur demande, à la fois par conscience professionnelle et considérant que l'entreprise en question a été déficiente vis-à-vis de leur client autant que de leur prestataire, mais bien sûr sans me mettre hors la loi et sans me lancer dans des procédures compliquées.
Par ailleurs, mon contrat avec la société définit une somme que je devrais le verser en cas de non respect des clauses, mais ne parle pas de contrepartie financière en ma faveur.
Voici donc mes questions :
- l'absence de mention de contrepartie financière rend-elle explicitement la clause illicite ?
- si oui, puis-je l'ignorer purement et simplement ?
- dans tous les cas, le fait que l'élève et le professeur souhaitent continuer leur collaboration a-t-il une valeur juridique ? Sachant que le but n'est pas de causer un préjudice à l'entreprise mais bien de poursuivre une collaboration fructueuse.
Je vous remercie de m'avoir lu et vous souhaite une bonne journée.
Jean-Michel
je suis professeur à domicile (math, physique, ...) sous le statut d'auto-entrepreneur. J'ai aujourd'hui neuf élèves dont quatre m'ont été présentés par une célèbre enseigne de mise en relation.
Suite à un différend, j'ai décidé de ne plus collaborer avec cette entreprise. Après en avoir informé mes élèves, l'un d'entre eux va continuer les cours dans le cadre actuel avec un autre prof (par sécurité et par crainte des conditions de résiliation qui imposent à l'élève de s'engager à ne pas continuer les cours en direct) alors que les trois autres souhaitent poursuivre avec moi en direct, ayant eux aussi des reproches à formuler à l'intermédiaire.
J'aimerais accéder à leur demande, à la fois par conscience professionnelle et considérant que l'entreprise en question a été déficiente vis-à-vis de leur client autant que de leur prestataire, mais bien sûr sans me mettre hors la loi et sans me lancer dans des procédures compliquées.
Par ailleurs, mon contrat avec la société définit une somme que je devrais le verser en cas de non respect des clauses, mais ne parle pas de contrepartie financière en ma faveur.
Voici donc mes questions :
- l'absence de mention de contrepartie financière rend-elle explicitement la clause illicite ?
- si oui, puis-je l'ignorer purement et simplement ?
- dans tous les cas, le fait que l'élève et le professeur souhaitent continuer leur collaboration a-t-il une valeur juridique ? Sachant que le but n'est pas de causer un préjudice à l'entreprise mais bien de poursuivre une collaboration fructueuse.
Je vous remercie de m'avoir lu et vous souhaite une bonne journée.
Jean-Michel
A voir également:
- Clause de non-concurrence auto entrepreneur
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Auto-entrepreneur ménage avis ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Aah et auto-entrepreneur forum - Forum AAH / Handicap
- Témoignage d'auto-entrepreneur dans le service à la personne - Forum Entreprise et sociétés
9 réponses
Bonjour,
votre clause de non concurrence est effectivement nulle en raison de l'absence de
contrepartie financiere.(confirmé en cour de cassation chambres sociale et commerciale) .
Vous risquez quand même d'avoir un problème car vous détournez la clientèle de
l'entreprise et ça ce n'est pas correct.
cdlt
votre clause de non concurrence est effectivement nulle en raison de l'absence de
contrepartie financiere.(confirmé en cour de cassation chambres sociale et commerciale) .
Vous risquez quand même d'avoir un problème car vous détournez la clientèle de
l'entreprise et ça ce n'est pas correct.
cdlt
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Je comprends le caractère incorrect de l'idée stricto sensu. Mon but est de continuer à proposer des cours qui satisfont mes élèves. Ces derniers, suite à leurs propres différends avec l'entreprise, songeaient à annuler leur abonnement et nous nous sommes retrouvés en quelque sorte dans une situation de "si vous les faites, je le fais". De plus, cela ne me ferait toucher "que" 96 € nets supplémentaires par mois, ce n'est donc pas l'appât du gain qui me motive.
J'imagine que le bien-fondé de la démarche n'a pas de valeur juridique (étant subjectif par ailleurs) et je vous remercie de confirmer que la clause du contrat est bien nulle comme je le soupçonnais.
Cependant, vous mentionnez des problèmes potentiels et, je le redis, je cherche à agir dans la plus stricte légalité. Pouvez-vous m'en dire plus sur la nature de ces problèmes ou, le cas échéant, me diriger vers les textes de lois qui y sont attachés ?
Cordialement,
Jean-Michel
merci pour votre réponse.
Je comprends le caractère incorrect de l'idée stricto sensu. Mon but est de continuer à proposer des cours qui satisfont mes élèves. Ces derniers, suite à leurs propres différends avec l'entreprise, songeaient à annuler leur abonnement et nous nous sommes retrouvés en quelque sorte dans une situation de "si vous les faites, je le fais". De plus, cela ne me ferait toucher "que" 96 € nets supplémentaires par mois, ce n'est donc pas l'appât du gain qui me motive.
J'imagine que le bien-fondé de la démarche n'a pas de valeur juridique (étant subjectif par ailleurs) et je vous remercie de confirmer que la clause du contrat est bien nulle comme je le soupçonnais.
Cependant, vous mentionnez des problèmes potentiels et, je le redis, je cherche à agir dans la plus stricte légalité. Pouvez-vous m'en dire plus sur la nature de ces problèmes ou, le cas échéant, me diriger vers les textes de lois qui y sont attachés ?
Cordialement,
Jean-Michel
Bonjour,
Je me permets d'intervenir dans votre conversation pour vous donner, non pas une réponse, mais une piste à suivre.
Sachez qu'une grande enseigne du soutien scolaire vient d'être condamnée pour utilisation abusive du statut d'autoentrepreneur.
L'autoenentrepreneur est un indépendant. Il ne peut pas avoir un seul client. Si celui avec qui vous avez un potentiel litige est aussi celui qui vous paie et est votre seul client, il y a un problème. Si en plus, il vous interdit d'avoir vos propres clients, là il y a obligatoirement du travail dissimulé. Dans ce cas, votre contrat tout entier ne vaut rien du tout. Vous pouvez alors lui faire savoir pour rompre ce contrat à l'amiable ou même l'attaquer au prud'hommes (car vous êtes un salarié qui s'ignore). Les prud'hommes peuvent requalifier vos prestations en contrat de travail salarié avec toutes les conséquences pour votre client.
Je me permets d'intervenir dans votre conversation pour vous donner, non pas une réponse, mais une piste à suivre.
Sachez qu'une grande enseigne du soutien scolaire vient d'être condamnée pour utilisation abusive du statut d'autoentrepreneur.
L'autoenentrepreneur est un indépendant. Il ne peut pas avoir un seul client. Si celui avec qui vous avez un potentiel litige est aussi celui qui vous paie et est votre seul client, il y a un problème. Si en plus, il vous interdit d'avoir vos propres clients, là il y a obligatoirement du travail dissimulé. Dans ce cas, votre contrat tout entier ne vaut rien du tout. Vous pouvez alors lui faire savoir pour rompre ce contrat à l'amiable ou même l'attaquer au prud'hommes (car vous êtes un salarié qui s'ignore). Les prud'hommes peuvent requalifier vos prestations en contrat de travail salarié avec toutes les conséquences pour votre client.
Bonjour,
merci pour ces précisions.
Si j'ai bien compris votre message, l'enseigne a été condamnée car elle imposait aux professeurs de prendre le statut d'auto-entrepreneur, c'est bien ça ?
Cordialement,
Jean-Michel
merci pour ces précisions.
Si j'ai bien compris votre message, l'enseigne a été condamnée car elle imposait aux professeurs de prendre le statut d'auto-entrepreneur, c'est bien ça ?
Cordialement,
Jean-Michel
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Oui effectivement.
La règle est qu'une entreprise qui travaille régulièrement avec une personne en fasse un salarié. Il existe les contrats classiques CDI, CDD, à temps partiel. Dans le domaine de la formation il y a en plus le statut de formateur occasionnel pour des prestations en petites quantités. Donc pas d'excuses pour les entreprises.
Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à mettre la pression.
La règle est qu'une entreprise qui travaille régulièrement avec une personne en fasse un salarié. Il existe les contrats classiques CDI, CDD, à temps partiel. Dans le domaine de la formation il y a en plus le statut de formateur occasionnel pour des prestations en petites quantités. Donc pas d'excuses pour les entreprises.
Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à mettre la pression.
Bonjour,
au chat...., le cas que vous évoquez n'est pas celui de Jean Michel car il a 5 élèves en
direct et 4 proposés par la grande enseigne.Donc le lien de subordination ne pourra
pas être établi il me semble.
à Jean Michel , votre contrat s'apparente plutôt à un contrat commercial , et rien
n'empêche votre donneur d'ordre de vous faire signer une CNC à partir du moment
ou vous l'acceptez.Elle doit obligatoirement avoir une contrepartie financière sous
peine de nullité.Dans votre cas comme vous n'avez aucune contrepartie financière,
elle est nulle.
Par contre à partir du moment ou les 4 élèves sont sous contrat avec la grande
enseigne , travailler en direct si les élèves n'ont pas rompu leur contrat s'apparentera
à mon avis à un détournement de clientèle.
Dans ce milieu de requins où tout est bon pour faire de l'argent , vous prendriez le
risque d'un procès couteux pour pas grand chose.
Cordialement
au chat...., le cas que vous évoquez n'est pas celui de Jean Michel car il a 5 élèves en
direct et 4 proposés par la grande enseigne.Donc le lien de subordination ne pourra
pas être établi il me semble.
à Jean Michel , votre contrat s'apparente plutôt à un contrat commercial , et rien
n'empêche votre donneur d'ordre de vous faire signer une CNC à partir du moment
ou vous l'acceptez.Elle doit obligatoirement avoir une contrepartie financière sous
peine de nullité.Dans votre cas comme vous n'avez aucune contrepartie financière,
elle est nulle.
Par contre à partir du moment ou les 4 élèves sont sous contrat avec la grande
enseigne , travailler en direct si les élèves n'ont pas rompu leur contrat s'apparentera
à mon avis à un détournement de clientèle.
Dans ce milieu de requins où tout est bon pour faire de l'argent , vous prendriez le
risque d'un procès couteux pour pas grand chose.
Cordialement
Effectivement, mon cas est différent de celui évoqué par LeChatDeGastonLagaffe, merci d'avoir pris la peine de répondre.
À .zobby, merci encore pour cette nouvelle réponse. Concernant les trois élèves qui souhaitent continuer avec moi, ils (du moins leurs parents) vont bien rompre leur contrat mais l'enseigne leur demande de le faire par lettre recommandée avec AR en s'engageant par écrit à ne pas travailler avec moi pendant un an. Une de ces personnes sait de source sure (mais je n'ai pas vérifié) que cette demande est illicite et qu'il s'agit là d'une clause abusive.
La non-validité de ces clauses (la mienne est celle des clients) indique-t-elle bien que je peux en toute légalité poursuivre du moment que les élèves ont résilié de leur côté ?
Pardon de poser une nouvelle question mais le sujet est complexe pour moi.
Cordialement,
Jean-Michel
À .zobby, merci encore pour cette nouvelle réponse. Concernant les trois élèves qui souhaitent continuer avec moi, ils (du moins leurs parents) vont bien rompre leur contrat mais l'enseigne leur demande de le faire par lettre recommandée avec AR en s'engageant par écrit à ne pas travailler avec moi pendant un an. Une de ces personnes sait de source sure (mais je n'ai pas vérifié) que cette demande est illicite et qu'il s'agit là d'une clause abusive.
La non-validité de ces clauses (la mienne est celle des clients) indique-t-elle bien que je peux en toute légalité poursuivre du moment que les élèves ont résilié de leur côté ?
Pardon de poser une nouvelle question mais le sujet est complexe pour moi.
Cordialement,
Jean-Michel
Je pense réellement que vous vous mettriez en danger si vous voulez travailler avec
les élèves venant de la grande enseigne , car ils pourront vous accuser de
détournement de clientèle ,même si la CNC est nulle.
D'ailleurs je constate qu'ils veulent "border le dossier" en demandant aux parents
une RAR où ils s'engageront à ne pas travailler avec vous.
Pour être sûr, vous pourriez consulter un avocat (gratuit ou payant ) afin de calmer
vos inquiètudes.
cdlt
les élèves venant de la grande enseigne , car ils pourront vous accuser de
détournement de clientèle ,même si la CNC est nulle.
D'ailleurs je constate qu'ils veulent "border le dossier" en demandant aux parents
une RAR où ils s'engageront à ne pas travailler avec vous.
Pour être sûr, vous pourriez consulter un avocat (gratuit ou payant ) afin de calmer
vos inquiètudes.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...