Délai de carence suite à licenciement
darkslyv
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La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été licencié et je viens de recevoir du pôle emploi l'avis de prise en charge à l'allocation au retour à l'emploi avec 37 jours de différé compte tenu de mes indemnités compensatrices de congés payés.
Or je n'ai perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, étant vrp exclusif ceux-ci m'étaient réglés chaque mois.
Pôle emploi m'indique que cela revient au même que compte tenu qu'on me rémunérait mes congés chaque mois d'une part cela réduit le montant de mes allocations et d'autre part cela a pour conséquence d'augmenter mon délai de prise en charge de l'indemnisation du chômage pouvez vous m'indiquer si cela est conforme à la légalité, je vous remercie d'avance.
cordialement
J'ai été licencié et je viens de recevoir du pôle emploi l'avis de prise en charge à l'allocation au retour à l'emploi avec 37 jours de différé compte tenu de mes indemnités compensatrices de congés payés.
Or je n'ai perçu aucune indemnité compensatrice de congés payés, étant vrp exclusif ceux-ci m'étaient réglés chaque mois.
Pôle emploi m'indique que cela revient au même que compte tenu qu'on me rémunérait mes congés chaque mois d'une part cela réduit le montant de mes allocations et d'autre part cela a pour conséquence d'augmenter mon délai de prise en charge de l'indemnisation du chômage pouvez vous m'indiquer si cela est conforme à la légalité, je vous remercie d'avance.
cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Je ne connais pas bien le statut VRP, mais cela ne m'a pas l'air irrégulier.
Au final sur votre attestation Pôle Emploi apparaissent les 12 derniers traitements+vos IC congés payés des 12 derniers mois (intégrés dans votre salaire, au final ça revient au même)+ indemnités de départ.... ?
Donc les 30 jrs+7 s'appliquent bien....
Je ne connais pas bien le statut VRP, mais cela ne m'a pas l'air irrégulier.
Au final sur votre attestation Pôle Emploi apparaissent les 12 derniers traitements+vos IC congés payés des 12 derniers mois (intégrés dans votre salaire, au final ça revient au même)+ indemnités de départ.... ?
Donc les 30 jrs+7 s'appliquent bien....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre aide.
Effectivement on peut le voir comme cela mais comme dans mon attestation d'employeur il est mentionné 0 euros d'indemnité compensatrice de congés payés et que pole emploi me mentionne 37 jours de carence pour indemnité compensatrice de congés payés je m'interroge sur la légalité de tout cela, je n'ai trouvé aucun texte corroborant ces carences dans la mesure ou ces congés m'ont été réglé tous les mois lors de mon activité dans la société et non lors de mon licenciement.
Cordialement
Que dit votre contrat au juste sur vos congés? Est-ce que sur vos bulletins de salaire apparaît un décompte de jour de congés payés?
Car une Indemnité Compensatrice de Congés Payés n'est pas tout à fait la même chose qu'une Indemnité Congés Payés.
La 1ere vous est versée car vous n'avez pas pu prendre vos congés alors que la seconde vous est versée quand vous êtes en congés... Vous saisissez la nuance?
Donc si sur votre bulletin de salaire apparaît ICCP, c'est que vous n'avez pas pris vos congés (c'est pour ça qu'on vous verse cette indemnité), d'où le délai de carence de Pôle Emploi, qui vous "impose" de solder vos CP.