Lettre de réclamation de hoist
triste mine
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Gérard -
Gérard -
Bonjour , hoist m'avait appeler en avril 2011 pour une dette que j'avais au crediit agricole il y avait 8 ans ! Pour me régulariser il m'avait demander 12 chéques non dater avec un post it derriere pour payer en 12 fois qui ont encaisser mais en avril 2012 je devais leur renvoyer 12 cheques que je n'ai pas envoyer car je suis en difficulté financiére !!!!! ils m'ont appelé aujourd'hui en me disant que je dois leur envoyer les cheques sinon ils font saisie sur salaire peuvent t'ils le faire merci de m'aider svp j'habite en belgique
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4 réponses
ils veulent que je l'ai rapele demain en disant que j'ai bien envoyer les cheques de plus comme ils n' avaient pas mon numero ils avaient appelé chez ma voisine que doi'je faire svp
Si vous êtes sûre qu'il n'y avait pas de jugement, l'erreur a peut être été de payer, mais trop tard !
Avant de payer à nouveau, renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile suer une procédure ouverte par l'article suivant du Code civil :
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Avant de payer à nouveau, renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile suer une procédure ouverte par l'article suivant du Code civil :
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
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