PV D'AG
MUSCARIE
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juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 14 janv. 2013 à 20:49
juriste13 Messages postés 37 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 14 janv. 2013 à 20:49
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juriste13
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14 janv. 2013 à 20:49
14 janv. 2013 à 20:49
L'article 17 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'il:
"Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
(...) "
De plus le syndic quand il vous écrit "Copie certifiée conforme à l'original" abuse un peu, car cette mention spécifique ne peut être apposée sur un document que par les officiers d'état civil ou par des officiers ministériels. Rappelez lui que photocopier un document complet est tout de même simple.
Meilleurs voeux
Cordialement.
"Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
(...) "
De plus le syndic quand il vous écrit "Copie certifiée conforme à l'original" abuse un peu, car cette mention spécifique ne peut être apposée sur un document que par les officiers d'état civil ou par des officiers ministériels. Rappelez lui que photocopier un document complet est tout de même simple.
Meilleurs voeux
Cordialement.
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