TVA pour travaux de renovation d' appartement en SCI
plagistefou
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La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train d' acheter un immeuble à renover pour louer les parties suivantes:
3 appartements à renover entierement.
2 commerces à créer.
1 appartement à créer en changeant la destination de combles.
Pour l' instant des artisans me font des devis a 7% ou à 19.6%.
Dans le cadre de la renovation ai je la possibilité de bénéficier d ' une tva à 7%alors que je suis en SCI?
Merci d' avance de votre réponse.
Je suis en train d' acheter un immeuble à renover pour louer les parties suivantes:
3 appartements à renover entierement.
2 commerces à créer.
1 appartement à créer en changeant la destination de combles.
Pour l' instant des artisans me font des devis a 7% ou à 19.6%.
Dans le cadre de la renovation ai je la possibilité de bénéficier d ' une tva à 7%alors que je suis en SCI?
Merci d' avance de votre réponse.
A voir également:
- Les taux de tva pour une sci en cas de travaux de rénovation
- Quel taux de tva pour facturer une sci - Meilleures réponses
- Tva pour sci - Meilleures réponses
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Taux livret a - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle de lettre pour donner une autorisation de travaux - Guide
1 réponse
Bonsoir,
http://www.conseils-infos-batiment.fr/fiscalite/tva-5,5.php
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=CWGL0GPR11KTXQFIEIQCFFA?docOid=documentstandard_4693&espId=0&typePage=cpr02&hlquery=tva%207%&temNvlPopUp=true
Il y a pas mal d'infos intéressantes. J'ai déjà demandé (et facturé) la tva réduite pour rénovation pour une SCI, à partir du moment où les logements concernés sont à usage d'habitation.
Donc pour vos 2 commerces à rénover, il est normal que la TVA soit à 19,6%
http://www.conseils-infos-batiment.fr/fiscalite/tva-5,5.php
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=CWGL0GPR11KTXQFIEIQCFFA?docOid=documentstandard_4693&espId=0&typePage=cpr02&hlquery=tva%207%&temNvlPopUp=true
Il y a pas mal d'infos intéressantes. J'ai déjà demandé (et facturé) la tva réduite pour rénovation pour une SCI, à partir du moment où les logements concernés sont à usage d'habitation.
Donc pour vos 2 commerces à rénover, il est normal que la TVA soit à 19,6%
La législation juridique et financière évolue en permanence...