TVA pour travaux de renovation d' appartement en SCI

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dimanche 13 janvier 2013
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22 février 2013
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Bonjour,

Je suis en train d' acheter un immeuble à renover pour louer les parties suivantes:
3 appartements à renover entierement.
2 commerces à créer.
1 appartement à créer en changeant la destination de combles.
Pour l' instant des artisans me font des devis a 7% ou à 19.6%.
Dans le cadre de la renovation ai je la possibilité de bénéficier d ' une tva à 7%alors que je suis en SCI?
Merci d' avance de votre réponse.
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vendredi 11 janvier 2013
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26 janvier 2013
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Merci
Bonsoir,

http://www.conseils-infos-batiment.fr/fiscalite/tva-5,5.php
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=CWGL0GPR11KTXQFIEIQCFFA?docOid=documentstandard_4693&espId=0&typePage=cpr02&hlquery=tva%207%&temNvlPopUp=true

Il y a pas mal d'infos intéressantes. J'ai déjà demandé (et facturé) la tva réduite pour rénovation pour une SCI, à partir du moment où les logements concernés sont à usage d'habitation.

Donc pour vos 2 commerces à rénover, il est normal que la TVA soit à 19,6%
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