La taxe fonciere et habitation a qui de la payer?
delphine46
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jrlor54 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2016 - 13 janv. 2013 à 17:20
jrlor54 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2016 - 13 janv. 2013 à 17:20
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flocroisic
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13 janv. 2013 à 16:21
13 janv. 2013 à 16:21
la taxe foncière est dû par le propriétaire que le logement soit occupé ou non;
Au niveau des impôts, le redevable de la taxe est le propriétaire au 1er janvier.
Cependant la tradition est qu'en cas de vente, la taxe est répartie entre le propriétaire au 1er janvier et le nouveau propriétaire pour la taxe de l'année de la vente.
Mais pour ce faire , cette mention de répartition doit être écrit dans l'acte.
Au cas présent, dans le compromis , ceci était déjà précisé.
la taxe foncière 2013 est donc à répartir entre l'ancien propriétaire et vous même même si au niveau des impôts la taxe foncière 2013 ( à payer pour oct 2013 ) sortira au nom de l'ancien propriétaire.
Au niveau des impôts, le redevable de la taxe est le propriétaire au 1er janvier.
Cependant la tradition est qu'en cas de vente, la taxe est répartie entre le propriétaire au 1er janvier et le nouveau propriétaire pour la taxe de l'année de la vente.
Mais pour ce faire , cette mention de répartition doit être écrit dans l'acte.
Au cas présent, dans le compromis , ceci était déjà précisé.
la taxe foncière 2013 est donc à répartir entre l'ancien propriétaire et vous même même si au niveau des impôts la taxe foncière 2013 ( à payer pour oct 2013 ) sortira au nom de l'ancien propriétaire.
jrlor54
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29 janvier 2016
13 janv. 2013 à 17:20
13 janv. 2013 à 17:20
Bonjour,
de jrlor54
La taxe d'habitation incombe à la personne qui est en place le 1er janvier.
La taxe foncière, elle, incombe au propriètaire au 1er janvier allez-vois à cette adresse mail
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780
Bonne soirée.
de jrlor54
La taxe d'habitation incombe à la personne qui est en place le 1er janvier.
La taxe foncière, elle, incombe au propriètaire au 1er janvier allez-vois à cette adresse mail
https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780
Bonne soirée.