Rupture a l'amible
Fabarez
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Fabarez Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2013 - 13 janv. 2013 à 16:47
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A voir également:
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La Fouinette
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Modifié par La Fouinette le 13/01/2013 à 14:02
Modifié par La Fouinette le 13/01/2013 à 14:02
Bonjour,
A quelle date, votre fin de contrat?
Je ne suis pas spécialiste de l'apprentissage, mais logiquement, si vous ne démissionnez pas vous pourrez prétendre aux indemnités.
Ensuite votre employeur doit vous fournir, outre votre dernière fiche de paie et votre solde de tout compte, une attestation Assedic où doivent figurer vos 12 derniers salaires, votre indemnité de départ, CP....+le motif de départ de l'entreprise, et un certificat de travail. Pour des raisons pratiques l'employeur peut vous fournir tous ces éléments (paie+papiers) au moment où il établi les salaires pour tous les employés, c'est à dire en fin de mois. Au-delà n'hésitez pas à le relancer.
Dès le lendemain de votre fin de contrat, vous vous inscrivez via le 3949 à Pôle Emploi, même si vous n'avez pas tous les documents! C'est à compter de cette inscription que courra votre délai de carence (Congés Payés restant en quittant l'entreprise + délai de Pôle Emploi de 7jours, si mes souvenirs sont bons). A partir de cette date, si votre inscription est confirmée, vous pourrez prétendre à indemnisation, tout en sachant qu'on s'actualise en fin de mois pour toucher les prestations vers le 5 du mois suivant.
J'espère avoir été claire
A quelle date, votre fin de contrat?
Je ne suis pas spécialiste de l'apprentissage, mais logiquement, si vous ne démissionnez pas vous pourrez prétendre aux indemnités.
Ensuite votre employeur doit vous fournir, outre votre dernière fiche de paie et votre solde de tout compte, une attestation Assedic où doivent figurer vos 12 derniers salaires, votre indemnité de départ, CP....+le motif de départ de l'entreprise, et un certificat de travail. Pour des raisons pratiques l'employeur peut vous fournir tous ces éléments (paie+papiers) au moment où il établi les salaires pour tous les employés, c'est à dire en fin de mois. Au-delà n'hésitez pas à le relancer.
Dès le lendemain de votre fin de contrat, vous vous inscrivez via le 3949 à Pôle Emploi, même si vous n'avez pas tous les documents! C'est à compter de cette inscription que courra votre délai de carence (Congés Payés restant en quittant l'entreprise + délai de Pôle Emploi de 7jours, si mes souvenirs sont bons). A partir de cette date, si votre inscription est confirmée, vous pourrez prétendre à indemnisation, tout en sachant qu'on s'actualise en fin de mois pour toucher les prestations vers le 5 du mois suivant.
J'espère avoir été claire
tania57
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13 janv. 2013 à 16:09
13 janv. 2013 à 16:09
bjr
un contat d'apprentissage est un cdd donc pas de rupture posible sauf accord commun
La fin du contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 6222-18)
un contat d'apprentissage est un cdd donc pas de rupture posible sauf accord commun
La fin du contrat d'apprentissage, contrat de travail de type particulier, ouvre droit au bénéfice de l'assurance chômage. Il en va de même lorsque la résiliation du contrat d'apprentissage intervient sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou sur décision du conseil de prud'hommes (C. trav., art. L. 6222-18)
Fabarez
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13 janv. 2013 à 16:47
13 janv. 2013 à 16:47
Merci d avoir pris le temps de me répondre .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2013 à 16:45
Merci de votre aide