Promesse de vente: date dépassée
mariedf0357
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 janv. 2013 à 19:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 janv. 2013 à 19:45
Bonjour,
je vends et rachète une maison. j'ai donc demandé à ce que je puisse vendre et quitter mon logement le même jour. j'ai signé une promesse de vente qui stipule que la vente doit se faire le 15. Le vendeur est sous tutelle, et sa petite fille est la tutrice. Depuis la signature du compromis, je dis qu'il faut absolument avoir l'autorisation du juge pour pouvoir faire la vente. la tutrice me dit qu'il n'y a aucun problème. Nous sommes à quelques jours de la date fatidique et j'apprends que la tutrice n'a pas fait la demande d'accord auprès du juge.
J'ai vendu mon domicile à la date du 15 et je dois libérer (de plus mes acheteurs ont aussi vendu leur domicile à la date du 15!), je dois libérer ma maison à la date du 15, et je n'ai plus de domicile après! que puis je faire? l'agent immobilier me dit que cela peut durer un mois!!! et on est en plein hiver. cordialement
je vends et rachète une maison. j'ai donc demandé à ce que je puisse vendre et quitter mon logement le même jour. j'ai signé une promesse de vente qui stipule que la vente doit se faire le 15. Le vendeur est sous tutelle, et sa petite fille est la tutrice. Depuis la signature du compromis, je dis qu'il faut absolument avoir l'autorisation du juge pour pouvoir faire la vente. la tutrice me dit qu'il n'y a aucun problème. Nous sommes à quelques jours de la date fatidique et j'apprends que la tutrice n'a pas fait la demande d'accord auprès du juge.
J'ai vendu mon domicile à la date du 15 et je dois libérer (de plus mes acheteurs ont aussi vendu leur domicile à la date du 15!), je dois libérer ma maison à la date du 15, et je n'ai plus de domicile après! que puis je faire? l'agent immobilier me dit que cela peut durer un mois!!! et on est en plein hiver. cordialement
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kikifather
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12 janv. 2013 à 19:35
bsr
la date indiquée dans votre promesse n'est qu'indicative.
C'est la date à partir de laquelle vous pouvez "obliger" l'autre partie à venir signer, mais cela peut durer un certain temps et dans votre cas je ne suis pas sûr que cela soit bien d'entrer en conflit si proche de la fin.
Ce que vous pouvez tenter de négocier, c'est une entrée dans les lieux avant (je déconseille cela habituellement, mais cela peut vous aider à faire accélerer les choses du côté vendeur).
la date indiquée dans votre promesse n'est qu'indicative.
C'est la date à partir de laquelle vous pouvez "obliger" l'autre partie à venir signer, mais cela peut durer un certain temps et dans votre cas je ne suis pas sûr que cela soit bien d'entrer en conflit si proche de la fin.
Ce que vous pouvez tenter de négocier, c'est une entrée dans les lieux avant (je déconseille cela habituellement, mais cela peut vous aider à faire accélerer les choses du côté vendeur).
kasom
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12 janv. 2013 à 19:38
12 janv. 2013 à 19:38
bonsoir
A part trouver une location de courte durée ou emménager dans le bien avant la vente, je vous conseille d'être très courtois avec toutes les parties car votre compromis n'a aucune valeur légale du fait de l'obligation de l'accord du juge des tutelles
A part trouver une location de courte durée ou emménager dans le bien avant la vente, je vous conseille d'être très courtois avec toutes les parties car votre compromis n'a aucune valeur légale du fait de l'obligation de l'accord du juge des tutelles
feloxe
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12 janv. 2013 à 19:45
12 janv. 2013 à 19:45
l'agent immobilier me dit que cela peut durer un mois!!!Il est très optimiste
La législation juridique et financière évolue en permanence...