Abonnement non resilié par salle de sport / prelevement indus !
judoc34
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12 janv. 2013 à 18:14
Gérard - 13 janv. 2013 à 17:35
Gérard - 13 janv. 2013 à 17:35
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/01/2013 à 18:26
Modifié par Afrikarnak le 12/01/2013 à 18:26
Bonjour..
Si le Contrat prévoyait expressement une résiliation en cas d'inscription dans un autre Centre et que la Salle de Sport a bien été informée de ce fait tu es en droit d'exiger le remboursement du trop perçu.
En as tu la preuve formelle (LRAR et non blabla verbal..)?
Dans l'affirmative tu peux lui envoyer une Mise en Demeure de:
1- Cesser les prélèvvements.
2- De te rembourser sous x jours l'indû..
Si pas d'effet il reste la Procédure judiciaire..
A+
Si le Contrat prévoyait expressement une résiliation en cas d'inscription dans un autre Centre et que la Salle de Sport a bien été informée de ce fait tu es en droit d'exiger le remboursement du trop perçu.
En as tu la preuve formelle (LRAR et non blabla verbal..)?
Dans l'affirmative tu peux lui envoyer une Mise en Demeure de:
1- Cesser les prélèvvements.
2- De te rembourser sous x jours l'indû..
Si pas d'effet il reste la Procédure judiciaire..
A+
Utilisateur anonyme
12 janv. 2013 à 18:34
12 janv. 2013 à 18:34
BONSOR
ATTENDRE 2 ans pour faire opposition de prélèvements sur votre compte pour la salle de LILLE JE NE COMPREND PAS
ATTENDRE 2 ans pour faire opposition de prélèvements sur votre compte pour la salle de LILLE JE NE COMPREND PAS
Des relevés de compte bancaire ..il y en avait haut comme ça !...
S'agit-il d' ordres de prélèvement stricto sensu ou de paiements- cartes ?
S'agit-il d' ordres de prélèvement stricto sensu ou de paiements- cartes ?
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judoc34
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13 janv. 2013 à 10:11
13 janv. 2013 à 10:11
il s'agit de prelevements automatiques.
judoc34
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 13:25
13 janv. 2013 à 13:25
et si le contrat ne prevoit pas de clause disant que le club se charge de resilier l'ancien contrat mais qu'il est notifié "transfert de contrat" sur le nouveau contrat signé?
judoc34
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 16:17
13 janv. 2013 à 16:17
art 3: en cas de demenagement, l'adherent resiliera le contrat original en respectant les termes de ce dernier, et se reinscrira dans le nouveau club en acceptant les conditions d'inscription.
=> en gros ca veut dire que je l'ai dans le ***
mais: precision, pour eviter les "chevauchements".... car il existe deux mois de delais forcement, pour resilier. et eviter de payer deux mois "deux fois". La nouvelle franchise demande le transfert du dossier client chez elle., ce qui normalement a du etre fait, mais comment verifier ???
Amazonia , y'a la maison mere , et les franchises.
Ca voudrait dire, que le groupe a accepter que je m'inscrire deux fois chez eux, alors qu'ils garantissent un acces à tous leur clubs en france. et ils ne m'en n'ont jamais informé !!! enfin ca ne les a pas choqué ni interpellé !
=> en gros ca veut dire que je l'ai dans le ***
mais: precision, pour eviter les "chevauchements".... car il existe deux mois de delais forcement, pour resilier. et eviter de payer deux mois "deux fois". La nouvelle franchise demande le transfert du dossier client chez elle., ce qui normalement a du etre fait, mais comment verifier ???
Amazonia , y'a la maison mere , et les franchises.
Ca voudrait dire, que le groupe a accepter que je m'inscrire deux fois chez eux, alors qu'ils garantissent un acces à tous leur clubs en france. et ils ne m'en n'ont jamais informé !!! enfin ca ne les a pas choqué ni interpellé !
judoc34
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 17:30
13 janv. 2013 à 17:30
est ce que je peux faire opposition aux prelevements qui ont eu lieu depuis deux ans ???? c'est ca la question
Déjà arrêtez les pour l'avenir !
Ensuite, pourquoi n'avez vous pas réagi avant ?
De plus faites valoir l'argument tiré de la loi Chatel 1 ( n° 2005-67 du 28.01.2005 ) qui concerne les conditions de renouvellement tacite des contrats de prestation de service pour demander le remboursement à la salle de sport.
Ensuite, pourquoi n'avez vous pas réagi avant ?
De plus faites valoir l'argument tiré de la loi Chatel 1 ( n° 2005-67 du 28.01.2005 ) qui concerne les conditions de renouvellement tacite des contrats de prestation de service pour demander le remboursement à la salle de sport.
La législation juridique et financière évolue en permanence...