ALS perçus par le bailleur et refusant de rembourser
FannyGwen
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Mon fils étudiant est en location. Le bailleur reçoit l'ALS. Concernant les mois de septembre et octobre, c'est mon fils qui recevait directement l'ALS. A partir du loyer de novembre, c'est le bailleur qui reçoit l'ALS. Le bailleur a reçu donc le 5 décembre 217€ pour le loyer de novembre, a reçu le 5 janvier pour le loyer de décembre.... Seulement, il a omis de déduire cet ALS sur le loyer de novembre et refus de rembourser avant la fin du bail soit fin août 2013. Pour le loyer de décembre, il a bien effectuer la déduction. Il doit donc à mon fils : 217€ pour le loyer de novembre. Est-il dans la légalité ? normalement, il doit rembourser cette somme le même mois ou à la rigueur le mois suivant puisqu'il a reçu début décembre l'ALS.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Mon fils étudiant est en location. Le bailleur reçoit l'ALS. Concernant les mois de septembre et octobre, c'est mon fils qui recevait directement l'ALS. A partir du loyer de novembre, c'est le bailleur qui reçoit l'ALS. Le bailleur a reçu donc le 5 décembre 217€ pour le loyer de novembre, a reçu le 5 janvier pour le loyer de décembre.... Seulement, il a omis de déduire cet ALS sur le loyer de novembre et refus de rembourser avant la fin du bail soit fin août 2013. Pour le loyer de décembre, il a bien effectuer la déduction. Il doit donc à mon fils : 217€ pour le loyer de novembre. Est-il dans la légalité ? normalement, il doit rembourser cette somme le même mois ou à la rigueur le mois suivant puisqu'il a reçu début décembre l'ALS.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
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5 réponses
bonjour,
Si le propriétaire ne veut pas rembourser, votre fils peut toujours déduire de lui-même la différence de ce qu'il aurait dû payer chaque mois, sur le montant de l'als de novembre jusqu'à épuisement de la somme.
Le solde de son compte étant créditeur, votre fils ne risquera aucune poursuite et le propriétaire n'aura pas d'autre alternative que de l'accepter.
Cordialement
Si le propriétaire ne veut pas rembourser, votre fils peut toujours déduire de lui-même la différence de ce qu'il aurait dû payer chaque mois, sur le montant de l'als de novembre jusqu'à épuisement de la somme.
Le solde de son compte étant créditeur, votre fils ne risquera aucune poursuite et le propriétaire n'aura pas d'autre alternative que de l'accepter.
Cordialement
Bonjour, je vous remercie pour votre mail. Mon fils ne peut rien déduire, car l'ALS est attribué directement au bailleur et le loyer est prélevé sur son compte mensuellement.
Le bailleur refuse de rembourser car le loyer est prélevé le 5 de chaque mois et il reçoit l'ALS le 7 de chaque mois. Donc, ce dernier m'a précisé qu'il ne pouvait pas rembourser une somme qu'il n'avait pas perçue. Il a donc toujours une avance de 217€ puisque l'intervalle n'est que de 2 jours.
Cordialement.
Le bailleur refuse de rembourser car le loyer est prélevé le 5 de chaque mois et il reçoit l'ALS le 7 de chaque mois. Donc, ce dernier m'a précisé qu'il ne pouvait pas rembourser une somme qu'il n'avait pas perçue. Il a donc toujours une avance de 217€ puisque l'intervalle n'est que de 2 jours.
Cordialement.
A votre fils de faire du forcing. Il suspend les prélèvements sur son compte. L'agence ne pourra pas se retourner contre lui puisqu'il est en positif dans son loyer, elle devra donc déduire la part de loyer du mois de janvier sur les 217 de l'als de novembre. Une fois la somme épuisée, votre fils pourra alors reprendre les paiements.
Bonsoir,
Je ne pense pas que ce soit une très bonne solution de suspendre les loyers et je ne tiens pas à réagir comme eux, je veux rester dans la légalité et conserver mon intégrité. Mon fils reste dans l'appartement jusqu'en août 2013 et au moment de l'état des lieux, ils trouveront n'importe quelle raison pour ne pas régler la caution. Un bailleur qui n'est pas honnête dès le début n'est pas non plus à la fin.... Ce que j'aimerais trouver, c'est un texte de loi spécifiant que le bailleur n'a pas le droit de garder l'ASL et qu'il doit rembourser la somme due, mais sous quel délai ?
Bonne soirée à vous et merci.
Je ne pense pas que ce soit une très bonne solution de suspendre les loyers et je ne tiens pas à réagir comme eux, je veux rester dans la légalité et conserver mon intégrité. Mon fils reste dans l'appartement jusqu'en août 2013 et au moment de l'état des lieux, ils trouveront n'importe quelle raison pour ne pas régler la caution. Un bailleur qui n'est pas honnête dès le début n'est pas non plus à la fin.... Ce que j'aimerais trouver, c'est un texte de loi spécifiant que le bailleur n'a pas le droit de garder l'ASL et qu'il doit rembourser la somme due, mais sous quel délai ?
Bonne soirée à vous et merci.
Bonjour,
Son propriétaire aurait il dépensé ces 217 euros ? Car si c'est le cas c'est pour cela qu'il ne veut rembourser votre fils car il ne peut pas. Votre fils est dans son droit d'exiger le remboursement : il peut demander un remboursement par chèque à hauteur d'une certaine somme par ex environ 50 euros sur quatre mois. Et que son propriétaire refuse sous prétexte que l'als est versé le 7 du mois et le loyer le 5 du mois c'est un faux prétexte. Car cette aide il la reçoit bien à un moment ou un autre.
En tout cas, tout par écrit pour le remboursement.
Pour ma part même si je m'entend bien avec mon propriétaire tout se fait par écrit c'est une sécurité.
Bon week end
Son propriétaire aurait il dépensé ces 217 euros ? Car si c'est le cas c'est pour cela qu'il ne veut rembourser votre fils car il ne peut pas. Votre fils est dans son droit d'exiger le remboursement : il peut demander un remboursement par chèque à hauteur d'une certaine somme par ex environ 50 euros sur quatre mois. Et que son propriétaire refuse sous prétexte que l'als est versé le 7 du mois et le loyer le 5 du mois c'est un faux prétexte. Car cette aide il la reçoit bien à un moment ou un autre.
En tout cas, tout par écrit pour le remboursement.
Pour ma part même si je m'entend bien avec mon propriétaire tout se fait par écrit c'est une sécurité.
Bon week end
Bonjour, merci pour votre message.
Je ne pense pas que le bailleur ait un problème financier car il s'agit d'une agence immobilière très connue et qui loue régulièrement des logements aux étudiants.
Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il existe un texte de loi stipulant que le bailleur est bien dans son droit.
Bien cordialement.
Je ne pense pas que le bailleur ait un problème financier car il s'agit d'une agence immobilière très connue et qui loue régulièrement des logements aux étudiants.
Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il existe un texte de loi stipulant que le bailleur est bien dans son droit.
Bien cordialement.
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