Le notaire à surévalué les biens de l'héritage....

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vendredi 11 janvier 2013
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11 janvier 2013
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 rio loco -
Bonjour, et une très belle année 2013.
Ma première question concerne une succession. La notaire a surévalué les biens immobiliers de la succession. Un écart d'environ 40000 euros correspondant à la différence entre l'évaluation du bien et sa vente.
Est-il possible de récupérer le trop payé?
J'ai déjà appelé le centre des impôts qui gère la succession et leur réponse est catégorique: non!!
J'ai par contre après recherche découvert un arrêté de la cour de cassation du 15 mars 2011. Cet arrêté est-il applicable dans mon cas?
sachant que je peux démontrer que la voisine de ma tante a vendu sa maison largement en dessous du prix estimé par la notaire.
Voila ce que j'ai découvert....pouvez vous m'orienter dans la suite de mes recherches.
Ai je une chance d'obtenir un remboursement?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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12 octobre 2020
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Ai je une chance d'obtenir un remboursement?
Qui ne tente pas n'a rien.
La réponse de l'Administration est : Non.
La mienne est.............................: Non.
Libre à vous de croiser le fer avec l'Administration.
Si vous disposez d'un cas de jurisprudence de la Cour de Cassation qui vous soit favorable, il en existe une certaine quantité qui ne le soit pas.
Bonjour. J'abonde dans le sens de la réponse de Condorcet. Vous n'obtiendrez pas de remboursement car i l n'est rien prévu dans la législation fiscale pour le cas que vous indiquez.
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