Le notaire à surévalué les biens de l'héritage....
paramedics
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11 janv. 2013 à 23:32
rio loco - 12 janv. 2013 à 11:09
rio loco - 12 janv. 2013 à 11:09
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condorcet
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12 janv. 2013 à 08:36
12 janv. 2013 à 08:36
Ai je une chance d'obtenir un remboursement?
Qui ne tente pas n'a rien.
La réponse de l'Administration est : Non.
La mienne est.............................: Non.
Libre à vous de croiser le fer avec l'Administration.
Si vous disposez d'un cas de jurisprudence de la Cour de Cassation qui vous soit favorable, il en existe une certaine quantité qui ne le soit pas.
Qui ne tente pas n'a rien.
La réponse de l'Administration est : Non.
La mienne est.............................: Non.
Libre à vous de croiser le fer avec l'Administration.
Si vous disposez d'un cas de jurisprudence de la Cour de Cassation qui vous soit favorable, il en existe une certaine quantité qui ne le soit pas.
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