Travaux accord nu propriétaires.
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marionbd
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2013 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2013 à 10:40
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1 réponse
condorcet
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12 janv. 2013 à 10:40
12 janv. 2013 à 10:40
Mes questions sont les suivantes :
- doit elle avoir l accord de tt les enfants uniquement d'une majorité pour entreprendre les travaux?
- si le crédit n est pas honoré, est ce aux enfants de rembourser le prêt?
Cette maison dépendait de la communauté légale des biens, régime matrimonial de vos parents.
Au décès de votre père, votre mère conserve sa part de communauté de moitié,et, sur l'autre moitié, les 4 enfants détiennent la nue-propriété en indivision.
Le coût des travaux incombant pour moitié à votre mère et pour l'autre moitié à l'indivision.
De ce fait, la majorité doit en prendre la responsabilité, contracter un emprunt si nécessaire, et en assurer le remboursement ensemble.
La solidarité s'imposant, en cas de défaillance de l'un d'eux, les autres devront assumer.
- doit elle avoir l accord de tt les enfants uniquement d'une majorité pour entreprendre les travaux?
- si le crédit n est pas honoré, est ce aux enfants de rembourser le prêt?
Cette maison dépendait de la communauté légale des biens, régime matrimonial de vos parents.
Au décès de votre père, votre mère conserve sa part de communauté de moitié,et, sur l'autre moitié, les 4 enfants détiennent la nue-propriété en indivision.
Le coût des travaux incombant pour moitié à votre mère et pour l'autre moitié à l'indivision.
De ce fait, la majorité doit en prendre la responsabilité, contracter un emprunt si nécessaire, et en assurer le remboursement ensemble.
La solidarité s'imposant, en cas de défaillance de l'un d'eux, les autres devront assumer.