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Requisitoire du procureur de la republique

Résolu
grizouille13127 Messages postés 6 Statut Membre -  
 GRIZOUI -
Bonjour,
si lors d un requisitoire du procureur celui ci ne prononce ou ne requis absolument rien a l egard d un prevenu est ce que le president du tribunal le suit systematiquement et relaxe le prevenu. MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT MERCI ENCORE

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

C'est souvent le cas, mais ce n'est pas systématique.
3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
+1
0
GRIZOUI
 
merci beaucoup
0

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