Requisitoire du procureur de la republique
Résolu
Bonjour,
si lors d un requisitoire du procureur celui ci ne prononce ou ne requis absolument rien a l egard d un prevenu est ce que le president du tribunal le suit systematiquement et relaxe le prevenu. MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT MERCI ENCORE
si lors d un requisitoire du procureur celui ci ne prononce ou ne requis absolument rien a l egard d un prevenu est ce que le president du tribunal le suit systematiquement et relaxe le prevenu. MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT MERCI ENCORE
La législation juridique et financière évolue en permanence...