Requisitoire du procureur de la republique

Résolu
grizouille13127 Messages postés 6 Statut Membre -  
 GRIZOUI -
Bonjour,
si lors d un requisitoire du procureur celui ci ne prononce ou ne requis absolument rien a l egard d un prevenu est ce que le president du tribunal le suit systematiquement et relaxe le prevenu. MERCI DE ME REPONDRE RAPIDEMENT MERCI ENCORE

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    C'est souvent le cas, mais ce n'est pas systématique.
    3
    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      +1
      0
    2. GRIZOUI
       
      merci beaucoup
      0

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